Je conteste la déclaration préalable accordée pour ma clôture !
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Je conteste la déclaration préalable accordée pour ma clôture !
Déclaration préalable et clôture : Chris nous a posé la question suivante :
« Bonjour,
J’ai déposé une demande de déclaration préalable auprès de ma mairie pour la modification de ma clôture sur rue qui a été acceptée. Ma demande est conforme au PLU qui impose que les clôtures soient ajourées mais dans son autorisation, le service de l’urbanisme précise que les lames horizontales à poser doivent être très espacées entre elles.
Grosso modo si la hauteur d’une lame est de 20 cm, je devrais laisser un espace de 20 cm entre chaque lame.
Je me demande si cette précision est abusive. En effet, la clôture sera ajourée mais pas avec un tel espacement, qui est inesthétique et contraire à mon souhait d’isoler ma maison de la vue passante (passage d’une départementale au trafic dense). Suis-je obligée de suivre ce que l’autorisation prévoit ou bien suis-je libre d’espacer les lames de ma clôture à ma guise sachant que le P.L.U indique seulement qu’elles doivent être ajourées (par opposition à pleines sans précisions) ?
J’ai vainement tenté une discussion avec le service de l’urbanisme qui est très crispé sur la question et fermé à mes arguments. Qu’est ce que j’encours en ne respectant pas l’espacement prescrit ? »
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Bonjour Chris,
A votre place, je procéderai avec méthode. Comme je le dis souvent, je préfère écrire pour échanger. Un simple mail clair et argumenté amène souvent des réponses plus claires et argumentées. Etant donné ce que vous exposez, il est surprenant que l’agent instructeur prenne la liberté d’imposer des prescriptions aussi contraignantes alors qu’elles ne figurent pas dans la réglementation. Il se peut que vous n’ayez pas tous les éléments en mains. Un règlement de lotissement contraignant ? La proximité d’un monument historique ? Et…Caé…téra… 😉
Je vous conseille donc de vous ôter tout doute sur la question. Cela pour éviter une sanction financière liée à une infraction à l’urbanisme, voire à une injonction de remise en l’état initial d’une clôture qui aura coûté son petit prix.
Ma demande de précisions sur la déclaration préalable
J’écris un mail à la personne concernée. Je double mon mail d’un courrier recommandé avec avis de réception à Monsieur le Maire. C’est la procédure et c’est le signataire de votre arrêté de non opposition. Pourvu que j’ai des preuves de ma demande.
« Monsieur le Maire
Je fais suite à la réception de l’arrêté de non opposition à ma déclaration préalable en date du ……………… concernant la modification de ma clôture sise …………….., sur la parcelle cadastrée section……..N°…………… En effet, l’arrêté mentionne la prescription suivante : (reprenez exactement ce qui est inscrit sur l’arrêté). Or, l’article N°……………….du PLU en vigueur sur la Commune de ……………………impose que les clôtures doivent être ajourées (sans autres précisions).
Cette prescription s’imposant à ma déclaration préalable est extrêmement contraignante en ce que :
- Tous les passants et passantes auront une vue dégagée sur mon jardin …
- J’aurai une vue imprenable sur la départementale …
- Les conducteurs de véhicules pourront converser avec moi lorsqu’ils seront à l’arrêt … (Rien de tel que de mettre un peu d’humour pour expliquer le ridicule d’une situation.)
C’est pourquoi, je m’adresse à vous afin de disposer des éléments réglementaires sur lesquels s’appuient cette prescription, dont est assortie l’arrêté de non opposition à ma déclaration préalable. Je me tiens à votre entière disposition pour vous apporter toutes précisions supplémentaires. Vous remerciant de votre attention.
Ce premier courrier anticipe et enclenche la suite des démarches à mener.
Lorsque j’aurai reçu des explications satisfaisantes ou pas à ma demande, j’organiserai la deuxième étape. A savoir, contester la prescription illégale de l’arrêté dans le cadre d’un recours gracieux.
Le délai de recours est de deux mois.
Comment contester les contraintes de la déclaration préalable pour ma clôture
En fonction des éléments de réponse à votre demande d’explications, vous disposerez des éléments afin de contester cette prescription. Vous pourrez adresser un recours gracieux doublé d’un recours hiérarchique au Préfet compétent.
En effet, le service du contrôle de légalité de la Préfecture a pour mission de contrôler la validité juridique des arrêtés délivrés par le Maire. Cela vous coûtera un peu de temps pour rédiger un recours pour excès de pouvoir, en faire la copie au service du contrôle de légalité en lui demandant de prendre position. Cela vous coûtera votre temps, votre énergie, la volonté du dépassement de votre phobie administrative, et le prix de deux courriers recommandés.
L’objectif principal est que le Maire convaincu de vos arguments, éventuellement confortés par ceux du contrôle de légalité de la Préfecture, procède au retrait de l’arrêté de non opposition et vous délivre un nouvel arrêté dans la foulée correspondant à vos aspirations et à la réglementation applicable.
6 réflexions sur “Je conteste la déclaration préalable accordée pour ma clôture !”
Bonjour,
Le maire de mon village me met en demeure suite à une clôture faite il y a plus d’un an. Je n’avais pas fait de demande. Voulant régulariser, je l’effectue. En retour environ 5 mois après, cette mise en demeure tombe et m’ordonne de tout détruire et d’édifier plutôt un mûr crépis de un 1m doublé de grillage et végétations locales, sinon PV. Je n’en ai aucun moyen financier et me trouve dans une impasse ne sachant quoi faire ni vers qui me tourner. Le château de Mr le maire nous soumet à l’avis des ABF. Il n’y a aucune visibilité ni covisibilite, je suis à l’extrémité de la zone concernée. Si je ne fais pas ce mur, peut il me verbaliser? Jusqu’où cela peut il aller? Vers qui puis je m’adresser pour être bien conseillée ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
J’ai déposé en mairie le 11/02/2021 une déclaration préalable pour la pose d’un abri de jardin en bois(9m²). Le 08/03/2021 j’ai reçu un courrier me demandant des pièces que je n’avais pas fournies, et me notifiant que le délai passé à 2 mois car j’étais dans une zone de protection d’un bâtiments. Il me précise également que comme je suis en zone inondable l’abri devra se situer à 0,20m au dessus du terrain naturel. Après avoir reçu un courrier des ABF me notifiant leurs recommandations, j’ai remis un autre dossier avec les demandes du maire et des ABF le 24/03/2021. le26/04/2021 j’ai reçu un courriel des ABF me précisant qu’ils n’avaient plus de recommandation et qu’ils ne s’opposaient pas au projet. Le 21/05/2021 j’ai reçu un courrier en recommandé de la mairie où il s’oppose à la déclaration sous prétexte que le terrain est en zone RI-1du PPRI en aléas fort et avec une hauteur d’eau de supérieure ou égale à 0,50m et il précise que en zone RI-1 du PPRI seules les constructions nouvelles à caractère agricole ou pour les équipements techniques d’intérêt général sont autorisés . Voici ce que j’ai trouvé dans le PPRI de ma commune « Les locaux annexe ou technique (abri de jardin, local poubelle, local technique de piscine, halls d’entrée d’immeubles collectifs et cage d’ascenseur) ou ceux non constitutifs de surface de plancher sont admis à une cote inférieure à celles mentionnées ci-dessus aux points a) et b); leur niveau de
plancher devra être situé au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel. » Les points a) et b) parlent de la crue de référence (0,50m).
Je précise que les relations entre le maire et moi sont compliquées.
Existe-il un moyen pour qu’il accepte la pose de l’abri de jardin?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
François
J’habite en ville. Une maison construite sur un terrain dont les clôtures sont sur mon terrain et m’appartiennent. Suite au déces d’un voisin, la maison voisine a été vendue. Le nouveau propriétaire a décidé de construire une autre maison sur son terrain. Il prévoit de la mettre au ras de ma clôture, mais pour creuser ses fondations il est gêné par le trop plein de béton coulé lors de la pose de cette clôture qui remonte à plus de cinquante ans. Nous avons eu depuis que nous avons acheté notre maison, deux ménages qui ont habités cette maison. Très bonne entente, aucun soucis de voisinage!… Mais le nouveau propriétaire, (prétextant que le surplus de béton qui se trouve autour de mes poteaux est sur son terrain !..) Décide d’arracher ma clôture!.. En a-t-il le droit?…. Avec mes remerciements pour une réponse de votre part, je vous adresse mes salutations distinguées. Parent du Châtelet.
Bonjour,
Nul n’a le droit de se faire justice par lui-même…Il convient en principe de faire constater officiellement l’empiètement sur son terrain en saisissant le juge compétent. Toutefois, si empiètement il y a , les juges sanctionnent sévèrement ce type de situation, et le plus souvent par la démolition. Cela étant, dans votre cas spécifique, cela nécessite une consultation d’un avocat sur votre dossier qui pourra vous donner une réponse précise sur vos droits, obligations et solution à mettre en œuvre.
Bonjour,
J’aimerais remplacer la clôture existante de mon jardin (non mitoyenne) qui est en grillage d’environ 25 mètres, par un mur ou plaques de béton avec poteaux.
Je suis contraint par l’église toute proche, qui est sous le régime des bâtiments de france.
Dois je quand même faire une déclaration préalable ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cdlt,
Bonjour !
Comme indiqué dans l’article, l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme s’applique dans le silence de la réglementation locale (PLU, …).
Ce qui implique de déposer une déclaration préalable dans les abords des monuments historiques.
Je cite les articles du code de l’urbanisme et mets les liens dans les articles du blog, il suffit de cliquer pour en prendre connaissance.
Bonne journée
Jasmine – Droit sur terrain