Refus de permis de construire illégal

Cet article s’inspire une nouvelle fois d’une décision de justice, émanant de la Cour d’appel de Lyon en décembre 2010 : Un permis de construire est refusé pour absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

Le refus de permis de construire était fondé sur le motif que le terrain ne pouvait être raccordé au réseau d’assainissement collectif. La Cour d’appel annule ce refus au motif qu’un système d’assainissement individuel était possible.

En effet, le Maire ne peut refuser le permis de construire que si le terrain présente une très mauvaise aptitude, excluant formellement l’utilisation du sol en tant que support du système d’assainissement.

Dans ce cas, l’absence de réseau d’assainissement collectif sera un motif valable de refus de permis de construire.

Comment éviter le recours aux voies judiciaires ?

Eviter le contentieux et trouver des solutions amiables rapides et gratuites ! Ce n’est pas toujours évident, mais cela peut aboutir sur des revirements de situations.

Nous avons imaginé le recours ci-dessous, afin d’expliquer les solutions alternatives aux contentieux interminables. Lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision.

Il s’agit d’un recours administratif qui peut être gracieux : vous vous adressez  directement à la personne qui a pris la décision.

Le recours est libre et gratuit, à l’exception des frais de recommandé !

Modèle de recours gracieux contre l’arrêté de refus de permis de construire

Mr et Mme Septic
21 rue des Mouettes
Uzès-les-eaux

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Uzès-les-eaux

Le 29 avril 2015

Lettre Recommandée avec Avis de réception N° ………………

Objet :
Recours gracieux contre l’arrêté de refus de permis de construire portant  N° …….. en date du …….
Demande de retrait de l’arrêté de refus illégal

                           Monsieur le Maire,

Nous faisons suite à la notification de refus de permis de construire en date du 21 avril 2015, portant sur notre projet de construction d’une maison d’habitation sur la Commune de Uzès-les-eaux.

Le refus est notamment fondé sur l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme, en ce que notre projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité publique. L’arrêté de refus de permis de construire qui nous a été notifié repose sur :

• l’impossibilité de raccordement à l’assainissement collectif, et
• l’inaptitude du sol à recevoir un système d’assainissement autonome.

                  Après explications recueillies auprès du service urbanisme, il nous a été montré une étude relativement ancienne produite dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune. Cette étude inclut très largement notre terrain dans une vaste zone rouge excluant l’assainissement autonome.

                         Il s’avère que cette étude ne tient pas compte des caractéristiques particulières de notre terrain.

En effet, nous avons fait réaliser une étude hydrogéologique dont il n’a pas été tenu compte et qui conclut de manière certaine à la faisabilité d’un assainissement autonome sur notre parcelle. Cette étude est produite par un bureau d’études spécialisé et certifie que le procédé d’assainissement autonome proposé sera conforme à la réglementation légale et aux prescriptions techniques en vigueur.

Le service instructeur n’a pas tenu compte de cette étude et a ainsi commis une erreur d’appréciation.

C’est dans ce contexte que nous contestons la légalité de l’arrêté de refus de permis de construire ci-dessus référencé.

Par conséquent, nous nous permettons de solliciter par la présente un nouvel examen de notre dossier de permis de construire au regard des prescriptions de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme.

                     Nous espérons vivement que cela aboutira sur le retrait de l’arrêté de refus de permis de construire, et par suite à la délivrance d’un nouvel arrêté de permis de construire autorisant notre projet.

                        Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos respectueuses salutations.

Mr et Mme Septic

Pièces jointes :
Arrêté portant refus de permis de construire N° ………..
Etude hydrogéologique du bureau d’études Solsain

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Mon témoignage : ayant travaillé quelques années au service urbanisme d’une Mairie, je peux témoigner que cette démarche aboutissait au retrait du refus de permis pour toute demande justifiée, légitime et soigneusement argumentée.

L’erreur est humaine et les instructeurs de permis de construire ne sont pas l’abri d’en commettre.

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