Accès aux documents administratifs
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Notre droit d’accès aux documents administratifs
Nous avons tous le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public. Ce droit est accordé par le Titre III du Code des relations entre le public et l’administration.
En matière d’urbanisme, disposer des documents d’urbanisme propres à son terrain, c’est le nerf de la guerre !
Chacun a un droit d’accès aux documents administratifs.
Accès aux autorisations individuelles
- Permis de construire
- Déclaration de travaux
- Certificat d’urbanisme
- Permis d’aménager
Le droit à communication s’applique à presque tous les documents contenus dans le dossier. En effet, ne sont pas communicables certains documents protégés par le secret de la vie privée tels qu’un avis d’imposition, des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres ! Ce qui paraît normal.
Accès aux registres et listes
- Le registre des permis de construire,
- Le registre des préemptions,
- La liste des noms des propriétaires des parcelles cadastrales correspondant aux lots d’un lotissement
Si des professionnels utilisent ces données à des fins commerciales (agences immobilières, entreprises), ils devront néanmoins respecter les procédures de traitement des données prévues par la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Dossier du PLU – Plan Local d’Urbanisme
A la clôture de l’enquête publique
Nous avons droit à la communication de tous les éléments du dossier de PLU ainsi qu’aux éléments nouveaux apportés par l’enquête publique, à savoir :
- Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
- Le registre d’enquête mis à la disposition des administrés
- Les courriers se rapportant à l’enquête comme les lettres adressées par des particuliers au cours de l’enquête publique
Après l’approbation du PLU
Tous les secrets sont levés ! On peut ainsi demander communication des propositions de la commission départementale de conciliation relative à la révision du PLU !
Pour plus de précisions sur la liste des documents communicables ou non communicables, vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès aux Documents Administratifs.
Pour demander communication d’un document administratif à Monsieur le Maire, un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire.
Conservez la preuve de votre envoi et de l’accusé de réception, pour faire marcher votre droit à communication.
Saisissez la Commission d’Accès aux Documents Administratifs en cas de refus ou d’absence de réponse à votre demande pendant plus d’un mois.
Pour aller plus loin, consultez l’article Comment saisir la CADA.
Les étapes du dialogue administratif
Le code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Il ne faut pas hésiter à invoquer ces dispositions lorsque l’administration hésite ou met de la mauvaise volonté à transmettre les documents demandés.
Le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration vous accorde le Droit d’accès à de nombreux documents administratifs.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs-CADA vous garantit l’exercice de ce droit. Il suffit de la saisir, c’est gratuit et le litige est tranché en l’espace d’un mois.
Il traduit les différentes étapes du dialogue administratif :
- Les échanges du public et de l’administration (livre Ier),
- Les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II),
- L’accès aux documents administratifs (livre III)
- Le règlement des différends avec l’administration (livre IV).
Les dispositions relatives à l’outre-mer ont été regroupées dans un livre V.
Cliquez sur l’image pour accéder au Guide du propriétaire de terrain face au PLU.
