Enquête publique sur PLU intercommunal et frustrations des administrés

Un client disait récemment ses frustrations sur la procédure de révision du PLU intercommunal du Grand Annecy.

L’enjeu est majeur pour lui puisque ce nouveau PLU intercommunal révisé classe son terrain en zone agricole inconstructible.

• Manque de transparence et de clarté dans la communication des informations.

• Lourdeur des démarches.
• Quasi impossibilité de s’exprimer avant enquête publique.
• Seulement 10 minutes d’entretien avec le commissaire enquêteur.

Il faut reconnaître que les démarches des administrés sont vraiment bridées sur ce sujet explosif du foncier constructible et se faire entendre est un défi même pour un professionnel de l’urbanisme, stratège averti connaissant parfaitement les rouages de ce type de procédure.

Le PLU intercommunal : la complexité en un simple mot …

On ne peut pas dire que les collectivités ne font pas d’efforts pour rendre les informations claires et accessibles aux administrés.

Mais, le sujet est si complexe qu’il est par nature inaccessible au commun des mortels.

Il y a :

Des défaillances avérées dans l’accueil du public et temps pris voire manque de formation pour répondre aux questionnements de chaque propriétaire sur les tenants et aboutissants du choix de zonage affecté à leur parcelle.

Une habitude « culturelle » autour de tout ce qui concerne le Plan Local d’Urbanisme où le secret prime naturellement sur la transparence.

Des défaillances de la loi qui impose une concertation mais qui ne permet pas vraiment aux administrés d’obtenir des échanges et informations en amont sur le sort réservé à leurs terrains dans la future réglementation. On leur répondra que les études sont en cours, que le choix de zonage peut évoluer tout au long de la procédure, etc.

Une complexité du contenu du dossier de PLU intercommunal concernant des dizaines de communes, alliée à une inflation législative incessante qui est la cerise sur le gâteau d’une procédure menée sur plusieurs années jalonnée d’étapes définitivement actées par délibérations !

Des agents administratifs qui donnent de fausses informations aux administrés. La plus courante est de dire d’attendre l’enquête publique pour se manifester. Quoi de plus faux et lourd de conséquence ?!

Les commissions se sont déjà tenues au moment de l’enquête publique, notamment la CDPENAF. Dans la majorité des cas, les collectivités rejetteront automatiquement les dossiers nécessitant avis de cette commission.

De manière générale, il est très compliqué de faire revirer de position les décisions de zonage. Les quotas de m² autorisés à être classés en zones constructibles ont été épuisés et précisément comptabilisés dans les nombreux documents composant le PLU intercommunal. En d’autres termes, les dés sont jetés !

Les collectivités blasées qui ne suivent pas obligatoirement l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. Ils ont généralement la certitude que de nombreux contentieux seront intentés contre le nouveau Plan Local d’Urbanisme. Ils s’en remettent alors à la décision du juge, ceci même si leur désaccord avec les conclusions de l’enquête fragilise leur dossier PLU.

Frustrations et colères des administrés qui n’ont pas réussi à se faire entendre à l’enquête publique

Dans un tel contexte, les colères grondent et les recours contentieux tomberont.

Les tribunaux administratifs jugeront.

Un vice de forme impardonnable et le PLU i disparaitra emportant avec lui des années de procédure et de travail.

Et une nouvelle procédure sera enclenchée avec les travers qu’on lui connaît et les résultats prévisibles qui en découlent.

Il y a des moyens d’intervenir en amont et se faire entendre sous réserve de parler le même langage que vos interlocuteurs et de savoir organiser sa stratégie.

N’attendez pas l’enquête publique pour voir votre demande être broyée dans le rouleau compresseur de la procédure !

Anticiper est le mot clé de réussite de sa démarche face à la complexité de cet écosystème du Plan Local d’Urbanisme.