Construction illégale et prescription

Des constructions ont été édifiées sans permis de construire, elles sont appelées constructions illégales. La construction illégale constitue une infraction au code de l’urbanisme, sanctionnée comme un délit devant le tribunal correctionnel.

Auparavant, la prescription de ce délai consistait dans l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin de la construction. Autrement dit, les poursuites pénales n’étaient plus possibles passé un délai de trois ans.

La loi N° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a doublé les délais de prescription.

L’action publique des délits se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise

Les infractions d’urbanisme visées aux articles L 610-1 et L 480-4 du Code de l’urbanisme sont concernées.

La loi est d’application immédiate, elle s’applique pour la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur lorsque la prescription n’est pas acquise (article 112-2, 4° du Code pénal).

L’infraction au Code de l’urbanisme

Cette infraction est sanctionnée par l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme. Les sanctions sont une amende et/ou la démolition de la construction. Le montant de l’amende est compris entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² de surface illégalement construite. La sanction peut être l’injonction par le Tribunal de procéder à la démolition de la construction.

Délit pour construction d’un édifice sans permis de construire

Dans un cas jugé par la Cour d’appel de Bordeaux le 30 octobre 2012, les époux A. ont demandé au Maire de leur Commune de dresser Procès-Verbal de l’infraction de constructions en bord de ravine édifiées sans permis. Le Maire doit en principe transmettre l’affaire au ministère public. Il s’agit de transmettre la copie du Procès-Verbal au Procureur de la République afin qu’il ouvre des poursuites à l’encontre des constructeurs.

Le Maire refuse de dresser le Procès-Verbal, les époux A. vont en justice et saisissent le Tribunal administratif de ce refus du Maire d’exercer ses pouvoirs.

La prescription du délit en six ans

Rappelons les règles de prescription qui s’appliquent en matière pénale.

La prescription, c’est l’écoulement d’une durée fixée par la loi au delà de laquelle il est devenu impossible de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. La prescription éteint l’infraction pénale (ceci étant la prescription peut s’appliquer à de nombreux autres domaines, et éteindre des dettes par exemple). L’écoulement de ce temps permettant de faire jouer la prescription varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le fait de construire sans permis de construire constitue un délit. Ce délit s’éteint donc désormais à compter de six ans. Le Maire, ayant connaissance de l’infraction quand elle est commise, doit en dresser procès-verbal (article L 480-1 du Code de l’urbanisme).

Mais, cette obligation n’existe plus quand l’action publique ne peut plus être engagée en raison de l’expiration du délai de prescription de six ans.

A l’époque où le délai de prescription du délit était de trois ans, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé l’affaire :

• le délit était vieux de plus de trois ans,
• le délit était donc prescrit,
• le Maire n’était plus tenu de dresser Procès-verbal.

Autrement dit, l’expiration du délai de trois ans avait fait disparaître le délit. Et plus de délit, plus de procès-verbal ni poursuites. Dorénavant, les mêmes règles s’appliqueront à l’expiration d’un délai de six ans.

Le délai de prescription démarre à partir de l’achèvement des travaux et est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l’ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Par exemple :

• les travaux achevés en janvier 2017 sont susceptibles d’engager votre responsabilité pénale jusqu’en janvier 2023 s’ils sont non conformes ou contreviennent au PLU ;
• les travaux achevés en avril 2018, engagent votre responsabilité pénale jusqu’en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales.

Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le TGI Tribunal de Grande Instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction conformément à l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme.

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