Affichage PC sans Huissier
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L’affichage du panneau de permis de construire doit-il obligatoirement être constaté par un Huissier de justice ?
Dans un précédent article « Frais d’huissier obligatoire ?« , nous avons exposé tout l’intérêt de recourir aux services d’un huissier pour constater l’affichage régulier de son panneau de permis de construire. Ceci étant, la question récurrente est :
« Comment peut-on prouver l’affichage régulier de son panneau de permis de construire sans recourir aux services d’un Huissier ? »
La Loi fixe des conditions précises sur l’affichage d’un panneau de PC. En cas de contestation du permis de construire par un voisin mécontent, il est donc indispensable de s’aménager toutes les preuves que l’on a correctement affiché son panneau conformément à la réglementation.
Le panneau de permis de construire
En magasins de matériaux, de bricolage, le panneau réglementaire est pré rempli. Il convient de le compléter avec les mentions figurant sur votre arrêté de permis de construire. Utilisez un marqueur indélébile, c’est mieux pour la pluie !
Le panneau est fixé de manière à être visible et lisible depuis la voie publique
- Le panneau doit être fixé en bordure du terrain, et être visible et lisible depuis la voie publique.
- N’importe qui doit pouvoir lire les mentions inscrites.
- Si le terrain est enclavé, il faudra fixer le panneau à l’entrée du chemin qui y donne accès, en limite de la voie publique.
Le contenu du panneau d’affichage est strictement défini par le Code de l’urbanisme
Selon l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique :
- le nom,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
- la date de délivrance,
- le numéro et,
- la date d’affichage en mairie du permis,
- la nature du projet et,
- la superficie du terrain ainsi que,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
Vérifiez bien que les dispositions légales sont respectées, cet article a fait l’objet de réformes récentes. Vous n’êtes jamais à l’abri de nouveautés législatives. Il est très important de ne pas se tromper en cas de recours des tiers à l’encontre du permis de construire délivré. Les vices de forme sont très prisés des avocats de manière générale.
Le recours à un huissier est-il obligatoire pour constater l’affichage du PC ?
Le recours à l’huissier est souvent conseillé mais non obligatoire
L’intérêt de recourir aux services d’un Huissier est que son procès-verbal est incontestable.
Dans son procès-verbal, l’huissier décrit précisément :
- l’endroit de l’affichage du panneau de PC – Permis de Construire
- le panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public,
- des photos sous différents angles témoignent de l’affichage régulier.
Les juges du Conseil d’Etat ont estimé qu’il fallait prouver trois fois l’affichage du PC :
- Au premier jour d’affichage
- Un mois après le premier jour
- Le dernier jour d’affichage
Combien coûte un constat d’huissier ?
Les huissiers pratiquent librement leurs honoraires. Disons que le tarif d’un constat devrait varier entre 200 et 300 euros TTC.
Des devis sont à demander aux huissiers de la Région avec précisions sur les prestations accomplies : conseils, déplacements, photographies, rédaction du procès-verbal. Le caractère incontestable a donc un coût certain. L’huissier de justice peut être enclin à proposer un tarif groupé pour ses trois constats.
Comment éviter les frais d’huissier ?
C’est possible, mais il ne faut pas perdre de vue que l’affichage doit être justifié et prouvé en cas de recours à l’encontre de votre permis de construire.
Il est donc recommandé de se constituer un solide dossier de Preuves contenant :
- Des photos certifiées,
- Des Témoignages,
- Des courriers recommandés que l’on s’envoie à soi-même.
Des photos qui mentionnent la date, l’heure et le lieu d’affichage. L’application Digishoot (La Poste) permettait de certifier les informations et de les sceller dans un coffre-fort numérique Digiposte, attestant qu’elles n’avaient pas subi de retouche. Cette appli n’est plus…
L’intérêt est de trouver une appli similaire, apportant toutes ces précautions et garanties.
C’est ce que semble proposer Guilhem Ensuque, fondateur d’Attestis, qui nous informe avoir développé une nouvelle application qui combine les 2 méthodes : photos certifiées et attestations de voisins. Si vous avez recours à cette nouvelle appli, tous vos témoignages sont les bienvenus !
Il n’y a pas de maximum imposé, vous pouvez donc prendre des photos à chaque fois que vous vous rendez sur le chantier. Cela prouvera simplement le sérieux de votre démarche auprès d’une juridiction.
La vidéo n’a rien à voir avec l’affichage d’un panneau de permis de construire mais illustre la simplicité du procédé… 😉
Pour remplacer le constat d’huissier, des témoignages écrits seront nécessaires.
Les témoignages écrits sur l’affichage du panneau de permis de construire
Vous pouvez aussi simplement demander à quelques voisins de témoigner. Pour cela, vous rédigez un petit formulaire à leur faire signer. Vous reproduisez sur ce formulaire toutes les mentions obligatoires posées sur le panneau de permis de construire.
Vous faites signer le formulaire qui atteste que :
- toutes les mentions du panneau d’affichage telles que reproduites sur le formulaire étaient bien lisibles et visibles de la voie publique le 6 novembre 2015 (date du premier jour d’affichage !)
- Si votre invité veut bien vous donner copie de sa carte d’identité, c’est mieux !
Deux témoignages le premier jour d’affichage, puis deux autres témoignages au bout d’un mois, puis deux autres témoignages le dernier jour d’affichage devraient suffire. Cela n’implique pas des pré-crémaillères à répétition mais de s’organiser avec ses témoins !
L’envoi à soi-même d’un courrier recommandé que l’on n’ouvre surtout pas !
Enfin, si vous êtes très prudents ou si vous n’avez pu télécharger Digishoot, vous pouvez vous envoyer à vous-même des photos et témoignages par lettre recommandée avec avis de réception.
Evidemment, vous n’ouvrirez pas l’enveloppe. Vous pouvez procéder à vos envois de recommandés en trois étapes :
- Le premier jour d’affichage du panneau de permis de construire
- Au bout du premier mois d’affichage
- Le dernier jour d’affichage
Attention aux mentions sur le panneau d’affichage
Pour économiser les frais d’huissier, il est préférable de prendre connaissance des textes applicables et de respecter toutes les obligations liées à l’affichage du panneau de permis de construire.
- L’obligation d’affichage est posée à l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme.
- L’affichage et le modèle de panneau sont décrits aux articles A 424-15 à A 424-19 du Code de l’urbanisme.
- L’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, adopté suite à la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pose les mentions obligatoires sur le panneau d’affichage.
Attention aux nouveautés de l’article A 424 16 du code de l’urbanisme visibles à ce jour dans l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire. Le panneau d’affichage doit faire figurer le nom de l’architecte, auteur du projet architectural et la date d’affichage de l’autorisation en Mairie.
Le panneau doit être visible pendant toute la durée du chantier : article A 424-8 du Code de l’urbanisme.
15 réflexions sur “Affichage PC sans Huissier”
Le fait de prendre soi même des photos , même horodatées, ne saurait prouver la permanence de l’affichage sur la période considérée.
(Rien n’empêcherait d’apposer le panneau de prendre immédiatement une photographie, puis de retirer le panneau….et ainsi de suite à trois reprises )
La meilleure preuve reste l’intervention d’un Huissier de Justice (trois passages, dont le deuxième à une date non communiquée au client).
Si le prix vous rebute, reste le témoignage des voisins, à l’appréciation du Juge en cas de recours…
Compte tenu de la sécurité juridique qu’apporte le constat d’huissier, les honoraires ne sont pas très élevés.
Bonjour
j’ai utilisé l’application SnapActe pour prouver l’affichage de mon permis de construire.
c’est facile d’utilisation et accessible.
Personnellement j’utilise depuis 2 ans l’application Certiphoto. Elle génère des PDF certifiés et horodatés, il est possible de l’utiliser gratuitement pour constater des panneaux d’urbanisme car une photo est offerte chaque jour. Par contre elle n’est disponible que sur Android…
Bonjour
Snapacte est disponible du ios également.2
Il y a des produits disponibles sur le marché comme par exemple KeeeX et Woleet qui permettent d’ancrer des documents, comme des photos dans ces cas d’étude, dans une blockchain publique (pour KeeeX c’est optionnel et le document peut carrément être autoporteur).
Bonjour,
Vous indiquez « Vérifiez bien que les dispositions légales sont respectées, cet article a fait l’objet de réformes récentes. Vous n’êtes jamais à l’abri de nouveautés législatives… » mais votre article n’est pas daté.
Est-ce bien raisonnable ? 🙂
Bien cordialement,
Philanthropix
Bonjour Philantropix !
Merci pour votre remarque juste et pertinente ! 😉
Il se trouve que l’absence de date est involontaire, premier élément de réponse important à souligner 🙂
Droitsurterrain était un blog à l’origine qui a été refondu en site en 2017. La date de l’article s’est perdue au moment de cette refonte…
J’ai lancé un avis de recherche, or je n’avais pas pris suffisamment de précautions et n’avais pas pris soin de sauvegarder par ailleurs les dates des articles et dates de mises à jour.
Et nous voilà sans date…Je mets cet article à l’étude pour apporter les précisions souhaitées et vous remercie à nouveau pour votre remarque constructive.
Bien cordialement
Alain Formatique
L’application Digishoot n’est plus disponible … le groupe La Poste a arrêté son développement et sa maintenance
C’est une des raisons pour lesquelles nous avons développé une nouvelle application qui combine les 2 méthodes que vous mentionnez : photos certifiées et attestations de voisins (qui respectent l’article 202 du Code de Procédure Civile)
Si vous êtes intéressé(e)s inscrivez-vous sur
Guilhem Ensuque
Fondateur d’Attestis
Bonjour,
Que pensez-vous de l’utilisation de l’enveloppe Soleau ( en y glissant les photos du panneau) pour arrêter précisément la date de pose du panneau ? Je l’ai souvent utilisée pour des idées de modèles avant dépôt à l’INPI.
bonne journée
j lucas
Bonjour,
Concernant les témoignages pour l’affichage, peut-on faire appel à des connaissances (collègue de travail, amis, etc …) ?
Difficile sinon de leur demander leur carte d’identité non ?
Cordialement,
Jérôme
une question bête, combien vous coûtera la « pré crémaillère » par rapport au constat ? (pour un résultat plus incertain en cas de recours)
Bonjour,
Merci pour votre question au cœur du problème ! 🙂 Comme je le dis dans l’article, l’intérêt de recourir aux services d’un huissier est incontestable. Eviter d’y avoir recours est une petite économie par rapport au risque encouru de ne pouvoir prouver correctement l’affichage devant une juridiction. Ceci étant, cet article a été rédigé pour répondre à une demande importante des internautes. La pré crémaillère peut évidemment avoir le même coût qu’un constat d’huissier, auquel cas, il convient de réfléchir à deux fois à l’intérêt de prendre en charge par soi-même l’organisation des preuves de l’affichage.
Bonne journée
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain
Ce n’est effectivement pas le coût (300€ sur un projet de plusieurs centaines de K€), mais c’est le principe.
Payer 400€ pour 3 déplacements + rédaction d’un PV, vous ne trouver pas que c’est abuser !
C’est notre devoir de citoyen de lutter et refuser de cautionner les abus de ce type.
Pour ma part ce sera certiphoto (sur les conseils de mon notaire)
Je ne serai pas aussi catégorique…Cela revient à 133 euros le coût d’un déplacement.
Dans ce déplacement, on compte 1 heure sur place, 1 heure de déplacement en voiture aller retour à l’étude, le coût du matériel (photo, usure voiture etc..), la rémunération de l’agent assermenté délivrant un document incontestable, faisant foi, et enfin les charges et impositions courantes (URSSAF, IS etc…). Depuis que je suis à mon compte, je ne réfléchis plus comme avant…