Enquête publique sur PLU intercommunal et frustrations des administrés

Il est difficile de se faire entendre à l’enquête publique sur le PLU ou PLU intercommunal.

De nombreux administrés peuvent en témoigner.

Un client disait récemment ses frustrations sur la procédure de révision du PLU intercommunal du Grand Annecy.

L’enjeu est majeur pour lui puisque ce nouveau PLU intercommunal révisé classe son terrain en zone agricole inconstructible.

• Manque de transparence et de clarté dans la communication des informations,

• Lourdeur des démarches,
• Quasi impossibilité de s’exprimer avant enquête publique,
• Seulement 10 minutes d’entretien avec le commissaire enquêteur.

Il faut reconnaître que les démarches des administrés sont vraiment bridées sur ce sujet très sensible du foncier constructible.

Obtenir des résultats concrets suite à l’enquête publique est un défi même pour un professionnel de l’urbanisme.

Le PLU intercommunal : la complexité en un simple mot…

Beaucoup de collectivités font des efforts pour rendre les informations claires et accessibles aux administrés.

Toutefois, le sujet est si complexe qu’il est « par essence » inaccessible au commun des administrés.

Il y a :

• Des défaillances avérées dans l’accueil du public. L’absence de temps pris pour répondre aux questionnements de chaque propriétaire sur les motifs des choix de zonage.
• La complexité du choix de zonage encadré de toutes parts par une multitude de critères à prendre en compte.
• Néanmoins, ces choix de zonage ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux caractéristiques des parcelles. Ils font d’ailleurs l’objet d’erreurs régulièrement sanctionnées par les juges.

• Une habitude « culturelle » autour de tout ce qui concerne le Plan Local d’Urbanisme où le « secret » prime naturellement sur la « transparence ».

• Des défaillances de la loi qui impose une concertation mais ne permet pas aux administrés d’obtenir des informations sur le sort réservé à leurs terrains. On leur répondra que les études sont en cours, que le choix de zonage peut évoluer tout au long de la procédure, etc.

• Une grande complexité du contenu du dossier de PLU intercommunal contenant des documents denses et très techniques de plusieurs centaines de pages. Des données communes et particulières concernant des dizaines de communes.
• Une inflation législative incessante qui est la cerise sur le gâteau d’une procédure menée sur plusieurs années et jalonnée d’étapes définitivement actées par délibérations.

• Des agents administratifs, parfois mal formés, qui donnent de fausses informations aux administrés. L’erreur la plus courante est de dire aux administrés d’attendre l’enquête publique pour se manifester. Quoi de plus faux et lourd de conséquence ?

Les commissions se sont déjà tenues au moment de l’enquête publique, notamment la CDPENAF.

Dans la majorité des cas, les collectivités rejetteront automatiquement les dossiers nécessitant avis de cette commission.

• De plus et de manière générale, il est très compliqué de faire revirer de position les choix de zonage. En effet, les quotas de m² autorisés à être classés en zones constructibles ont été précisément comptabilisés dans les nombreux documents composant le PLU intercommunal.

Frustrations et colères des administrés qui n’ont pas réussi à se faire entendre à l’enquête publique

Dans un tel contexte, les colères grondent et les recours contentieux tomberont. Par conséquent, les tribunaux administratifs jugeront.

Un vice de forme impardonnable et le PLU i disparaitra emportant avec lui des années de procédure et de travail. Une nouvelle procédure sera enclenchée avec les travers qu’on lui connaît et les résultats prévisibles qui en découlent.

Cependant et malgré ces obstacles, il y a des moyens d’intervenir en amont et se faire entendre sous réserve de parler le même langage que vos interlocuteurs : leur jargon, leur vision.

Réussir sa démarche face à la complexité de cet écosystème du Plan Local d’Urbanisme.

Le langage, l’analyse et l’expertise, la rédaction structurée et illustrée, la stratégie permettent de convaincre vos interlocuteurs.

Je suis à votre écoute pour évaluer, dans un premier temps, les chances de succès de votre démarche.

Je vous accompagne dans vos démarches lors de l’enquête publique sur le projet de PLU et vous propose de rédiger votre courrier argumenté de demande de modification de zonage.

Adressez moi votre email en indiquant les références cadastrales de la parcelle concernée.

Je vous renseignerai et vous accompagnerai avec discrétion et professionnalisme.

Jasmine Jovanovic

Consultante en urbanisme – Spécialiste du PLU et de la modification de zonage

Partenariats avec des cabinets d’avocats

Expérience au sein d’une mairie : pilotage de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme

contact@droitsurterrain.com

Quelques témoignages motivants – Droit sur terrain

Dans le Vaucluse – Retrait du projet de PLU suite à l’avis défavorable du commissaire enquêteur et reprise des études depuis le début

« Face aux mairies, nous avons souvent l’impression de vivre le combat de David contre Goliath.

Trop souvent, nous pensons à tort, qu’il n’y a rien à faire lorsque les décisions sont prises par la commune.

Pourtant, ce qu’il s’est passé chez nous prouve que tout est possible.

Dès lors que nous estimons que certaines règles n’ont pas été respectées, il est de notre droit en tant que citoyens de demander des comptes et de faire entendre notre voix.

Il est évident qu’il est préférable de s’unir, car ensemble nous avons beaucoup plus de poids qu’une demande individuelle.

Lors de l’élaboration du PLU de notre commune dans le département du Vaucluse, de nombreux habitants ont remarqué des incohérences dans le projet.

Nous avons eu la chance de recevoir l’aide de Jasmine Jovanovic.

Elle a su entendre et porter nos revendications avec brio.

L’avis défavorable du commissaire enquêteur concernant le projet tel qu’il a été présenté a confirmé l’importance de se battre pour faire avancer les choses.

Merci Jasmine, vous êtes un véritable soutien pour de nombreux citoyens désemparés face à la complexité de l’urbanisme.

Mme J. – Vaucluse « 

En Charente Maritime – Retrait de l’OAP sur tout le secteur de la parcelle appartenant à Mme Boisson suite au soutien de la commissaire enquêtrice

« Mme Jovanovic de « Droit sur terrain » a été d’une aide précieuse dans le cadre d’une enquête publique PLU pour des biens se situant en Charente-Maritime.

Son analyse des incohérences du nouveau PLU sur mes parcelles et l’argumentaire qu’elle a rédigé a été particulièrement clair, compréhensible par tout le monde et l’enquêtrice m’a carrément félicitée d’avoir présenté un dossier qui utilise le même jargon qu’elle.

A tel point qu’elle a demandé à ce que nous allions sur place pour voir par elle-même le terrain classé en zone Uc que le nouveau PLU voulait intégrer partiellement dans une zone AU, et OAP en plein centre-ville, complétement incohérent et contradictoire.

Cette stratégie a été payante car non seulement ma parcelle a été retirée de l’OAP mais l’intégralité de l’OAP a été retiré du projet de nouveau PLU.

Donc, Mme JOVANOVIC est non seulement excellente en analyse de PLU, en argumentaire clair et limpide pour nous et pour l’enquêtrice mais également en stratégie.

Il faut dire qu’elle a été de l’autre côté de la barrière, elle sait donc comment il faut parler aux personnes que s’occupe des évolutions de PLU.

Je la recommande chaudement et je la remercie également.

Valérie BOISSON – pour des biens en Charente-Maritime mais résidant en région parisienne. »

Pour plus de témoignages ou explications sur mes services : contact@droitsurterrain.com

Au plaisir d’échanger avec vous.

Foncièrement vôtre.