Comment saisir le juge administratif
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Comment saisir le juge administratif ?
Vous êtes décidés à faire valoir vos droits pour contester un projet de construction ou un projet de zonage au PLU. Cet article vise à donner les principales informations pour répondre à la question : Comment saisir le juge administratif ?
Que faire avant de saisir la justice ?
Il est vivement conseillé de tenter de régler le litige à l’amiable.
Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux à l’administration ou à son autorité hiérarchiquement supérieure : le Maire ou le Préfet. Dans ce recours, vous demandez au Maire de revoir sa position et de retirer l’acte illégal.
Que faire si aucune suite amiable n’a pu être trouvée ?
Vous pouvez saisir le juge qui siège au Tribunal administratif et lui demander d’annuler la décision qui vous cause préjudice.
Quel Tribunal administratif ?
Le Tribunal administratif du lieu du terrain ou de l’immeuble. Le Conseil d’Etat a mis en ligne une carte interactive des tribunaux administratifs . Cliquez sur le lien, la recherche se fait par département et toutes les coordonnées y figurent.
Qui peut saisir le juge administratif ?
Toute personne directement concernée par une décision administrative qui lui cause préjudice.
Que peut faire le juge administratif pour vous ?
- Annuler une décision administrative : permis de construire, refus de permis de construire, délibération qui approuve le Plan Local d’Urbanisme.
L’annulation peut être totale ou partielle.
- Ordonner à l’autorité administrative d’agir en vue d’exécuter un jugement.
- Prononcer une mesure d’urgence et suspendre l’exécution d’un acte administratif.
Si votre requête est abusive, le juge peut vous infliger une amende dont le montant peut atteindre 3 000 euros.
Saisir le juge : est-ce payant ?
L’accès à la justice est gratuit. Toutefois, il faut souvent compter les honoraires d’avocats ou les frais de dépens (frais engagés pour mener certaines actions comme des honoraires d’expert). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Tout dépend de vous, du temps dont vous disposez et de vos capacités à rédiger la requête et à développer tous les arguments juridiques pertinents.
Avez-vous droit à l’aide juridictionnelle ?
Vos revenus sont faibles : vous pouvez faire une demande d’aide au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance. Les modalités sont à consulter sur le site de la justice.
Que doit contenir votre requête ?
L’exposé des faits
Racontez ce qu’il s’est passé. Dans l’ordre chronologique pour être sûr de ne rien oublier.
Précisez les dates, les courriers échangés …
Les arguments juridiques
Trouvez tous les arguments juridiques qui démontrent que la décision attaquée est illégale.
Vos conclusions
Demandez précisément que la décision soit annulée totalement ou partiellement.
La procédure est écrite, ce qui veut dire que tous vos arguments doivent être développés et rédigés.
- Vous devez joindre la décision attaquée et toutes les pièces justificatives.
- Numérotez toutes vos pièces jointes.
- En autant d’exemplaires que d’exemplaires de requêtes.
- Joignez un récapitulatif des pièces jointes numérotées.
Nous vous conseillons de consulter le site du tribunal administratif concerné et du Conseil d’Etat. Ils sont très bien conçus dans un esprit pédagogique de conseils pratiques et utiles aux justiciables.
