Modèle de recours contre permis de construire

Vous êtes décidés à attaquer le permis de construire accordé à votre voisin, convaincu de son illégalité et du préjudice qui en résultera pour vous.

Après des échanges avec le service urbanisme de la Mairie, vous avez vite compris que le permis sera maintenu.

Vous renoncez à exercer un recours gracieux, et décidez de saisir le tribunal administratif.

Vous devez intenter un Recours pour excès de pouvoir :

L’objectif de cette procédure est de faire annuler un acte administratif : le permis de construire.

L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, vous pouvez tenter l’exercice juridique.

La requête en annulation du permis de construire

• Vous devez adresser une requête au tribunal administratif, qui sera accompagnée d’un courrier de présentation.
• La procédure est gratuite, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt d’une requête a été supprimé.
• La requête doit absolument être enregistrée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de l’affichage du permis de construire.
• Il est préférable de déposer votre requête au Tribunal ou de la poster par lettre recommandée suffisamment tôt pour être sûr que le dossier soit enregistré au greffe dans le délai de deux mois.
• Pour plus de précisions sur les démarches et procédures, rendez-vous sur le site du tribunal administratif compétent. Le tribunal compétent étant celui du lieu de situation de l’immeuble.

Modèle de recours ou requête en annulation

Cette requête pourrait se présenter sous la forme suivante.

Le titre de la requête : 

Recours pour excès de pouvoir

Présentée par le demandeur (indiquez votre identité et vos coordonnées complètes)

Contre l’arrêté autorisant la construction de …….
délivré par le Maire de …….
au profit de …….
(bénéficiaire du permis de construire et cordonnées complètes)

Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers, composant le Tribunal Administratif de …….

L’arrêté de permis de construire a été affiché sur le terrain le …….(précisez les dates d’affichage sur le terrain et en mairie)

Après de nombreux échanges avec le service urbanisme, il m’a été indiqué que le permis de construire était valable et ne ferait pas l’objet d’un retrait.

J’ai ainsi renoncé à intenter un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté de permis de construire.

C’est dans ce contexte que je vous présente ma requête devant la juridiction de céans.

La présente requête est déposée dans le délai de deux mois à compter de la date d’affichage du permis de construire sur le terrain.

La recevabilité de ma requête et mon intérêt à agir résultent de :

•        la proximité de mon terrain au projet de construction (joignez le plan de situation)
•        le préjudice direct qui découlera de ce projet de construction sur ma parcelle cadastrée section ……..n°………(détaillez le préjudice et joignez          le plan cadastral et photos)

Je vous relate ci-après les faits.

1. Détaillez les faits qui motivent votre requête.
2. Donnez toutes les preuves nécessaires : plan, photos, témoignages, copies des pièces du dossier de permis de construire.

Je vous expose ci-après les moyens soulevés prouvant l’illégalité de l’arrêté de permis de construire qui sont :

1. l’illégalité externe de l’arrêté de permis de construire
2. l’illégalité interne de l’arrêté de permis de construire

(Les arguments doivent s’appuyer sur la violation du Code de l’urbanisme, et confortés par de la citation de jurisprudence.)

Eu égard aux argument développés ci-dessus, j’ai l’honneur de demander à la juridiction de céans de prononcer l’annulation de l’arrêté de permis de construire portant N°…………….(références, adresse, nom du bénéficiaire).

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N’oubliez pas de :

• Dater et signer votre requête,
• Notifier votre recours par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours au bénéficiaire du permis de construire et à la Mairie (en joignant les deux dossiers complets).
• Faire le nombre suffisant de copies de votre dossier, vous y compris !

Si vous êtes arrivé au bout de cet article, c’est que vous êtes probablement concerné par le sujet.

N’hésitez pas à nous faire part de votre témoignage, pour un sujet d’article possible !

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