Les contrats d’entreprise : l’appel à plusieurs entreprises

Plusieurs entreprises interviennent pour le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air et le reste des travaux.

Vous fournissez vos plans à différentes entreprises : maçons, couvreur, plombiers, peintres, etc..

Vous les chargez de tous les travaux de construction de votre maison individuelle : du gros œuvre, à la mise hors d’eau et hors d’air, électricité, plomberie,…

Vous ne confiez pas à une seule entreprise la réalisation du gros œuvre, de mise hors d’eau et mise hors d’air :

⇒ Auquel cas, s’applique obligatoirement le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI.

Dans ce cas, la liberté contractuelle vous revient (à l’inverse du CCMI strictement réglementé) et vous signez des contrats avec les différentes entreprises intervenantes.

Les contrats d’entreprise ou marchés de travaux

Le contrat d’entreprise est peu réglementé,

mais il ne peut consister en un simple devis contresigné.

Pour votre sécurité juridique, il est conseillé de signer un contrat écrit intitulé contrat d’entreprise ou de marché de travaux.

Les précisions et clauses du contrat d’entreprise

• Le descriptif détaillé des travaux.

Accompagné d’une notice descriptive et la référence aux normes techniques à respecter par l’entreprise.

• Le prix. 

« Le prix est forfaitaire » (marché à forfait). « Une partie du prix pourra être consignée en cas de mauvaise exécution des travaux ». Il est préférable de conclure à un prix forfaitaire. La référence à des prix unitaires d’éléments de construction, de matériaux, est plus aléatoire et ne permet pas de maîtriser son budget construction à l’avance (marché à métré ou à prix unitaire).

• Les versements ou modalités de paiement.

« Les paiements seront effectués au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à savoir …………….. ».

• Les délais.

«  Les travaux seront réalisés selon le planning de réalisation des travaux ci-après détaillé date de démarrage : ……. – date de finition : …….» et les pénalités de retard.

• Les éventuels travaux de réparation apparus à la réception des travaux.

Les délais accordés à l’entreprise pour faire les réparations nécessaires à ses frais.

• La retenue de 5% du prix total pour couvrir d’éventuels défauts apparus à la réception ou au cours de la première année qui suit la réception.

Vous pouvez demander la caution d’un établissement financier agréé qui jouera en cas de défaillance de l’entreprise.

• Les conditions de résiliation du contrat : le non respect des délais…

Les annexes du contrat d’entreprise

• L’attestation d’assurance décennale à jour de l’entreprise,
• L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,
• Le devis descriptif détaillé : Tous les travaux doivent y figurer.

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« Toutes les pages et annexes du contrat d’entreprise doivent être paraphées :

vos initiales apposées sur chaque page, en bas

et par les deux parties, pour être juridiquement validées ».

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