Comment un terrain classé constructible se retrouve classé en zone inondable ?

L’importance de bien se renseigner sur le PPRNI – Plan de Prévention des Risques Inondation

L’histoire qui suit est inspirée d’un jugement rendu par la Cour de cassation en 2014.

En Mars 2008, M et Mme Jean AYMAR achètent un terrain à Mme Ella VERSE pour construire.

Ils savent que seule une partie du terrain est constructible. Le reste de la parcelle est classée en zone inondable. Cela ne les dérange pas du moment que la maison est bien située sur la zone constructible du Plan Local d’Urbanisme.

Enquête publique en cours au moment de la visite du terrain

Par contre, ils ignorent qu’au moment où ils achètent leur terrain se déroule une Enquête publique relative au futur Plan de Préventions des Risques Naturels d’Inondation (PPRNI).

Le PPRNI est adopté en Juillet 2008. Il classe le terrain de Mr et Mme Aymar en zone totalement inconstructible, y compris la partie du terrain où se situe la maison.

Achat du terrain pendant l’adoption du Plan de Prévention des Risques par l’Etat

En Mars 2009, l’autorité administrative refuse d’accorder à M et Mme Aymar l’autorisation de construire. Le motif est que le terrain est situé en zone inondable dans le cadre du PPRNI.

Le couple va en justice et plaide son ignorance de la procédure d’enquête publique, invoque les vices cachés du terrain vendu. Bref, il demande au juge de faire annuler la vente.

Les juges confirment la vente du terrain malgré le classement en zone inondable

Cela prend plus de 5 ans de procédure ! Finalement, les juges refusent d’annuler la vente car :

• M et Mme Aymar ont accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible
• M et Mme Aymar ne pouvaient ignorer l’existence de l’enquête publique en cours au moment de l’achat ! Les conséquences sont dramatiques pour Mr et Mme Aymar…

S’informer sur la réglementation mais aussi les enquêtes publiques en cours

SI

• M et Mme Aymar avaient su qu’il y avait une enquête publique en cours au moment de l’achat,
• Ils seraient allés consulter les documents du PPRNI mis à disposition à l’enquête publique,
• Ils auraient effectivement pu constater que le terrain allait devenir inconstructible,
• Ils n’auraient pas conclu la vente.

Ces acquéreurs malchanceux ont payé le prix du constructible pour être finalement propriétaires d’un terrain inconstructible.

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