Le Défenseur des droits
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Le Défenseur des droits : un médiateur avec la Mairie
Mme D. ne peut plus accéder à son domicile depuis que son voisin, Mr E. a édifié une terrasse sur le chemin communal menant à sa propriété avec l’autorisation de la Commune. Mr E. se prévaut d’une autorisation d’occupation du domaine public en bonne et due forme.
Mme D. écrit à la Commune pour contester cette autorisation qui conduit à priver d’accès sa parcelle. En effet, aucun véhicule de secours ne peut plus accéder à la parcelle de Mme D., la véranda de M E. étant posée en plein milieu du passage. Mais, la Mairie ne donne aucune suite à la réclamation pourtant légitime de Mme D.
Mme D. s’adresse alors au Défenseur des droits, qui adresse au Maire de la Commune pas moins de 4 courriers sans pour autant obtenir de réponse !
Le défenseur des droits rend alors une décision MSP-2015-031 du 19 février 2015 par laquelle il recommande au Maire de retirer l’autorisation d’occupation du domaine public accordé à Mr E. Le Maire a trois mois pour rendre compte au défenseur des droits des suites données à sa recommandation. Affaire à suivre ! Il s’agit d’une recommandation et non d’un jugement.
Ceci étant, le Maire devra expliquer pour quelle raison Mr E. ne verse pas de redevance à la Collectivité au titre de son occupation du domaine public. Mme D. n’a pas eu à saisir la juridiction, elle a entamé une démarche simple et gratuite auprès du défenseur des droits.
L’action du Défenseur des droits va contraindre le Maire à rendre des comptes sur la légalité de l’autorisation qu’il a accordée à Mr E., et à régulariser la situation si celle-ci n’est pas conforme à la loi.
Problème avec l’administration ? En quoi le défenseur des droits peut vous aider ?
Vous avez un problème avec l’administration ou un service public.
Le défenseur des droits peut vous aider quand vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné, et qu’aucune solution n’a été trouvée. Le défenseur des droits a alors un rôle de concertation.
Le défenseur des droits aide et défend également les personnes discriminées, les enfants dont les droits ne sont pas respectés, les personnes qui ont un problème avec les forces de sécurité publique.
Qui peut saisir le défenseur des droits ?
Dans les cas qui nous intéressent : le particulier, une association ou société ayant des difficultés dans ses relations avec l’administration ou le service public.
Quels sont les services publics concernés ?
- Administration de l’Etat : Préfecture, Ministère, Centre des Impôts, Consulat
- Collectivité : Mairie, Conseil général, conseil régional
- Établissement hospitalier
- Organisme chargé de la gestion d’un service public : Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), Pôle Emploi, Fournisseur d’énergie (EDF, GDF)
Quelle peut être la nature de votre problème ?
Les problèmes avec l’administration peut concerner le mauvais fonctionnement du service public : erreur de réponse, absence de décision, manque d’information.
Comment contacter le défenseur des droits ?
Vous pouvez rencontrer un délégué des défenseurs du Droit, qui répond à vos demandes lors de permanences d’accueil. Il sont présents dans les Préfectures, Sous-Préfectures, Maisons de justice et du Droit, maisons de service public.
La saisine est directe et gratuite.
Vous pouvez adresser votre réclamation à :
Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cédex 08
Sans oublier de joindre toutes les pièces permettant de comprendre votre situation et vos coordonnées précises.
Institution de l’Etat créée en 2011 et indépendante, elle a deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés,
- et permettre l’égalité de tous dans l’accès aux droits.
En 2015, le Défenseurs des droits a reçu 79 592 saisines et traité 75 000 dossiers. Le Défenseur des droits se pose en médiateur pour le règlement à l’amiable des litiges. C’est le cas pour de nombreuses questions d’urbanisme. Le Défenseur des droits émet des recommandations aux Communes, c’est déjà un pas administratif de franchi.
“Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage
Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !
Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.
Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.
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1 réflexion sur “Le Défenseur des droits”
Nous avons un litige avec la mairie, des travaux ont été effectués dans le sentier qui mène à notre propriété. Ces travaux n’ont pas été réalisés selon le projet signé par le Maire. Ce sentier a un largeur réduite de 2m par endroit. Une lettre pour mise en conformité, en R. AR à été envoyée mi août au Maire, lettre qui reste sans réponse.
Merci pour votre aide.