délais à respecter : recours contre permis

délais et recours contre permis de construire

Les délais de recours contre un permis de construire

Etes-vous dans les délais pour agir ?

Votre requête en annulation du permis de construire doit être déposée au greffe du Tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble. Il s’agit bien sûr du lieu d’implantation du projet de construction.

Cette requête doit impérativement être déposée dans un délai de deux mois à compter de la date du premier jour d’affichage du permis de construire sur le terrain.

Bon à savoir :

  1. L’affichage doit respecter des mentions et formes obligatoires.
  2. A défaut d’affichage régulier, le juge considère que le délai de recours n’a pas commencé à courir.

Vous avez exercé un recours gracieux ?

Vous avez notifié votre recours gracieux au Maire en lui demandant de retirer le permis.

N’oubliez pas de notifier votre recours gracieux complet au bénéficiaire du permis de construire dans un délai de 15 jours.

Le juge administratif vous demandera de justifier que vous avez respecté la procédure et les notifications obligatoires. A défaut, votre requête pourrait être rejetée par le Tribunal administratif.

Décision expresse de refus et maintien du permis de construire

Le Maire vous répond par courrier et vous indique qu’il refuse de faire droit à votre demande, le permis de construire est donc maintenu.

Vous devez déposer votre requête en annulation devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus.

Décision implicite de refus : Qui ne dit mot refuse ! Maintien du permis de construire

  1. Le Maire garde le silence et ne répond pas à votre demande pendant deux mois.
  2. L’expiration de ce délai de deux mois fait naître une décision de refus. Dans le jargon juridique, le terme exact est décision implicite de rejet.
  3. Vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif.

Votre requête au Tribunal administratif

Votre requête devra contenir copie de votre recours gracieux, et les preuves d’envois en recommandé au Maire et au bénéficiaire du permis.

« La notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

Notification obligatoire de la requête au Maire et au bénéficiaire du permis de construire

Vous devez notifier votre requête complète au Maire et au bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la requête au greffe du Tribunal administratif.

Conservez toutes les preuves, accusés réception, pour prouver au juge administratif que votre requête est régulière.

Délais à retenir :

  • 15 jours pour notifier recours gracieux et recours contentieux à la Mairie et au bénéficiaire du permis.
  • Deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain pour intenter recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
  • Deux mois à compter du refus de faire droit au recours gracieux pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Sources :


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Commentaires 19

  1. Bonjour Mm Jasmine Jovanovic , je vous écrit à propos de mon terrain , j’ai acheté un terrain en zone ND et je voudrais savoir si je pouvais y mettre un mobilhome ou une caravane ou même un chalet démontable si possible , cordialement Jack Morison .

    1. Auteur
  2. Bonsoir,
    un doute me vient à l’esprit : le tribunal ne risque-t-il pas de nous reprocher le fait que l’on attende pas qu’il ait fini l’instruction pour contacter la DDTM et le SDIS comme si on lui passait par dessus ?

    1. Auteur
  3. Nous venons de joindre l’étude de l’huissier qui n’était pas présent. Nous avons exposé le problème, ils doivent se renseigner pour savoir s’ils peuvent effectuer ce type de constat et nous rappeler.

    Nous hésitons à contacter directement la DDTM ou bien à envoyer un recommandé au Maire avec les vidéos en précisant que la copie du courrier est envoyée à la DDTM ?

    1. Auteur

      Cela demande un peu de réflexion…Effectivement, vous pouvez alerter les services par lettre RAR en insistant sur les dangers liés à la circulation et à la sécurité publique et en donnant tous les détails nécessaires sur le degré de pente, etc…Tous vos courriers RAR adressés tant au SDIS qu’à la DDT ou à la Mairie viendront à l’appui de votre recours et le juge saura apprécier les réponses ou absences de réponses à vos demandes…Je reviens vers vous plus tard, le temps de réflexion ! 😉

      1. Je suis en train d’essayer de rédiger un courrier au maire dont nous enverrons copie au SDIS et à la DDTM, probablement avec le DVD… avec un peu de chance un des services sera équipé pour le visionner et se rendra compte de la dangerosité réelle de cet accès. Pensez-vous qu’il soit judicieux de l’envoyer au Préfét ?

  4. Mon mari sort de la caserne de pompiers, l’officier du SDIS a refusé de visionner les vidéos car il ne pourra de toute façon nous faire aucun document.

  5. Malheureusement pour les témoignages, ce en sera pas possible car nous sommes les seuls à habiter ici. Ce chemin de servitude dessert 2 parcelles, celle du permis attaqué et une autre en construction depuis 18 mois. Ce sont les véhicules qui se rendent sur cette propriété qui nous posent déjà beaucoup de soucis. Nous n’avions pas attaqué ce permis car nous n’imaginions pas que les véhicules qui se rendraient chez eux mettraient notre sécurité en jeu. Nous avons écrit plusieurs courriers à ce voisin lui demandant d’adopter une vitesse adaptée. Ce voisin nous doit normalement l’entretien du chemin mais refuse. Nous avions fait venir un huissier qui était resté coincé sur le chemin sans même pouvoir accéder à notre propriété. Nous avions joint le constat dans notre recours gracieux et dans le recours contentieux. Ce voisin s’en moque donc et ne nous fera aucun témoignage. L’autre propriété, au bas de la pente, qui subit aussi, ne pourra nous faire de témoignage car ce sont les vendeurs du terrain concerné par le recours.
    Le facteur a déjà signalé au propriétaire de cette propriété qu’il ne pourrait monter, mais je doute qu’il accepte de nous donner copie du courrier envoyé à un tiers.
    Malheureusement, nous ne pouvons pas faire venir un huissier toute la journée car nous ne savons pas à quel moment vont arriver des véhicules. Peut-être pourrions-nous faire visionner les vidéos à un huissier pour qu’il atteste de ce qu’il a vu ?

    1. Auteur

      Et bien, cela demande un peu de réflexion…
      Concernant l’huissier : vous pouvez vous mettre au volant et lui montrer ce que cela donne sur place peut-être…
      Concernant le témoignage : je pensais à un témoignage rédigé à l’attention du juge ou plutôt Mr le Président du Tribunal administratif pour respecter les formes.
      Concernant la sécurité : Avez vous contacté le SDIS ? Il y a peut-être la DDT-Direction Départementale du Territoire qui peut se prononcer …Il faudrait les appeler et leur expliquer la situation.
      Mais si je comprends, la construction est achevée ou en passe de l’être ?
      Le voisin a conclu une convention de servitude de passage avec vous ?

      1. Une convention de passage a été signée avec les 2 parcelles desservies. La 1ère qui est en fin de construction et la 2è parcelle dont nous attaquons le permis entre autre pour ces questions de sécurité et de nombreux autres points (il s’agit d’un permis d’extension portant une vieille bâtisse de 100 m2 à 500m2, les plans de l’existant sont falsifiés, les mesures notées sur les plans ne correspondent ni à la réalité ni à la mesure pris avec un kutch, les remblais sont interdits par le POS s’il y a plus de 10% de pente , les calculs de l’architecte sont faux puisqu’il déclare 8% en divisant la différence d’altimétrie au niveau de l’emprise du projet par la longueur totale du terrain alors que la pente est de 22% sur le terrain et de 35% sur l’emprise du projet…. il s’agira en réalité d’une opération immobilière qui sera divisée en plusieurs lots…derrière se projet se cache l’adjoint au maire).

        1. Auteur

          Vous avez peut-être intérêt à intenter un référé suspension pour stopper les travaux en parallèle de votre recours en annulation du permis, s’il y a des problèmes urgents de sécurité à résoudre. Le SDIS me paraît compétent pour répondre. De plus, ce service aurait dû être consulté me semble-t-il dans l’instruction du permis de construire. Disposez-vous des différents avis contenus dans le dossier de permis, ces avis doivent aussi être visés dans l’arrêté de permis.

          1. Ni le SDIS ni la DDTM n’ont été consultés.
            Nous n’avions malheureusement pas fait de recours sur la 1ère parcelle, actuellement en fin de construction, car nous n’imaginions pas subir de telles nuisances.
            Pour le permis de la 2è parcelle que nous attaquons car nous sommes maintenant conscients du danger, le maire n’a même pas pris la peine de répondre à notre recours gracieux.
            Nous allons essayer de prendre contact avec le SDIS et la DDTM, mais on risque de ne pas nous recevoir car normalement c’est le maire qui doit les saisir.

    1. Auteur

      Bonjour Christelle,

      Oui, il faut joindre copie de votre recours gracieux au recours contentieux. Pour deux raisons principales :
      – les délais. le recours gracieux permet d’allonger la durée du recours contentieux (de 2 à 4 mois). Il faut donc prouver au juge que vous avez bien exercé votre recours gracieux dans les délais (pensez à faire des copies de vos accusés réception également).
      – Il faut prouver au juge que vous avez bien exercé un recours gracieux et pas une lettre de contestation.
      Il va vérifier que vous avez bien demandé dans votre recours gracieux au Maire qu’il retire le permis de construire. C’est très important et cela fait toute la différence entre un courrier de contestation et un recours gracieux. La demande de retrait se justifie par le fait que vous avez démontré dans le recours gracieux que le permis délivré est illégal.
      De plus, si vous êtes dans une procédure similaire, il faut penser à faciliter la tâche du juge afin qu’il dispose dans son dossier de tous les éléments nécessaires. Il y a beaucoup de copies à faire et c’est fastidieux mais cela sécurise votre dossier !
      Une bonne nouvelle, les télérecours se développent devant les tribunaux administratifs. Avec le scan des documents plus de frais inutiles et de paperasses en quantité ! 😉
      J’espère avoir répondu à votre question,
      à bientôt
      Jasmine

      1. Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse très complète mais qui me tétanise car nous avons fait, fin avril, un recours contentieux au TA. Nous avons joint les accusés de réception mais pas la copie du recours gracieux car nous avions en réalité repris exactement les mêmes arguments, seule avait été modifiée la présentations. Le recours gracieux était déjà très détaillé : 16 pages + 10 photos + 29 pièces jointes, les mêmes que pour le recours contentieux. Le dossier est toujours en instruction, la mairie n’a pas encore envoyé son mémoire au tribunal. Pensez-vous que notre recours va être rejeté ou pouvons-nous vite envoyé une copie du recours gracieux ? Et dans ce cas, devons-nous l’envoyer en 5 exemplaires + notification à la mairie et au pétitionnaire ?
        Cordialement,
        Christelle.

        1. Auteur

          Selon l’article R 412-2 du Code de justice administrative, je pense que oui.
          Faites un inventaire détaillé des pièces constituant le recours gracieux (en précisant qu’il s’agit des mêmes pièces que celles fournies dans le recours pour excès de pouvoir) et complétez votre recours auprès du Tribunal administratif.
          Imprimez votre inventaire détaillé en deux et demandez au Tribunal de mettre le cachet « reçu le (date) » avec signature. Vous laissez un exemplaire et repartez avec la preuve du dépôt de toutes les pièces.
          Même si c’est un copié coller, le juge doit procéder à des vérifications sur le recours gracieux. Donc, il lui faut une copie.
          Et comme le dit l’article R 412-2, toutes les pièces jointes doivent être reproduites !…donc en 5 exemplaires…
          Pensez bien à envoyer le même inventaire détaillé dans vos courriers d’envoi à la Mairie et au bénéficiaire du permis de construire. Cela vous sert de preuve et en recommandé bien sûr.
          Vu que vous avez bien donné les preuves des accusés de réception des notifications de recours gracieux, je pense que le juge vous demandera plutôt de compléter et régulariser votre dossier.
          Ce qu’il ne faut pas louper :
          – joindre la copie de la décision attaquée donc du permis de construire à votre recours devant le juge administratif
          – notifier dans les 15 jours le recours gracieux adressé à la mairie au bénéficiaire du permis de construire
          – notifier dans les 15 jours le recours contentieux à la Mairie et au bénéficiaire du permis de construire

          N’hésitez pas pour plus de précisions, on se perd facilement dans le labyrinthe des procédures…Avez vous reçu votre numéro d’identification SAGACE pour suivre l’évolution du dossier sur internet?

          1. Rebonjour,
            et mille mercis pour toutes ces informations. Mon mari vient de téléphoner au Greffe qui nous a dit de l’envoyer en 5 exemplaires et que le tribunal se chargerait d’envoyer copie à la mairie et au pétitionnaire. Nous allons suivre vos conseils et leur envoyer aussi une copie.
            Nous avions bien envoyé fin décembre le recours gracieux au maire et une copie complète au pétitionnaire. Le maire ne nous a pas répondu dans le délai de 2 mois et n’a pas non plus répondu à notre demande de motivations du rejet implicite de notre recours. Nous avons donc fait un recours au TA avec notification complète à la mairie et au pétitionnaire, nous avions joint les accusés de réception des notifications du recours gracieux et du recours contentieux mais pas la copie du recours gracieux. Je viens de terminer un bordereau de correspondance des pièces entre les 2 recours.
            Nous pensions joindre un DVD corroborant nos déclarations concernant notre intérêt à agir et la dangerosité de l’accès. En effet, le chemin d’accès à la parcelle du permis passe sur notre propriété (servitude de passage). Il y a une pente de 15% jusqu’à notre entrée puis 26% au-delà. Pour franchir cette pente, les véhicules prennent leur élan et montent à toute vitesse, ou se reprennent à plusieurs reprises laissant finalement le véhicule stationné au milieu du chemin ou encore redescendent en marche-arrière, font demi-tour au bas de notre terrain et remontent sur 200 m en marche-arrière… La greffière vient de nous dire que le tribunal n’est pas équipé pour ce type de pièce. Elle nous a proposé un reportage photos, mais sur photo, on ne voit pas qu’un véhicule avance ou recule. Nous ne savons donc pas comment faire. Auriez-vous une idée qui nous permette de transmettre cette pièce, n’ayant pas d’avocat nous ne pouvons avoir accès au télérecours.
            Nous avons bien reçu nos codes Sagace.
            En vous remerciant nouvellement pour vos précieux conseils.
            Christelle.

            1. Auteur

              Et bien, je pense que vous pouvez avoir recours à des témoignages détaillés : pas vos amis, ni famille. Mais plutôt de gens neutres comme le facteur ? ou toute autre personne se déplaçant chez vous pour son travail ….
              Sinon, vous pourriez vous renseigner auprès d’un huissier pour savoir s’il lui est possible de venir constater et dresser un procès verbal ? Et quels sont ses tarifs ?
              Vous pouvez peut-être vous renseigner auprès du SDIS ? Service départemental secours incendie. Si c’est dangereux pour l’accès aux véhicules de secours, ils sont amenés à se prononcer normalement …
              Je réfléchis à d’autres possibilités! 🙂

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