La demande de permis de construire une maison individuelle

Pour déposer sa demande de permis de construire,  il faut remplir le formulaire CERFA certificat d’urbanisme de demande de permis de construire pour une maison individuelle. Les pièces à joindre y sont  énumérées. L’instructeur du permis de construire ne peut réclamer des pièces non prévues par la loi. Il y a des cas particuliers d’autorisations ou pièces complémentaires à fournir. Pour ne pas se noyer d’informations, on s’attache ici au cas le plus simple et sans embûche particulière.

Les renseignements demandés dans le formulaire CERFA de demande de permis

• Qui est le demandeur, qui sera appelé Pétitionnaire par l’Administration ?
• Quelle est la superficie du terrain ?
• Quelle est la nature des travaux ?
• Quelle est la destination ? Uniquement de l’Habitation ?
• Quelle est la surface de plancher à construire ?

Les documents obligatoires à fournir avec le formulaire CERFA complété

• Un plan de situation.

Ce plan permet de repérer le terrain sur la Commune. Comme pour le plan cadastral, on peut l’imprimer sur le site du cadastre.

• La notice. 

Il convient de décrire l’état du terrain et des alentours, ce qui sera modifié lors de l’aménagement du terrain, l’implantation du bâtiment, les matériaux utilisés et couleurs, les plantations sur espaces libres, l’accès au terrain, sans oublier de préciser les aires de stationnement. Ces aires doivent également apparaître sur le volet fiscal de déclaration des éléments d’imposition.

• Le plan masse.

Plan côté dans les trois dimensions, il précise l’orientation du terrain par rapport au Nord. Il indique les travaux extérieurs aux constructions, constructions existantes, plantations maintenues, supprimées, créées, les modalités de raccordements aux réseaux publics ou les équipements privés pour un assainissement autonome. Si pas d’accès direct à la voie publique, matérialiser où se situe le droit de passage. Matérialiser les aires de stationnement

• Le plan des façades et toitures.

Ce plan donne une idée de l’aspect extérieur de la construction

• Le plan en coupe.

Ce plan donne une idée de l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Si la construction modifie le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l‘état futur.

• Le document graphique.

Ce document permet de visualiser l’intégration harmonieuse du projet dans l’environnement :
– Situation à l’achèvement des travaux ;
– Situation après développement des plantations ;
– Voies d’accès ? clôtures ? espaces de stationnements ?

• Deux photos.

Elles sont prises depuis les espaces ouverts au public et permettent de situer la construction dans l’environnement proche (en limite du terrain) et dans le paysage lointain.

En principe, et si tout était simple, vous devriez pouvoir déposer un dossier complet sans trop d’embûches. Mais il arrive que l’on ait passé des heures à préparer un dossier administratif pour recevoir un mois après le dépôt un courrier de deux pages de l’administration réclamant des précisions, des pièces complémentaires, demandant de rectifier des erreurs commises…

Pour éviter de perdre son temps et ses nerfs, il est conseillé avant le dépôt du permis de construire de :

Se faire aider et conseiller avant de déposer sa demande de permis de construire

Se faire conseiller par un architecte du CAUE – Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement

1. Votre dossier de permis de construire est-il complet ?
2. Avez-vous correctement rempli les cases ? Le nombre de logements créés ? Le nombre de pièces ? les surfaces ?
3. Avez-vous correctement décrit la nature des travaux envisagés du cadre 4.2 ?
4. Avez-vous correctement déclaré les annexes ? Piscine, garage, abri de jardin ?
5. D’ailleurs, avez-vous bien cerné les incidences de ces annexes sur le montant de votre taxe d’aménagement ?
6. Avez-vous correctement rempli le volet fiscal « les éléments nécessaires au calcul des impositions« , qui seront transmis à la Direction Départementale du Territoire pour le calcul de la taxe d’aménagement ?

Poser toutes ses questions à la Mairie, et/ou au service instructeur du permis de construire

Le formulaire CERFA et les pièces fournies : tout est correct ?

L’architecte du CAUE, le service instructeur de la Mairie, la DDT assurent leur mission de service public et sont là pour répondre aux demandes de précisions des usagers. Il ne faut pas hésiter à les solliciter par mail, téléphone ou demander des rendez-vous. De nombreux dossiers sont retardés, rejetés car incomplets, mal complétés ! Poser toutes ses questions en amont permet de gagner un temps précieux par la suite.

• Avez-vous correctement rempli le formulaire CERFA ?
• Manque-t-il des pièces au dossier ?
• Faut-il apporter des précisions ou corrections ? Lesquelles ?

La taxe d’aménagement : Profitez en pour demander les précisions utiles !

• Quel est le taux communal applicable à la taxe d’aménagement ?
• Y-a-t-il un taux exceptionnel voté sur votre rue ? Rappelons que la Commune peut l’augmenter dans une fourchette comprise entre 5,1 et 20 % ! Ce qui peut faire grimper en flèche le montant de votre taxe.

Dans des cas particuliers, où un taux exceptionnel s’appliquait, des montants de 30 000 euros de taxe d’aménagement ont été atteints ! Et, la première échéance de la douloureuse taxe d’aménagement est réclamée douze mois après la délivrance du permis. Autant dire qu’il est préférable d’anticiper.

• Quels sont les cas d’exonération de taxe d’aménagement ?
• Quel est la valeur appliquée aux aires de stationnement ? Le Conseil municipal a pu voter une valeur exceptionnelle supérieure à la valeur légale.

Quelles sont les autres taxes applicables à votre situation ?

• Serez-vous redevable de la redevance d’archéologie préventive ? Le montant est peu élevé mais autant ne pas être surpris à la réception de l’avis de paiement…
• Serez-vous redevable d’un versement pour sous-densité ? A voir, si vous avez intérêt à apporter des modifications à votre projet ?
• Serez-vous redevable d’une taxe particulière à votre secteur telle que Participation pour Voirie et Réseaux ? Cette taxe peut être particulièrement importante, à ne pas sous estimer…
• Serez-vous redevable d’une PFAC – Participation Financière à l’Assainissement Collectif ? ou d’une redevance SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif ? Vous n’y pourrez rien changer mais tous ces éléments d’informations vous permettent de cerner plus précisément votre budget construction…

• Notre formation « Que puis-je faire sur ce terrain – La prospection foncière pour débutants » contient Le guide du permis de construire en téléchargement gratuit.

---

Sources :
Formulaire CERFA N° 13406 – Demande de permis de construire une maison individuelle
Pièces à joindre au dossier de permis de construire : Article R 431-4 du Code de l’urbanisme
La notice d’impact : Article R 431-8 du Code de l’urbanisme
Le plan masse : Article R 431-9 du Code de l’urbanisme
Le plan des façades et toitures : Article R 431-10 a du Code de l’urbanisme
Le plan en coupe : Article R 431-10 b du Code de l’urbanisme
Les documents graphiques : Article R 431-10 c du Code de l’urbanisme
Deux photos : Article R 431-10 d du Code de l’urbanisme

---