Une commission pour le PLU

Le jeudi 25 juillet 2013 à 15 heures, se tenait la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale sur l’examen du projet de loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Les membres de la Commission s’interrogeaient sur les très nombreuses annulations juridictionnelles des PLU et leurs conséquences. Ils cherchent des solutions, comment ramener la paix et la médiation face aux trop nombreux contentieux ?

De trop nombreuses annulations des PLU

La lecture du Compte-rendu met en évidence cette préoccupation du Gouvernement : les nombreuses annulations des PLU par les tribunaux et leurs conséquences dramatiques pour les Communes sans oublier les administrés.

Le Président de la Commission s’interroge sur l’existence de statistiques  sur les PLU annulés puis s’exprime ainsi :

« Certaines communes ont du refaire leur PLU trois fois pour des broutilles qui ne remettaient pas en cause son économie générale. C’est insupportable ! (…). Ces décisions de justice coûtent une fortune car chaque fois, tout est à refaire (…)».

Il exprime son agacement dans le cadre d’un amendement visant à étendre les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles des PLU attaqués.

Dans la logique de trouver des solutions aux nombreuses attaques judiciaires à l’encontre des PLU, il est proposé de «réactiver la commission de conciliation chargée de l’élaboration des SCOT, des schémas de secteurs, des PLU et des cartes communales afin de favoriser le dialogue entre les différents acteurs impliqués, notamment les associations agréées de protection de l’environnement, de manière à prévenir les contentieux».

Autrement dit, d’encourager à trouver des solutions entre administrés et Mairies avant de saisir les tribunaux.

La commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de PLU

Ces réflexions ont abouti à la création de la Commission départementale de conciliation en matière d’élaboration des PLU – Plans Locaux d’Urbanisme, cartes communales.

Cette Commission  est composée d’élus communaux, de personnes qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département, dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement.

Qui saisit la Commission

Cette Commission peut être saisie du projet de projet de PLU ou du dossier de PLU approuvé par :

• le représentant de l’Etat dans le département,
• les établissements publics compétents en matière d’urbanisme ou
• les communes et les personnes publiques mentionnées à l’article L 121-4 du Code de l’urbanisme,
• ainsi que par une des associations mentionnées à l’article L 121-5 du Code de l’urbanisme,

Cette Commission peut entendre à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations mentionnées au même article L. 121-5. Cette Commission peut formuler des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et ces propositions sont publiques. Lorsque la commission est saisie du projet de document d’urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d’enquête publique.

Favoriser médiation et conciliation = éviter l’annulation

L’objectif est bien de favoriser la médiation et la conciliation pour éviter des recours contentieux devenus trop nombreux. Vices de formes, de procédures ou illégalités sur le fond : il existe une panoplie d’armes juridiques qui permettent d’aboutir à l’annulation totale des PLU.

On ne peut que souhaiter que cette Commission départementale tienne le pari peu évident d’éviter les recours contentieux à l’encontre des PLU !

Sources :
Article L 121-6 du code de l’urbanisme – Composition de la Commission

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