changer la destinatin d'un bâtiment agricole

De hangar à Loft en zone agricole : quelles formalités ?

De Hangar à Loft en zone agricole : Quelles formalités ?

Vous souhaitez faire évoluer un ancien bâtiment agricole pour le transformer en maison d’habitation.

En jargon administratif, vous souhaitez changer la destination et passer d’une catégorie « exploitation agricole » à une catégorie « habitation ». Le nombre d’agriculteurs baisse, de nombreuses fermes non exploitées sont à l’abandon.

Différents assouplissements législatifs et réglementaires récents permettent d’envisager différentes possibilités de construire en zone agricole et naturelle. Dans cet article, nous envisageons le cas du changement de destination.

Les assouplissements apportés par la Loi ALUR et la loi d’avenir pour l’agriculture

Adaptation, réfection des constructions et changement de destination autorisés

  1. La Loi ALUR du 24 mars 2014 permet d’effectuer des travaux d’adaptation et de réfection des constructions.
  2. La Loi d’Avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 permet le changement de destination du bâtiment agricole.

La Loi d’avenir a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 (Loi n° 2014-1170).

L’article L 151-11 du Code de l’urbanisme régit le changement de destination du bâtiment

Selon l’Article L151-11 du Code de l’urbanisme – Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. :

« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Les conditions d’obtention du changement de destination (article 25 de la Loi)

La désignation du bâtiment dans le document d’urbanisme

Il convient de faire repérer le bâtiment agricole dans le PLU-Plan Local d’Urbanisme.

Un courrier argumenté accompagné de photos, du plan de situation, d’un plan de cadastre, d’une vue aérienne.

⇒ Fournir autant d’éléments concrets pour convaincre de la prise en compte de sa demande.

L’accord de la CDPENAF

La Commission étudie si la transformation du bâtiment agricole aura pour conséquence de compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Si ces conditions sont remplies :

  • La Commission de préservation des espaces agricoles a donné son accord dans un avis conforme.
  • Le bâtiment agricole est désigné et repéré dans le PLU en tant que bâtiment pour lequel un changement de destination est possible

Il convient d’entamer les démarches pour obtenir les autorisations administratives nécessaires.

CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Nouvelle dénomination donnée aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Le changement de destination et les autorisations administratives

Si les travaux d’aménagement consistent à :

  • modifier les structures porteuses du bâtiment ou,
  • modifier l’aspect extérieur

Il convient d’obtenir un permis de construire.

Dans les autres cas de changement de destination d’un bâtiment, une déclaration préalable sera suffisante.


 

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Commentaires 10

  1. Bonjour Jasmine,

    Ayant hérité d’une parcelle agricole très proche du village avec un bunker dessus, j’ai dans l’idée de le rénover pour le rendre habitable. Cependant la réponse à ma demande de certificat d’urbanisme a été un refus du projet car le bâtiment se trouve en zone agricole et dans le périmètre d’une église classée (alors que je précisais ne pas vouloir changer l’aspect extérieur du bâtiment).
    Dois-je me déclarer comme exploitante agricole sur cette parcelle afin de déclarer ce bâtiment comme à usage agricole pour ensuite demander un changement de destination ?
    N’ayant pas l’intention de changer l’aspect extérieur, ni d’ajouter de surface au sol (la surface « habitable » serait de 65 m²), puis-je commencer l’aménagement sans permis de construire ?

    Merci pour vos précieux conseils,
    Bien cordialement,

    Julia

    1. Auteur
  2. Bonjour,

    Merci pour vos articles. Mon cas étant un peu particulier, je reste perdue.
    J’ai hérité d’un terrain agricole sur lequel se trouve un bunker. Je souhaite l’aménager en habitation, j’ai déjà déposé une demande de certificat d’urbanisme qui a été refusé car le bâtiment se trouve 1. en zone agricole et 2. à moins de 500 mètres d’une église classée (alors que je ne souhaite pas modifier l’aspect extérieur du bunker).
    Dois-je déclarer le bâtiment comme ayant une destination agricole avant de demander un changement de destination ? Dois-je pour cela être moi-même exploitante agricole sur ma parcelle ? (parcelle de 50 000 m²)
    Le bâtiment n’est raccordé ni en eau, ni en électricité. Je souhaite cependant le rénover pour être autonome (puits, assainissement par phytoépuration, panneaux solaires etc.).
    Le maire semble favorable à mon projet, mais la com com plus frileuse.

    Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
    Bien cordialement,

    Julia

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le changement de destination doit être autorisé dans la réglementation locale. En l’occurrence, on connaît la destination souhaitée en habitation, toutefois la question se pose de la destination actuelle dudit bunker. Il conviendrait de savoir si une procédure de modification de la réglementation locale est en cours afin d’identifier ce bâtiment pour un changement de destination. Toutefois, si vous ne disposez pas du raccordement à EDF, la modification ne vous serait à priori pas accordée. Il conviendrait de réfléchir en concertation avec la Commune aux solutions possibles selon étude des caractéristiques propres à votre dossier.
      Bien à vous
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonsoir,
    Je suis intéressé par une grange sur une parcelle en zone A. Il y a eu une partie habitation il y a plus de 50 ans donc le bâtiment est repassé en bâtiment agricole au cours du PLU en 2018. La mairie me dit que la parcelle n’est pas en AH donc pas possible de devenir une habitation avant le prochain PLUI entre 2020 et 2021. Ils ne feront pas de révisions au vu de la « proximité » du prochain PLUI. Existe-t’il une solution pour éviter d’attendre le prochain PLUI ? J’ai pu voir plusieurs jurisprudences autorisant une bâtiment existant agricole en zone A réhabilitable en habitation.
    La mairie m’encourage sans trop pousser plus loin… Elle n’est ouverte que le lundi matin et je n’arrive pas à avoir de réponse rapide..
    P.S.: le bâtiment à un jour été en partie une habitation, tout les réseaux arrivent au bâtiment.
    Merci d’avant.
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Le Maire ne peut déroger au règlement du PLU applicable. Tant le Maire que le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité doivent appliquer la réglementation applicable sans pouvoir d’y déroger au cas par cas.
      Si le règlement s’oppose à votre projet, il conviendrait d’en demander la modification lors de la révision prochaine du PLU.
      Bien à vous
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour,

    Nous possédons une parcelle située en zone A avec un hangar d’environ 50m2 et nous voudrions faire une demande de changement de destination pour en faire un logement, cette parcelle étant viabilisée en eau et électricité.
    Quelle possibilité nous est offerte et quelle démarche entreprendre? Sachant que la révision du PLU est en cours mais que la proposition de la commune pour faire passer ce hameau en STECAL n’a pas été retenue par la MEL (Communauté urbaine).

    Je vous remercie d’avance pour votre retour, bien cordialement.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Il conviendrait de demander par écrit à la Commune d’identifier le hangar dans le réglement du PLU afin d’y autoriser le changement de destination pour de l’habitation.
      Les arguments techniques type réseaux sont à détailler tout comme la non incidence de votre projet sur les paysages agricoles et paysagers.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  5. Bonjour, je possède un ancien batiment artisanal en zone N du PLU et qui n’a aucun intêret patrimonial particulier, il est situé dans un hameau, entouré d’habitations.. j’estime que sa réhabilitation passe par un changement de destination qui n’est pour l’instant pas autorisé par le réglement.. je vois d’ailleurs pas ce qu’il pourrait devenir autrement.
    Je n’ai pas bien compris selon votre article dans quel ordre procéder pour faire recencer un batiment ou type de batiments dans le PLU, est-ce à moi même de saisir les différentes commissions selon le cas et ensuite si avis favorable suivra une demande de permis..
    Ou est-ce que la procédure de recensement doit venir de la mairie? A la mairie il semble vouloir m’encourager mais sans aller plus loin..
    Dois je saisir la commission en lui envoyant un dossier argumenté?
    Ou dois je envoyer un courrier argumenté à la mairie?
    Je vous remercie pour vos articles ainsi que pour votre aide.

    1. Auteur

      Bonjour,
      Votre demande doit être adressée au Maire qui s’occupe des autorisations et validations nécessaires.
      Ceci étant, il faudrait que le PLU soit en cours de modification pour pouvoir y intégrer votre demande. La question est à poser à la Mairie.
      Tenez-nous informés, et merci pour votre message.
      Bien cordialement
      Jasmine – Droit sur terrain

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