les voies de recours contre PLU, permis de construire, refus de permis

Comment saisir le juge administratif

Comment saisir le juge administratif ?

Vous êtes décidés à faire valoir vos droits pour contester un projet de construction ou un projet de zonage au PLU. Cet article vise à donner les principales informations pour répondre à la question : Comment saisir le juge administratif ?

Que faire avant de saisir la justice ?

Il est vivement conseillé de tenter de régler le litige à l’amiable !

  1. Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux à l’administration ou à son autorité hiérarchiquement supérieure : le Maire ou le Préfet. Dans ce recours, vous demandez au Maire de revoir sa position et de retirer l’acte illégal.
  2. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département. Voir notre article : le Défenseur des droits.

Que faire si aucune suite amiable n’a pu être trouvée ?

Vous pouvez saisir le juge qui siège au Tribunal administratif et lui demander d’annuler la décision qui vous cause préjudice.

Quel Tribunal  administratif ?

Le Tribunal administratif du lieu du terrain ou de l’immeuble.

Le Conseil d’Etat a mis en ligne une carte interactive des tribunaux administratifs . Cliquez sur le lien, la recherche se fait par département et toutes les coordonnées y figurent.

Qui peut saisir le juge administratif ?

Toute personne directement concernée par une décision administrative qui lui cause préjudice.

Que peut faire le juge administratif pour vous ?

  • Annuler une décision administrative : permis de construire, refus de permis de construire, délibération qui approuve le Plan Local d’Urbanisme…

Bon à savoir : L’annulation peut être totale ou partielle.

Attention ! Si votre requête est abusive, le juge peut vous infliger une amende dont le montant peut atteindre 3 000 euros.

Saisir le juge : est-ce payant ?

Non. L’accès à la justice est gratuit.

Toutefois, il faut souvent compter les honoraires d’avocats ou les frais de dépens (frais engagés pour mener certaines actions comme des honoraires d’expert).

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Tout dépend de vous, du temps dont vous disposez et de vos capacités à rédiger la requête et à développer tous les arguments juridiques pertinents.

Avez-vous droit à l’aide juridictionnelle ?

Vos revenus sont faibles : vous pouvez faire une demande d’aide au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance. Les modalités sont à consulter sur le site de la justice.

Que doit contenir votre requête ?

L’exposé des faits 

Racontez ce qu’il s’est passé.

Dans l’ordre chronologique pour être sûr de ne rien oublier.

Plus vous êtes précis mieux c’est ! Toutes les dates, les courriers échangés …

Les arguments juridiques 

Trouvez tous les arguments juridiques qui démontrent que la décision attaquée est illégale.

Vos conclusions 

Demandez précisément que la décision soit annulée totalement ou partiellement.

En combien d’exemplaires la requête ?

Il faut autant d’exemplaires que de parties au litige + 2.

Pour un recours contre un permis de construire : il y a trois parties au litige.

Celui qui intente le recours, le bénéficiaire du permis et la mairie qui a délivré le permis. Ce qui fait 3+2 = 5 exemplaires.

Déposez votre requête au Tribunal administratif dans les délais de recours.

La procédure peut-elle être orale ?

Non. La procédure est écrite, ce qui veut dire que tous vos arguments doivent être développés et rédigés.

On ne précise rien de plus à l’oral que ce qui est écrit !

Quelles sont les pièces à joindre à la requête ?

  1. Vous devez joindre la décision attaquée et toutes les pièces justificatives.
  2. Numérotez toutes vos pièces jointes.
  3. En autant d’exemplaires que d’exemplaires de requêtes.
  4. Joignez un récapitulatif des pièces jointes numérotées. Cela facilitera et aidera le juge à se repérer !

Nous vous conseillons de consulter le site du tribunal administratif concerné et du Conseil d’Etat.

Ils sont très bien conçus dans un esprit pédagogique de conseils pratiques et utiles aux justiciables.


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