Garantie décennale plus une dommage-ouvrage

Lors de la construction d’une maison par un professionnel, deux contrats d’assurance sont à souscrire avant le début du chantier :

1. Le constructeur fournit son assurance de responsabilité civile décennale au plus tard à l’ouverture du chantier. Voir Article L 241-1 du code des assurances.
2. Le propriétaire souscrit son assurance de dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Voir Article L 242 1 du code des assurances.

Les travaux sont terminés, vous signez le procès-verbal de réception des travaux et notez tous les défauts que vous avez pu constater. Le réception des travaux déclenche les délais des différentes garanties.

La Garantie de Parfait Achèvement = 1 an après la réception

La Garantie de Parfait Achèvement dure une année après la réception des travaux. Elle couvre :

• les dommages inscrits au procès-verbal de réception appelés les « réserves »,
• les dommages signalés au constructeur dans l’année qui suit,
• malfaçons ou travaux prévus au contrat mais non exécutés.

Les dommages sont toujours signalés par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration de ce délai d’un an, la dommage-ouvrage s’enclenche mais ne fait pas doublon avec la garantie décennale.

Avec dommage-ouvrage : la réparation du dommage est prise en charge par l’assureur dommage-ouvrage sans rechercher qui est responsable.

Sans dommage-ouvrage : la réparation du dommage devrait être prise en charge si tout se passe bien par l’assureur en garantie décennale dans des délais plus ou moins aléatoires.
En effet, l’indemnisation d’éventuelles malfaçons sera beaucoup plus longue à obtenir.
Par ailleurs, et en cas de revente de la maison, le vendeur sera responsable vis-à-vis de l’acquéreur des conséquences du défaut d’assurance.

Garantie décennale et dommage-ouvrage

Un constructeur présumé coupable

Le professionnel ayant construit la maison est présumé coupable des malfaçons pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux – article 1792-4-2 du Code civil

A quoi sert la dommage ouvrage ?

Cette assurance permet d’obtenir en dehors de toute recherche de responsabilité la réparation des dommages qui relèvent de la garantie décennale. Cette assurance joue pour tous intervenants à la construction.

1. Elle pré finance les travaux pour corriger la malfaçon.
2. Puis l’assureur dommage ouvrage se retourne contre l’assureur en décennale du constructeur.

Quels sont les dommages couverts par la dommage-ouvrage ?

Tous les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendant inhabitable

• fondations fissurées ou murs fissurés,
• affaissement de plancher,
• infiltration d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture,
• étanchéité ou effondrement de la toiture,
• défauts d’isolation thermique des murs,
• rupture d’une canalisation encastrée

Les éléments d’équipement indissociables de la maison

Ce sont tous les éléments dont la dépose, le démontage, ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui sert de support :

• Cheminée, canalisations.

A la différence de l’élément dissociable qui est enlevé sans détérioration du support :

• radiateur, faux plafond, revêtement mural.

Déclarer son dommage à l’assureur dommage-ouvrage

1. Compléter l’imprimé mis à disposition par l’assureur. Noter le numéro de contrat, votre identité, l’adresse du bien, la date de réception et la date d’apparition du dommage
2. Décrire le dommage, où il est situé dans la maison, son importance
3. Préciser les mesures d’urgence qui ont dû être prises, justificatifs à l’appui
4. Fournir des photos des dommages.
5. Envoyer sa déclaration à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la connaissance du sinistre.

Des photos certifiées et datées, et une déclaration complète

Il existe des applications à installer sur son téléphone qui permettent de certifier et dater ses photos :

• L’application digishoot de la Poste pour iphone
• L’application Stamphoto de Google Play pour android

Il est conseillé de prendre le temps de tout déclarer avec soin. En effet, une déclaration incomplète fera perdre plus de temps dans la résolution du problème.

Délais de traitement du sinistre

L’assureur a 60 jours pour vous répondre

L’assureur dispose d’un délai maximum de soixante jours pour donner sa décision.

L’assureur a 90 jours pour vous présenter son offre d’indemnité

L’assureur doit alors présenter son offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.

L’assureur a 15 jours pour verser l’indemnité

L’assuré accepte la proposition, l’indemnité est versée dans un délai de quinze jours à compter de son acceptation.

La dommage ouvrage ne couvre pas

1. Le non achèvement des travaux dans les délais prévus, couvert par d’autres garanties,
2. Les sinistres survenus durant la période des travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle du constructeur comme un incendie.

L’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale se complètent et s’achèvent en même temps

1. Elles ne font pas doublon : l’une pré finance les travaux de réparation, l’autre met en jeu la responsabilité du constructeur défaillant.
2. La fin des garanties a lieu 10 ans après la réception des travaux.

Si l’on revend sa maison dans le délai des dix ans après la réception des travaux, la garantie dommage-ouvrage est transmise à l’acquéreur.

Si l’on achète une maison déjà construite, le contrat d’assurance dommage ouvrage est en principe fourni lors de la vente et le contrat précise le nom de l’assureur et le numéro de contrat.

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Source :
Loi Spinetta n°78-12 du 4 Janvier 1978 sur l’assurance construction