Terrain à bâtir : 100 000 euros perdus !
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Un article récent du Figaro s’intitule « Ces maisons clous qui résistent encore et toujours aux promoteurs ». L’article nous explique qu’en Chine, il est illégal de démolir par la force une habitation sans un accord.
Plusieurs photos illustrent l’article. Effectivement, on peut y voir de petites maisons résister fièrement, plantées en plein milieu de groupes d’immeubles, de la Ville, ou même d’une voie goudronnée. Le plus souvent les propriétaires contestent le montant des compensations financières et refusent donc de donner leurs accords…
Dans les commentaires de cet article, je lis un commentaire que je vous reproduis ci-dessous posté le 16/04/2015 à 10:36 :
« Dans une soit-disant dictature, on peut voir cela. Lors de la dernière révision du PLU, je ne sais pas qui a décidé de déclasser 400 m2 de mon terrain en non constructible.
A 250 euros le m², je vous laisse faire le calcul. Indemnité = 0. Il paraît qu’on vit en démocratie. »
Cette personne a vécu le déclassement de son terrain en non constructible comme une « expropriation ».
Il se sent floué car il n’était pas informé du changement de la réglementation concernant son terrain. De plus, il n’a perçu aucun dédommagement ou indemnité pour la perte de valeur de son terrain.
Est ce que tout cela est bien légal et quels pourraient être ses recours ?
Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la Commune peut modifier le zonage de tous les terrains sur le territoire communal et donc des terrains appartenant aux particuliers.
La Commune n’a pas l’obligation d’informer individuellement les propriétaires concernés
La Commune n’a pas l’obligation d’informer individuellement les habitants des changements qui affecteront leurs propriétés. Ainsi de nombreux propriétaires se retrouvent régulièrement devant le fait accompli ! Ils se sentent souvent trahis, floués et dépourvus de recours. Tout cela est bien légal.
La Commune a l’ obligation d’organiser l’information collective des habitants
La Commune a l’obligation d’informer collectivement les habitants de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
- Des délibérations sont prises et affichées en Mairie
- Des réunions de concertation sont organisées
- Le projet de PLU-Plan Local d’Urbanisme est mis à disposition des habitants
- Une enquête publique est organisée, un commissaire-enquêteur est désigné
Etre vigilant et se tenir informé des changements de la réglementation d’urbanisme
Le propriétaire de terrain nu ou non encore construit, a donc tout intérêt à tendre l’oreille sur les changements de réglementation sur sa Commune :
- Transformation du POS – Plan d’Occupation des Sols en PLU – Plan Local d’Urbanisme ?
- Transformation du PLU – Plan Local d’Urbanisme en PLUI – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
- Mise en place d’un PLU – Plan Local d’Urbanisme au lieu et place d’une carte communale
Toutes ces procédures impliquent la possibilité pour la Commune de modifier le zonage et d’intervenir sur les propriétés privées.
La personne « expropriée » n’était au courant de rien et était donc probablement hors délais pour contester le déclassement de son terrain en zone inconstructible.
Rappelons que le délai de recours contre le PLU est de deux mois à compter de son adoption par le Conseil municipal.
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“Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage
Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !
Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.
- Comment défendre ses droits face à un changement de réglementation d’urbanisme.
- Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
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