changer la destinatin d'un bâtiment agricole

De hangar à Loft en zone agricole : quelles formalités ?

De Hangar à Loft en zone agricole : Quelles formalités ?

Vous souhaitez faire évoluer un ancien bâtiment agricole pour le transformer en maison d’habitation.

En jargon administratif, vous souhaitez changer la destination et passer d’une catégorie « exploitation agricole » à une catégorie « habitation ». Le nombre d’agriculteurs baisse, de nombreuses fermes non exploitées sont à l’abandon.

Différents assouplissements législatifs et réglementaires récents permettent d’envisager différentes possibilités de construire en zone agricole et naturelle. Dans cet article, nous envisageons le cas du changement de destination.

Les assouplissements apportés par la Loi ALUR et la loi d’avenir pour l’agriculture

Adaptation, réfection des constructions et changement de destination autorisés

  1. La Loi ALUR du 24 mars 2014 permet d’effectuer des travaux d’adaptation et de réfection des constructions.
  2. La Loi d’Avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 permet le changement de destination du bâtiment agricole.

La Loi d’avenir a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 (Loi n° 2014-1170).

L’article L 151-11 du Code de l’urbanisme régit le changement de destination du bâtiment

Selon l’Article L151-11 du Code de l’urbanisme – Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Les conditions d’obtention du changement de destination (article 25 de la Loi)

La désignation du bâtiment dans le document d’urbanisme

Il convient de faire repérer le bâtiment agricole dans le PLU-Plan Local d’Urbanisme.

Un courrier argumenté accompagné de photos, du plan de situation, d’un plan de cadastre, d’une vue aérienne.

⇒ Fournir autant d’éléments concrets pour convaincre de la prise en compte de sa demande.

L’accord de la CDPENAF

La Commission étudie si la transformation du bâtiment agricole aura pour conséquence de compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Si ces conditions sont remplies :

  • La Commission de préservation des espaces agricoles a donné son accord dans un avis conforme.
  • Le bâtiment agricole est désigné et repéré dans le PLU en tant que bâtiment pour lequel un changement de destination est possible

Il convient d’entamer les démarches pour obtenir les autorisations administratives nécessaires.

CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Nouvelle dénomination donnée aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Le changement de destination et les autorisations administratives

Si les travaux d’aménagement consistent à :

  • modifier les structures porteuses du bâtiment ou,
  • modifier l’aspect extérieur

Il convient d’obtenir un permis de construire.

Dans les autres cas de changement de destination d’un bâtiment, une déclaration préalable sera suffisante.


 

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