Cheval et activité agricole

Cet article fait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2015, en rapport avec le sujet de l’activité agricole. Les différents articles sur le sujet précisent les conditions rigoureuses pour construire sur un terrain agricole :

• Prouver sa qualité d’exploitant agricole (affiliation MSA,..)
• Prouver l’exercice d’une activité agricole (surface exploitée, durée pérenne, critères précis de l’activité)
• Prouver que l’habitation est indispensable à l’exploitation agricole

Si la construction est encadrée par des conditions strictes, pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’acte de construire. Pour la location, on saute les obstacles avec plus de légèreté ! 😉

L’association Nature et Equidés obtient son bail rural

En 2002, l’association Animation, Nature et Equidés dite association ANE, conclut une convention de  concession commerciale, moyennant une redevance.

Cette concession lui permet de louer un terrain pour développer des activités touristiques sur le site d’un lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne. Le code rural les appelle des équidés.

La concession est renouvelable annuellement par tacite reconduction. C’est une convention précaire, couramment utilisée sur le domaine public.

Le 1er avril 2009, le Syndicat notifie congé à l’association ANE. Ce n’est pas un poisson d’avril, le nom de l’association non plus.

L’association ne souhaite pas partir et demande l’application d’un bail rural au lieu de la concession commerciale. Elle demande aux juges de trancher.

Le débat se poursuit donc au Tribunal.

Débat sur l’activité agricole

On rappelle le principe qui est que « Sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle » (articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime).

Le Syndicat dénigre l’activité agricole de l’association aux motifs que :

• Les statuts de l’association ne font pas référence à une exploitation agricole mais à la pratique du tourisme grâce au support des équidés
• Aucune pièce ne justifie d’une quelconque affiliation de l’association, de ses membres, animateurs ou salariés à un régime social agricole
• Selon ses statuts, les ressources de l’association proviennent des cotisations, des quêtes, du produit des manifestations, de la location de ses installations, de la vente de biens et de subventions, ne caractérisant pas l’existence de revenus d’une exploitation agricole
• Les conventions ne font aucune référence à une destination d’exploitation agricole des biens mis à disposition
• Aucune pièce ne justifie de la surface louée, critère pourtant pertinent de la notion de d’exploitation agricole
• La plaquette publicitaire versée aux débats fait état d’une équipe de bénévoles peu compatible avec la notion d’exploitation agricole

Les juges de première instance donnent raison au Syndicat et retiennent l’activité touristique mais pas agricole. Qui dit activité touristique, dit pas de bail rural.

L’association ANE se défend !

Si l’activité principale de l’association est bien la vente de ballades équestres. Elle s’occupe aussi de la nourriture et l’entretien des équidés, ce qui implique qu’elle assure la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation.

Ce qui répond à la définition donnée par l’article L. 311-1 du code rural « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités du spectacle »…

La Cour de cassation donne raison à l’association :

Est réputée agricole l’exploitation d’équidés dans une activité autre que de spectacles.

La juridiction suprême décide que l’association ANE et le Syndicat du Lac de Marcenay ont bien formé un bail rural car l’association exerce bien une Activité Agricole.

C’est une excellente nouvelle pour l’association puisque la durée du bail ne pourra être inférieure à neuf ans et il faudra que le Syndicat respecte un préavis de dix-huit mois.

• “Le guide du propriétaire face au PLU” propose une méthode pour se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et organiser sa démarche de demande de modification de zonage

  Notre guide est destiné aux propriétaires ou futurs propriétaires fonciers confrontés à l’application du PLU Plan Local d’Urbanisme. Notre méthode a fait ses preuves !

  Des modèles de courriers de demandes de modification de zonage sont disponibles sous format Word.

• Une formation complémentaire viendra compléter la formation qui vous est proposée ci-dessous. Elle portera sur la demande de création d’un STECAL pour autoriser la création d’une activité d’hébergements touristiques orientée sur de l’habitat insolite.
• Les témoignages sur le site prouvent à quel point il est indispensable de s’informer et de mettre en pratique son savoir pour atteindre ses objectifs et réaliser son projet de vie.

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