espace boisé classé et recours contre le PLU

Espace Boisé Classé ou élément de paysage ?

Espace Boisé Classé ou élément de paysage ?

Jacques (Association Droit sur Terrain)  et Charles Bois n’ont pas fini leur discussion au sujet des Espaces Boisés Classés. Ils s’appellent pour faire le point.

Jacques :
« Bonjour Charles ! Vous me disiez l’autre jour que le PLU de votre Commune venait d’être approuvé par le Conseil municipal. Et que vous étiez mécontent du classement de votre terrain en Espace Boisé Classé. C’est bien ça ? »

Charles :
« Oui, c’est bien ça ! Le PLU-Plan Local d’Urbanisme a englobé une bonne partie de mon terrain en Espace Boisé Classé. Cela compromet tous mes projets. J’ai vu que la Mairie sera en mesure de m’opposer :

  • un refus de permis de construire,
  • un refus de division du terrain,
  • l’interdiction de défricher

De plus, seule une révision du PLU-Plan Local d’Urbanisme permettra à l’avenir de réduire cet Espace Boisé Classé. Cela peut prendre des années… »

Recours gracieux : contestation du classement en Espace Boisé Classé dans le PLU

Jacques :
« Vous avez tout intérêt à intenter un recours gracieux à l’encontre du PLU dès maintenant. Vous y demanderez le retrait de la délibération litigieuse en démontrant le caractère disproportionné et/ou injustifié du classement de votre terrain en Espace Boisé Classé. Je vous donnerai la jurisprudence à citer dans votre recours.

Il faut pour cela analyser la situation juridique pour développer vos arguments dans votre recours. Je vous envoie un petit questionnaire par mail pour vous y aider. »

Charles ouvre sa messagerie et trouve le questionnaire ci-dessous en pièce jointe.

5 questions à se poser sur l’opportunité du classement en Espace Boisé Classé

1 – Quel est le taux de boisement de la Commune ? De 10 à 15% ? ou plus important ?

2 – Quels sont les enjeux décrits dans les documents d’urbanisme pour justifier ce classement en Espace Boisé Classé ?

  • Dans le Rapport de présentation,
  • Dans le règlement du PLU,
  • Dans le PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
  • Dans le Le SCOT – Schéma de COhérence Territoriale.

Le PADD présente-il l’inventaire des arbres remarquables de la Commune ? Est-ce issu d’une concertation avec le département ? En est-il fait état de cet inventaire dans le Porter à connaissance ? L’échelle de zone de protection de ces arbres est-elle lisible sur les documents graphiques ? Le classement est-il justifié ? Peut-on donner pour chaque arbre le diamètre du cercle symbolique correspondant à la zone de protection ?

3 – Quels sont les enjeux qui y sont décrits et leur adéquation avec votre terrain ?

  • S’agit-il d’un intérêt paysager ou patrimonial ?
  • S’agit-il de Préservation d’écosystèmes ?
  • S’agit-il d’un Corridor biologique ?
  • S’agit-il de Coupures vertes, d’espaces de respiration à l’intérieur des zones bâties ?
  • S’agit-il de Protection contre des nuisances ?
  • S’agit-il de Prévention des risques naturels ?

4 – La Commission départementale des Sites et Paysages a-t-elle été consultée sur le classement en EBC ?

Disposez-vous de son avis écrit figurant aux avis des personnes publiques associées au PLU ?

5 – Quels sont les types d’espaces boisés à protéger ?

  • S’agit-il de massifs boisés, de secteurs à boiser ?
  • S’agit-il de bosquets et tènements privés forestiers ?
  • S’agit-il de périmètres de protection de captage d’eau potable ?
  • S’agit-il de Haies bocagères ?
  • S’agit-il de tout un secteur classé en Espace Boisé Classé ou plutôt de quelques arbres isolés centenaires à protéger en zone urbaine ?

Charles a fini de lire le questionnaire. Cela lui donne un guide pour débroussailler son épineux problème d’EBC. Il rappelle Jacques pour quelques précisions.

Charles :
« J’ai l’impression qu’il manque une fin à votre questionnaire…Effectivement, je pense qu’il y a simplement trois arbres centenaires qui méritent une protection légale. C’est ce que vous m’annonciez l’autre jour au sujet des éléments de paysage ? »

Jacques :
« En fonction de toutes les réponses à votre questionnaire, vous serez en mesure d’envisager deux possibilités. Soit vous demandez la suppression de la totalité de l’Espace Boisé Classé. Soit vous négociez et demandez le classement précis et localisé des trois arbres en espace boisé classé ou en éléments de paysage. Je vous envoie mon questionnaire ! »

4 questions à se poser sur les éléments de paysage

L’élément de paysage permet d’identifier des ilôts boisés, des parcs, des haies remarquables ou arbres isolés et de soumettre leur évolution à l’obtention d’une autorisation et au respect de conditions particulières précisées par le règlement. Cette classification est plus souple en terme de gestion administrative que le classement en EBC. Ceci étant l’EBC peut également désigner des arbres isolés et non tout un secteur non délimité.

1 – Ce classement en élément de paysage répond-il bien à un intérêt paysager ordinaire ?

2 – Ce classement en élément de paysage permet-il des équipements collectifs à venir ?

Telle qu’une canalisation traversant une haie qui n’aurait pu être réalisée si cela avait été un Espace Boisé Classé.

3 – La localisation précise des arbres isolés à protéger peut-elle être intégrée dans les documents du PLU ?

4 – Est-il possible de rédiger un règlement précis applicable au périmètre de protection des arbres classés ?

Charles a fini de lire le questionnaire.

Charles :
« Votre questionnaire est-il complet ? »

Jacques :
« Je ne vous l’assure pas. Nous le mettrons en ligne sur notre site Droit sur Terrain dès demain. Nous aurons peut-être des commentaires qui viendront compléter ou donner d’autres idées pour solutionner votre cas. »


Sources :

  • L’élément de paysage : définition à l’article L 123-1-5 III-2° du code de l’urbanisme – Le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage (…) notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
  • L’Espace Boisé Classé et l’identification d’arbres isolés centenaires prévu à l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.
  • Les récentes lois Grenelle : Ces lois ont confirmé l’importance des boisements pour la diversité de la faune, la flore, préservation des équilibres naturels. Trame verte pour enrayer la perte de la biodiversité, diminuer la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces, identifier des espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques. Prendre en compte la biologie des espèces sauvages. Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la flore et faune sauvages.
  • Le règlement du PLU doit définir des règles précises applicables à l’EBC : Jurisprudence du Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, M. Jean-Charles A., n°297382 . Les rédacteurs des documents d’urbanisme sont invités à être prudents et précis dans la rédaction des PLU. Les propriétaires de terrains grevés d’un classement EBC sont invités à vérifier si le règlement du POS/PLU confirme la restriction au droit de construire portée sur le document graphique.

          Considérant dès lors qu’en se fondant, pour rejeter la requête d’appel de M. A, sur ce que, s’il résulte des dispositions précitées du code de l’urbanisme que la création d’un espace boisé classé est subordonnée à un classement en tant que tel dans les documents graphiques d’un plan d’occupation des sols, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne, en outre, cette création à l’existence de prescriptions spécifiques aux espaces boisés classés dans le règlement dudit plan d’occupation des sols, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; »


 

Cliquez ici pour accéder au Guide du Propriétaire de terrain face au PLU.

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