changer la destinatin d'un bâtiment agricole

De hangar à Loft en zone agricole : quelles formalités ?

De Hangar à Loft en zone agricole : Quelles formalités ?

Vous souhaitez faire évoluer un ancien bâtiment agricole pour le transformer en maison d’habitation.

En jargon administratif, vous souhaitez changer la destination et passer d’une catégorie « exploitation agricole » à une catégorie « habitation ». Le nombre d’agriculteurs baisse, de nombreuses fermes non exploitées sont à l’abandon.

Différents assouplissements législatifs et réglementaires récents permettent d’envisager différentes possibilités de construire en zone agricole et naturelle. Dans cet article, nous envisageons le cas du changement de destination.

Les assouplissements apportés par la Loi ALUR et la loi d’avenir pour l’agriculture

Adaptation, réfection des constructions et changement de destination autorisés

  1. La Loi ALUR du 24 mars 2014 permet d’effectuer des travaux d’adaptation et de réfection des constructions.
  2. La Loi d’Avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 permet le changement de destination du bâtiment agricole.

La Loi d’avenir a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 (Loi n° 2014-1170).

L’article L 151-11 du Code de l’urbanisme régit le changement de destination du bâtiment

Selon l’Article L151-11 du Code de l’urbanisme – Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Les conditions d’obtention du changement de destination (article 25 de la Loi)

La désignation du bâtiment dans le document d’urbanisme

Il convient de faire repérer le bâtiment agricole dans le PLU-Plan Local d’Urbanisme.

Un courrier argumenté accompagné de photos, du plan de situation, d’un plan de cadastre, d’une vue aérienne.

⇒ Fournir autant d’éléments concrets pour convaincre de la prise en compte de sa demande.

L’accord de la CDPENAF

La Commission étudie si la transformation du bâtiment agricole aura pour conséquence de compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Si ces conditions sont remplies :

  • La Commission de préservation des espaces agricoles a donné son accord dans un avis conforme.
  • Le bâtiment agricole est désigné et repéré dans le PLU en tant que bâtiment pour lequel un changement de destination est possible

Il convient d’entamer les démarches pour obtenir les autorisations administratives nécessaires.

CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Nouvelle dénomination donnée aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Le changement de destination et les autorisations administratives

Si les travaux d’aménagement consistent à :

  • modifier les structures porteuses du bâtiment ou,
  • modifier l’aspect extérieur

Il convient d’obtenir un permis de construire.

Dans les autres cas de changement de destination d’un bâtiment, une déclaration préalable sera suffisante.


 

Nous ne demandons qu’à améliorer cet article ! Pour cela, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques !

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Commentaires 29

  1. Bonjour,

    Nous avons la possibilité avec ma compagne de récupérer un bout d’une parcelle agricole ( sans être nous même exploitant car il s’agirait d’une avance sur donation ) où se trouve une ancienne grange en moellons. Nous aimerions savoir s’il est possible de la rénover et d’envisager de fait le changement de destination, en arguant du fait que : le bâtiment est cadastré, en moellons, situé à 30 des réseaux d’eau et d’électricité, ne gênerait en aucun cas l’exploitation de la terre agricole autour ( pas du tout enclavé dans l’espace ) et intégré à cette une zone d’habitation. Nous somme tombé sur des textes nous laissons croire que c’est possible mais à vrai dire, on cherche une confirmation forte 🙂 Auriez-vous un avis à nous donner ?! Par avance merci

    1. Auteur
  2. Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un bâtiment qui était en zone de loisir, le bâtiment était un discothèque suite à la création du plu sur cette commune le terrain a été déclassé en terrain agricole. Aujourd’hui je veux réhabiliter ces bâtiment en appartement mais la mairie me fais un retour négatif.
    Qu’elle recourt pouvons nous avoir?

    Bien cordialement

    1. Auteur
  3. Bonsoir,je suis agriculteur j ai un vieux hangar de 1936 à moins de 50 mètres de mon siège social non sièges social as pas été pastilleē sur le PLU J AI déposer un permis pour changement de destination création d un gîte pour un complément de revenus
    Le permis as été refusé par la DDT DE la drome PROJET NON AGRICOLE DONC PAS NÉCESSAIRE À MON ACTIVITÉ AGRICOLE

    Dois je arrête mon projet

    J ai eut la MSA Pour avoir aussi une identité en Agri tourisme

    Pouvez vous me conseiller

    Cordialement David

    1. Auteur

      Bonjour,
      Si le PLU autorise le changement de destination de bâtiment agricole à hébergement touristique, il faut que le refus soit précisément motivé.
      La DDT ne peut aller à l’encontre du PLU en principe.

  4. bonjour ,

    J’ai loué un hangar agricole à une entreprise qui n’a rien à voir avec le domaine agricole .(En france )
    Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de lui louer , le bail étant déjà signé .Le maire m’indique je suis dans l’illégalité .
    Que dois je faire au niveau du bail et de l’entreprise ?
    Seconde question ai- je le droit de louer un hangar agricole à un particulier ?
    Enfin qu’est ce que je risque d’endurer vis à vis du bail ?(poursuites judiciaires )
    Je voudrai que mon hangar agricole passe en hangar commercial quelle démarche dois- je faire ?
    Merci –

    1. Auteur

      Bonjour,

      Il faut faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé. J’ignore comment vous pouvez mettre fin à votre bail qui doit contenir une durée pour une erreur commise dans son attribution.
      Vous pouvez demander à identifier la hangar dans le Plan Local d’Urbanisme s’il existe sur la commune pour y autoriser le changement de destination. Les arguments à développer nécessitent étude du dossier.

  5. Bonjour,

    Merci pour votre article.
    Nous sommes en train d’acquérir un bâtiment d’une ferme pour en faire notre habitation. L’ensemble est situé en zone agricole.
    La mairie nous à indiqué qu’elle ne s’opposerai pas à la délivrance du certificat d’urbanisme pour le changement de destination.
    Par contre, il n’y a pas de parcelle qui correspond au terrain nous achetons, nous somme en train de borner la parcelle avec le vendeur.
    Nous ne somme pas exploitant agricole, peux t-on tout de même acheter ces terres? Resterons telles classées agricoles? Est ce que la SAFER pourra préempter? (Nous parlons d’environ 500m²)

    Je vous remercie pour votre retour.
    Cordialement
    Théo

  6. Mon hangar ne sert plus à l activité agricole peut on faire un changement de destination pour ma fille ou vendre cette hangar pour construire. Elle reste en zone agricole.

    1. Auteur
  7. Bonjour,

    Nous souhaitons utiliser un bâtiment agricole à nous comme abri à louer pour camping-car et/ou caravane.
    Est-ce nécessaire de faire un changement de destination?
    Y a t-il une charge à payer en général pour un changement de destination? A combien peut-elle s’élever?

    Cordialement

    Jonathan Mauget

    1. Auteur

      Bonjour,
      Si vous demandez le changement de destination, vous serez autorisé à transformer le bâtiment agricole en habitation.
      Si vous installez un mobil home ou une caravane, vous êtes soumis au respect du règlement de zone applicable à votre terrain (à demander en mairie).
      Le règlement peut interdire le stationnement d’une caravane plus de trois mois.
      Les mobil home ne sont autorisés que dans des secteurs très précis (camping, parcs résidentiels de loisirs…). Voir les articles du blog sur le sujet.

  8. Bonjour,

    Je désirerais habiter sur un terrain agricole non constructible, contenant un hangar. Je comprends que pour le transformer en maison autonome, il faut que je demande un changement de destination. Qu’il soit accepté et ensuite une demande de permis de construire , pour modifier l’aspect extérieur .
    Si cela est refusé, est-ce que l’on peut m’empêcher de vivre dans une roulotte par exemple ,et d’utiliser le hangar en atelier ?

    En vous remerciant pour votre précieuse aide.
    Bien cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,

      La roulotte est à priori considérée comme résidence mobile de loisirs RML, à moins que ses moyens de traction aient été enlevés auquel cas, on peut argumenter pour la rattacher à la catégorie des habitations légères de loisirs.
      Les zones d’implantation des RML sont très restreintes (voir les articles du blog), alors que les HLL peuvent dans certaines conditions êtres implantées soit sur des zones précises définies dans le code de l’urbanisme (voir blog) soit sur du terrain privé.
      La demande de CUo (voir blog) vous permettra déjà d’élaguer les contraintes et le cadre réglementaire.
      Par suite si le CUo est négatif, il faudra réfléchir à une demande de modification de zonage pour faire aboutir votre projet.

      Vous pouvez faire 2 demandes de CUo l’une pour le changement de destination l’autre pour la roulotte HLL.

  9. Bonjour,
    Voila j’aimerai acheter un hangar sur zone Agricole pour le rénover et y habiter. Le propriétaire actuel a déjà réaliser des rénovations il y a plus de 15ans mais n’a jamais poser de permis de construire. Il me dit qu’il y a prescription aux regard de la lois. Est -ce que je crains quelque chose s’y je l’achète et y habite.
    Il y a les raccords eau et EDF réaliser par ERDF a la demande du propriétaire et non de la mairie.
    Le hangar est cadastré mais en zone non constructible.
    Ensuite je souhaite rénover l’intérieur plus particulièrement l’étage supérieur pour en faire un salon/cuisine, je compte faire des ouvertures (Baie vitrée) mais pas toucher a l’extérieur. Me faut t’il faire une demande de changement de destination? Déposer un permis de construire? Quelle sont les démarches a effectuer ? Car je vous avoue je suis un peu perdu avec toutes ces démarches administratives.
    J’ai besoin d’aide, pouvez vous me renseigner svp. Merci

    1. Auteur

      Bonjour,
      Vous avez intérêt à acheter sous condition suspensive d’obtenir les autorisations administratives nécessaires. Si le bâtiment est repéré comme bâtiment agricole, vous devez déposer une demande d’autorisation de changement de destination. Si vous créez des ouvertures, type baies vitrées sur la façade, vous êtes soumis à permis de construire. Or, ce permis de construire devra régulariser la construction existante, il faut donc que cela soit compatible avec la réglementation d’urbanisme. Celle ci peut identifier le bâtiment comme autorisé au changement de destination ou dont le restauration est autorisée. Si ce n’est pas le cas, il faut échanger avec la mairie pour savoir si cette réglementation va faire l’objet d’une prochaine modification/révision. Et si c’est le cas, accepteraient-ils d’identifier la hangar pour y envisager votre projet. Autrement, l’achat est à vos risques et périls…

  10. Bonjour,

    Je viens d’acquérir un terrain agricole en zone naturelle, plus précisément une foret de pin de 7 ha qui possède un hangar agricole de 30m2, déja relié à l’eau et avec un étage aménagé en chambre. Le bas est vide et non aménagé, il servait d’entrepôt pour tracteur. Je souhaiterai modifier la destination de hangar à habitation et pour cela monter un petit élevage de poule pondeuse afin de justifier mon habitation sur place. Pensez vous que cela est faisable?

    Je vous remercie!

    1. Auteur

      Bonjour,
      La Commune peut identifier un bâti agricole dans le PLU pouvant être transformé en habitation dans le cadre d’une demande de changement de destination sans pour autant être liée à une exploitation agricole.
      Si ce n’est pas prévu dans la réglementation locale en vigueur, renseignez-vous auprès de la Commune, le PLU est peut-être en cours de révision.
      Auquel cas, vous pouvez formuler une demande écrite à la Commune d’identifier le hangar agricole dans le PLU afin qu’il ne reste pas à l’état de ruine et y autoriser le changement de destination en habitation dans le futur PLU.
      En effet, si vous prétextez un élevage de poules sans projet professionnel, sans être agricultrice affiliée à la MSA, vous n’aurez à priori pas de retour positif sur une zone agricole. Toutefois et comme dit précédemment, des bâtiments peuvent être identifiés dans le PLU en zone agricole pour y autoriser l’habitation à titre résidentiel.
      Faîtes votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, vous aurez la réponse à votre question sous deux mois.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  11. Bonjour Jasmine,

    Ayant hérité d’une parcelle agricole très proche du village avec un bunker dessus, j’ai dans l’idée de le rénover pour le rendre habitable. Cependant la réponse à ma demande de certificat d’urbanisme a été un refus du projet car le bâtiment se trouve en zone agricole et dans le périmètre d’une église classée (alors que je précisais ne pas vouloir changer l’aspect extérieur du bâtiment).
    Dois-je me déclarer comme exploitante agricole sur cette parcelle afin de déclarer ce bâtiment comme à usage agricole pour ensuite demander un changement de destination ?
    N’ayant pas l’intention de changer l’aspect extérieur, ni d’ajouter de surface au sol (la surface « habitable » serait de 65 m²), puis-je commencer l’aménagement sans permis de construire ?

    Merci pour vos précieux conseils,
    Bien cordialement,

    Julia

    1. Auteur

      Bonjour Julia,
      Je crois avoir déjà répondu à cette question. Vous avez du la poser plusieurs fois.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  12. Bonjour,

    Merci pour vos articles. Mon cas étant un peu particulier, je reste perdue.
    J’ai hérité d’un terrain agricole sur lequel se trouve un bunker. Je souhaite l’aménager en habitation, j’ai déjà déposé une demande de certificat d’urbanisme qui a été refusé car le bâtiment se trouve 1. en zone agricole et 2. à moins de 500 mètres d’une église classée (alors que je ne souhaite pas modifier l’aspect extérieur du bunker).
    Dois-je déclarer le bâtiment comme ayant une destination agricole avant de demander un changement de destination ? Dois-je pour cela être moi-même exploitante agricole sur ma parcelle ? (parcelle de 50 000 m²)
    Le bâtiment n’est raccordé ni en eau, ni en électricité. Je souhaite cependant le rénover pour être autonome (puits, assainissement par phytoépuration, panneaux solaires etc.).
    Le maire semble favorable à mon projet, mais la com com plus frileuse.

    Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
    Bien cordialement,

    Julia

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le changement de destination doit être autorisé dans la réglementation locale. En l’occurrence, on connaît la destination souhaitée en habitation, toutefois la question se pose de la destination actuelle dudit bunker. Il conviendrait de savoir si une procédure de modification de la réglementation locale est en cours afin d’identifier ce bâtiment pour un changement de destination. Toutefois, si vous ne disposez pas du raccordement à EDF, la modification ne vous serait à priori pas accordée. Il conviendrait de réfléchir en concertation avec la Commune aux solutions possibles selon étude des caractéristiques propres à votre dossier.
      Bien à vous
      Jasmine – Droit sur terrain

  13. Bonsoir,
    Je suis intéressé par une grange sur une parcelle en zone A. Il y a eu une partie habitation il y a plus de 50 ans donc le bâtiment est repassé en bâtiment agricole au cours du PLU en 2018. La mairie me dit que la parcelle n’est pas en AH donc pas possible de devenir une habitation avant le prochain PLUI entre 2020 et 2021. Ils ne feront pas de révisions au vu de la « proximité » du prochain PLUI. Existe-t’il une solution pour éviter d’attendre le prochain PLUI ? J’ai pu voir plusieurs jurisprudences autorisant une bâtiment existant agricole en zone A réhabilitable en habitation.
    La mairie m’encourage sans trop pousser plus loin… Elle n’est ouverte que le lundi matin et je n’arrive pas à avoir de réponse rapide..
    P.S.: le bâtiment à un jour été en partie une habitation, tout les réseaux arrivent au bâtiment.
    Merci d’avant.
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le Maire ne peut déroger au règlement du PLU applicable. Tant le Maire que le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité doivent appliquer la réglementation applicable sans pouvoir d’y déroger au cas par cas.
      Si le règlement s’oppose à votre projet, il conviendrait d’en demander la modification lors de la révision prochaine du PLU.
      Bien à vous
      Jasmine – Droit sur terrain

  14. Bonjour,

    Nous possédons une parcelle située en zone A avec un hangar d’environ 50m2 et nous voudrions faire une demande de changement de destination pour en faire un logement, cette parcelle étant viabilisée en eau et électricité.
    Quelle possibilité nous est offerte et quelle démarche entreprendre? Sachant que la révision du PLU est en cours mais que la proposition de la commune pour faire passer ce hameau en STECAL n’a pas été retenue par la MEL (Communauté urbaine).

    Je vous remercie d’avance pour votre retour, bien cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il conviendrait de demander par écrit à la Commune d’identifier le hangar dans le réglement du PLU afin d’y autoriser le changement de destination pour de l’habitation.
      Les arguments techniques type réseaux sont à détailler tout comme la non incidence de votre projet sur les paysages agricoles et paysagers.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  15. Bonjour, je possède un ancien batiment artisanal en zone N du PLU et qui n’a aucun intêret patrimonial particulier, il est situé dans un hameau, entouré d’habitations.. j’estime que sa réhabilitation passe par un changement de destination qui n’est pour l’instant pas autorisé par le réglement.. je vois d’ailleurs pas ce qu’il pourrait devenir autrement.
    Je n’ai pas bien compris selon votre article dans quel ordre procéder pour faire recencer un batiment ou type de batiments dans le PLU, est-ce à moi même de saisir les différentes commissions selon le cas et ensuite si avis favorable suivra une demande de permis..
    Ou est-ce que la procédure de recensement doit venir de la mairie? A la mairie il semble vouloir m’encourager mais sans aller plus loin..
    Dois je saisir la commission en lui envoyant un dossier argumenté?
    Ou dois je envoyer un courrier argumenté à la mairie?
    Je vous remercie pour vos articles ainsi que pour votre aide.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Votre demande doit être adressée au Maire qui s’occupe des autorisations et validations nécessaires.
      Ceci étant, il faudrait que le PLU soit en cours de modification pour pouvoir y intégrer votre demande. La question est à poser à la Mairie.
      Tenez-nous informés, et merci pour votre message.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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