Prorogation de permis de construire

Le délai de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans

En principe, votre permis de construire est périmé si vous n’avez pas entrepris les travaux dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou si vous avez interrompu les travaux pendant un délai supérieur à une année (cf. article R 421-32 du Code de l’urbanisme).

Prorogation en 2015

Le Gouvernement a adopté un Décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, qui vous autorise à demander une prorogation d’un an et donc de porter la validité de votre permis de construire de deux à trois ans.

Cette prorogation peut s’appliquer aux autorisations :

• en cours de validité à la date de publication du Décret
• intervenues avant le 31 décembre 2015
• ayant déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation

Prorogation en 2016

Le Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme porte à trois ans la durée de validité du permis de construire. Il est possible de demander deux fois une prorogation d’un an. On dispose désormais de 5 ans pour construire.

La demande de prorogation de son permis de construire

Elle doit être adressée à la Mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée et remise en mains propres contre décharge deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

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Mr et Mme Mankdetan
19 Allée des Repoussé
Le Pro-Rogé

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Le Pro-Rogé

Lettre Recommandée avec Avis de réception N°………..
Ou
Lettre remise contre décharge le ……………. (cachet Mairie et signature de l’agent de Mairie)

Objet :
Demande de prorogation du permis de construire N°

Monsieur le Maire,

Nous vous adressons par la présente notre demande de prorogation du permis de construire ci-dessus visé en objet, conformément au décret du 6 janvier 2016.

Notre permis de construire nous a été notifié le (…………). Or, à ce jour, nous n’avons pu entreprendre les travaux de construction. Nous savons d’ores et déjà que nous serons dans l’impossibilité de commencer le chantier avant la date d’expiration de notre permis soit avant le (………………).

Par conséquent, nous sollicitons la prorogation de notre permis de construire d’un délai d’un an soit jusqu’au (…………………….).

Nous restons dans l’attente de votre retour, et vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en nos respectueuses salutations.

Mr et Mme Mankdetan

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Votre accusé de réception du recommandé est daté du 23 mai : La Mairie doit vous adresser sa réponse au plus tard le 22 juillet à minuit.

Votre courrier a été remis en Mairie contre décharge le 21 mai : La Mairie devra vous adresser sa réponse au plus tard le 20 juillet à minuit.

Après ces dates, si vous n’avez reçu aucune réponse, la prorogation du permis de construire vous est acquise. Qui ne dit mot consent.

Le refus de prorogation du délai de validité du permis de construire

Le Maire ou l’autorité compétente ne peut s’opposer à la demande de prorogation que si les règles d’urbanisme et servitudes administratives s’imposant au projet ont été modifiées postérieurement à la délivrance du permis de construire dans un sens défavorable.

Votre permis de construire a été délivré le 30 juillet 2015. Un Plan de Prévention des Risques Inondations a été adopté le 1er décembre 2015, et classe votre terrain en zone inondable et inconstructible. Le Maire sera fondé à vous opposer un refus de prorogation.