Valeur vénale, taxe foncière et réclamation
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Valeur vénale, taxe foncière et réclamation
Il y a quelques temps, une internaute nous a posé la question suivante :
« Je viens de me rendre compte sur mon avis de taxe foncière que je suis imposée (depuis l’acquisition) en « base terres agricoles » sur les 8 500 m² en propriétés non bâties. Or, ce terrain n’est pas du tout agricole et n’est pas exploité en tant que tel. Il s’agit d’un terrain avec des ronces…Ai-je intérêt financièrement à le déclasser en landes ou prairies ou autre ? »
J’avais répondu à l’époque :
« Connaissez vous le zonage applicable à votre terrain dans la réglementation applicable : Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, autre ?
En effet, avant de sauter les étapes et évoquer le déclassement de son terrain en zone totalement inconstructible (ce qui est fortement déconseillé), il convient déjà de connaître la situation juridique et fiscale de son terrain selon les règlements en vigueur. Les fêtes de fin d’année sont passées par là, je n’ai jamais eu de réponse à ma question !
Et pourtant, ma question avait un sens ! Car tout dépend de ce qui est inscrit au PLU/POS et de la mise à jour de la base de données des impôts fonciers.
La valeur vénale est liée au zonage du terrain
La valeur vénale du terrain correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur le marché. On prend en compte sa situation de droit et de fait. Le zonage du terrain dans les documents d’urbanisme est essentiel pour connaître la valeur vénale. Si le terrain est inconstructible au PLU, on retient cette valeur vénale.
Récemment, la Cour d’Appel de Bastia a donné tort au Service des impôts qui imposait un contribuable sur la base de deux valeurs vénales :
- Terrain constructible dans un cadre de rêve en Corse pour l’imposition due au titre de l’ISF, soit une valeur de 6 800 000€
- Terrain classé en zone agricole pour pour l’imposition due au titre de la taxe foncière, soit une valeur de 300 000€.
Ce léger écart s’explique par une déclaration du contribuable sur la base d’un PLU, qui fut annulé par la justice. Ce qui entraîna le retour de son terrain en zone inconstructible (les péripéties du droit de l’urbanisme). Bref, le contribuable a contesté en justice, et il a gagné ! Mais avant d’aller en justice, il faut toujours faire sa réclamation préalable auprès de l’administration fiscale.
Comment contester la taxe foncière
Décharge, réduction et restitution de l’impôt foncier
Selon l’article R 194-1 du Livre des Procédures Fiscales – LPF, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt foncier en démontrant son caractère exagéré.
Les actions en restitution d’impositions indues sont régies par les dispositions des articles L 190 et suivants du Livre des Procédures fiscales –LPF, et les dispositions des articles R 190-1 et suivants du LPF.
Des erreurs ont été commises par le service des impôts fonciers
Des erreurs ont été commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.
Réclamer la décharge, la réduction, la restitution dans les délais légaux
Les contribuables doivent déposer une réclamation dans les délais fixés par les articles R 196-1 et suivants du LPF. En général, les contribuables doivent adresser les réclamations au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement spontané de l’impôt ou encore de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Même si la réclamation est irrecevable en raison de sa tardiveté, l’administration a la possibilité de prononcer le dégrèvement d’office des impositions indues jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. Imaginons que notre internaute se soit aperçu, que son terrain était bel et bien classé en zone naturelle du PLU-Plan Local d’Urbanisme. Or, le fisc la taxe sur une valeur vénale de terres agricoles datant de 1912. Les terrains ont été classés en zone naturelle depuis belle lurette. Malheureusement, l’administration fiscale ne dispose pas des bonnes informations. Cela arrive ! Il est possible d’adresser sa réclamation en s’inspirant du modèle ci-dessous.
Modèle de réclamation au fisc
Jean Peuplu
12 Rue de Tropaillé
Tacson sur raison
Centre des Finances Publiques Monsieur le Directeur des services fiscaux
A Tacson sur raison, le …
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception N°……………….
Objet :
Réclamation contentieuse de l’avis d’imposition de taxe foncière sur propriété non bâtie
Vos références : …………………….
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à la réception de l’avis d’imposition de la taxe foncière sur les terrains m’appartenant et cadastrés section …………….numéros……………
Ayant constaté une erreur commise sur la valeur vénale des terrains ci-avant cités, je conteste le bien-fondé du calcul de ces impositions pour les raisons suivantes :
- La valeur vénale prise en compte est celle correspondant à des terres agricoles.
- Le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur sur la Commune de Tacson sur raison, classe ces terrains en zone naturelle, inconstructible.
En conséquence, je sollicite l’examen de ma demande afin de rectifier l’assiette fiscale de mon imposition au titre de la taxe foncière, conformément aux articles L 190-1 et R 190-1 du Livres des Procédures Fiscales.
Je vous remercie de me faire retour d’un récépissé de ma présente réclamation conformément à l’article R 190-1-alinéa du Livre des procédures fiscales.
Dans l’attente de votre retour, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Jean Peuplu
Pièces jointes :
– Avis d’imposition taxe foncière
– Extrait du plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme – PLU
– Extrait du règlement du PLU « zone naturelle »
