contester la déclaration préalable pour ma clôture

Je conteste la déclaration préalable accordée pour ma clôture !

Je conteste la déclaration préalable accordée pour ma clôture !

Déclaration préalable et clôture : Chris nous a posé la question suivante :

« Bonjour,

J’ai déposé une demande de déclaration préalable auprès de ma mairie pour la modification de ma clôture sur rue qui a été acceptée.

Ma demande est conforme au PLU qui impose que les clôtures soient ajourées mais dans son autorisation, le service de l’urbanisme précise que les lames horizontales à poser doivent être très espacées entre elles.

Grosso modo si la hauteur d’une lame est de 20 cm, je devrais laisser un espace de 20 cm entre chaque lame.

Je me demande si cette précision est abusive.

En effet, la clôture sera ajourée mais pas avec un tel espacement, qui est inesthétique et contraire à mon souhait d’isoler ma maison de la vue passante (passage d’une départementale au trafic dense).

Suis-je obligée de suivre ce que l’autorisation prévoit ou bien suis-je libre d’espacer les lames de ma clôture à ma guise sachant que le P.L.U indique seulement qu’elles doivent être ajourées (par opposition à pleines sans précisions) ?

J’ai vainement tenté une discussion avec le service de l’urbanisme qui est très crispé sur la question et fermé à mes arguments.

Qu’est ce que j’encours en ne respectant pas l’espacement prescrit ? »
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Bonjour Chris !

A votre place, je procéderai avec méthode. Comme je le dis souvent, je préfère écrire que parler. Je n’ai pas de souci spécifique d’élocution, cependant un simple mail clair et argumenté amène souvent des réponses plus claires et argumentées. Etant donné ce que vous exposez, il est surprenant que l’agent instructeur prenne la liberté d’imposer des prescriptions aussi contraignantes alors qu’elles ne figurent pas dans la réglementation…

Il se peut que vous n’ayez pas tous les éléments en mains. Un règlement de lotissement contraignant ? La proximité d’un monument historique ? Et…Caé…téra… 😉

Je vous conseille donc de vous ôter tout doute sur la question. Cela pour éviter une sanction financière liée à une infraction à l’urbanisme, voire à une injonction de remise en l’état initial d’une clôture qui aura coûté son petit prix…

Ma demande de précisions sur la déclaration préalable

J’écris un mail à la personne concernée.

Je double mon mail d’un courrier recommandé avec avis de réception à Monsieur le Maire.

C’est la procédure et c’est le signataire de votre arrêté de non opposition.

Pourvu que j’ai des preuves de ma demande !

« Monsieur le Maire

        Je fais suite à la réception de l’arrêté de non opposition à ma déclaration préalable en date du ……………… concernant la modification de ma clôture sise …………….., sur la parcelle cadastrée section……..N°……………

                                      En effet, l’arrêté mentionne la prescription suivante : (reprenez exactement ce qui est inscrit sur l’arrêté).

                                     Or, l’article N°……………….du PLU en vigueur sur la Commune de ……………………impose que les clôtures doivent être ajourées (sans autres précisions).

                                     Cette prescription s’imposant à ma déclaration préalable est extrêmement contraignante en ce que :

  • Tous les passants et passantes auront une vue dégagée sur mon jardin …
  • J’aurai une vue imprenable sur la départementale …
  • Les conducteurs de véhicules pourront converser avec moi lorsqu’ils seront à l’arrêt …
  • (Bref, je plaisante ! Ceci dit, rien de tel que de mettre un peu d’humour pour expliquer le ridicule d’une situation. Cela n’engage que moi…)

                                      C’est pourquoi, je m’adresse à vous afin de disposer des éléments réglementaires sur lesquels s’appuient cette prescription, dont est assortie l’arrêté de non opposition à ma déclaration préalable.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous apporter toutes précisions supplémentaires.

                                     Vous remerciant de votre attention.

J’anticipe la suite !

Car lorsque j’aurai reçu des explications satisfaisantes ou pas à ma demande, j’organiserai la deuxième étape. A savoir, contester la prescription illégale de l’arrêté dans le cadre d’un recours gracieux.

Le délai de recours est de deux mois, faîtes vite !

Comment contester les contraintes de la déclaration préalable pour ma clôture

En fonction des éléments de réponse à votre demande d’explications, vous disposerez des éléments afin de contester cette prescription.

Vous pourrez adresser un recours gracieux doublé d’un recours hiérarchique au Préfet compétent.

En effet, le service du contrôle de légalité de la Préfecture a pour mission de contrôler la validité juridique des arrêtés délivrés par le Maire.

Cela vous coûtera un peu de temps pour rédiger un recours pour excès de pouvoir, en faire la copie au service du contrôle de légalité en lui demandant de prendre position. Cela vous coûtera le prix de deux courriers recommandés.

L’objectif principal est que le Maire convaincu de vos arguments, éventuellement confortés par ceux du contrôle de légalité de la Préfecture, procède au retrait de l’arrêté de non opposition et vous délivre un nouvel arrêté dans la foulée correspondant à vos aspirations et à la réglementation applicable.

On attend de vos nouvelles pour la suite de l’article ! 🙂

A très vite

Jasmine – Droit sur terrain

 

 

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