Enquête publique sur PLU intercommunal et frustrations des administrés

Il est difficile de se faire entendre à l’enquête publique sur le PLU ou PLU intercommunal.

De nombreux administrés peuvent en témoigner.

Un client disait récemment ses frustrations sur la procédure de révision du PLU intercommunal du Grand Annecy.

L’enjeu est majeur pour lui puisque ce nouveau PLU intercommunal révisé classe son terrain en zone agricole inconstructible.

• Manque de transparence et de clarté dans la communication des informations,

• Lourdeur des démarches,
• Quasi impossibilité de s’exprimer avant enquête publique,
• Seulement 10 minutes d’entretien avec le commissaire enquêteur.

Il faut reconnaître que les démarches des administrés sont vraiment bridées sur ce sujet très sensible du foncier constructible.

Obtenir des résultats concrets suite à l’enquête publique est un défi même pour un professionnel de l’urbanisme.

Le PLU intercommunal : la complexité en un simple mot…

Beaucoup de collectivités font des efforts pour rendre les informations claires et accessibles aux administrés.

Toutefois, le sujet est si complexe qu’il est « par essence » inaccessible au commun des administrés.

Il y a :

• Des défaillances avérées dans l’accueil du public. L’absence de temps pris pour répondre aux questionnements de chaque propriétaire sur les motifs des choix de zonage.
• La complexité du choix de zonage encadré de toutes parts par une multitude de critères à prendre en compte.
• Néanmoins, ces choix de zonage ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux caractéristiques des parcelles. Ils font d’ailleurs l’objet d’erreurs régulièrement sanctionnées par les juges.

• Une habitude « culturelle » autour de tout ce qui concerne le Plan Local d’Urbanisme où le « secret » prime naturellement sur la « transparence ».

• Des défaillances de la loi qui impose une concertation mais ne permet pas aux administrés d’obtenir des informations sur le sort réservé à leurs terrains. On leur répondra que les études sont en cours, que le choix de zonage peut évoluer tout au long de la procédure, etc.

• Une grande complexité du contenu du dossier de PLU intercommunal contenant des documents denses et très techniques de plusieurs centaines de pages. Des données communes et particulières concernant des dizaines de communes.
• Une inflation législative incessante qui est la cerise sur le gâteau d’une procédure menée sur plusieurs années et jalonnée d’étapes définitivement actées par délibérations.

• Des agents administratifs, parfois mal formés, qui donnent de fausses informations aux administrés. L’erreur la plus courante est de dire aux administrés d’attendre l’enquête publique pour se manifester. Quoi de plus faux et lourd de conséquence ?

Les commissions se sont déjà tenues au moment de l’enquête publique, notamment la CDPENAF.

Dans la majorité des cas, les collectivités rejetteront automatiquement les dossiers nécessitant avis de cette commission.

• De plus et de manière générale, il est très compliqué de faire revirer de position les choix de zonage. En effet, les quotas de m² autorisés à être classés en zones constructibles ont été précisément comptabilisés dans les nombreux documents composant le PLU intercommunal.

Frustrations et colères des administrés qui n’ont pas réussi à se faire entendre à l’enquête publique

Dans un tel contexte, les colères grondent et les recours contentieux tomberont. Par conséquent, les tribunaux administratifs jugeront.

Un vice de forme impardonnable et le PLU i disparaitra emportant avec lui des années de procédure et de travail. Une nouvelle procédure sera enclenchée avec les travers qu’on lui connaît et les résultats prévisibles qui en découlent.

Cependant et malgré ces obstacles, il y a des moyens d’intervenir en amont et se faire entendre sous réserve de parler le même langage que vos interlocuteurs : leur jargon, leur vision.

Réussir sa démarche face à la complexité de cet écosystème du Plan Local d’Urbanisme.

Le langage, l’analyse et l’expertise, la rédaction structurée et illustrée, la stratégie permettent de convaincre vos interlocuteurs.

Je suis à votre écoute pour évaluer, dans un premier temps, les chances de succès de votre démarche.

Partenariats avec des cabinets d’avocats. J’interviens en amont du travail de l’avocat et lui fournis l’audit urbanistique qui lui fait gagner un temps précieux pour l’analyse juridique de votre dossier.

contact@droitsurterrain.com