Créer une association pour faire valoir ses droits face aux PLU, PPR, SPANC

1. Vous êtes opposé au projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme de votre commune : un projet communal contesté, le zonage de votre terrain contestable.
2. Vous découvrez qu’un PPR – Plan de Prévention des Risques a été adopté : une partie de votre terrain est en zone rouge inconstructible.
3. Usager du SPANC, vous contestez fermement les tarifs pratiqués et modalités des contrôles effectués.

Il n’est pas facile de faire entendre sa voix dans ce monde très complexe de l’urbanisme !

Les Mairies sont pour leur part confrontées à des centaines de revendications individuelles. Or, ces revendications souffrent souvent d’un manque d’arguments juridiques, solides, clairs et objectifs. Les Mairies peuvent quant à elle souffrir d’un manque de moyens humains pour analyser chaque cas individuel et trouver le bon compromis.

Les administrés souffrent souvent d’un manque de moyens financiers pour s’offrir les services d’un avocat compétent en urbanisme. C’est alors le début d’un parcours du combattant semé d’embûches et de frustrations.

Le cadre juridique de l’association Loi 1901 est particulièrement favorable pour :

• Faire valoir ses droits;
• Etre régulièrement informé;
• Etre réellement impliqué dans les décisions;
• Exercer des recours.

Comment créer une association Loi 1901 ?

1. Il s’agit d’un simple contrat entre deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
2. Au minimum, deux personnes peuvent ainsi réunir leurs intérêts communs et stimuler leurs énergies pour atteindre un but commun.
3. Les formalités de création sont simples : signer des statuts, désigner un Président, un secrétaire trésorier, remplir trois formulaires administratifs et joindre quelques justificatifs.

L’objet des statuts de l’association

La précaution indispensable est de soigneusement rédiger l’objet des statuts. Il faut être précis et en adéquation parfaite avec les intérêts à défendre en urbanisme.

L’objet doit être juridiquement recevable par un juge lors d’un éventuel recours contentieux.

Un coût faible pour une création rapide

1. Le coût de création est faible : à régler la facture de publication au Journal Officiel.
2. Cette publication informe le public de la date de création et des objectifs poursuivis par l’association.
3. La déclaration en Préfecture entraîne l’attribution d’un numéro d’inscription au Répertoire National des Associations – RNA.
4. Enregistrée, déclarée et dotée d’un nom : l’association est une personne morale ayant la capacité juridique.

Ainsi, le champ des possibilités peut s’ouvrir…

Budget de fonctionnement et adhésions

Le budget de fonctionnement de l’association alimenté par les adhésions, permettra le recours aux services d’un avocat. Ses conseils juridiques avisés et pointus ouvrent la voix (voie) du dialogue sur un pied d’égalité avec l’administration.

Cela amène à des négociations fructueuses entre Mairie et administrés et si ce n’est pas le cas à bénéficier d’un appui solide pour faire valoir ses droits en justice.

S’organiser, se regrouper, former une communauté et préserver ses droits : c’est tout l’intérêt de l’association 1901.

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“Le guide du propriétaire face au PLU” détaille plus amplement le droit à l’information et comment s’organiser pour faire valoir ses droits lors d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme

Notre guide est destiné aux propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Il est orienté vers la modification de zonage. Un chapitre est consacré à l’organisation de ses démarches avant et pendant l’enquête publique sur le projet de PLU, modèles de courriers à l’appui.

Notre méthode a fait ses preuves ! Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.

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Le guide indispensable au propriétaire de foncier