CCMI – ou Contrat de Construction de Maison Individuelle et répartition des travaux

Une notice descriptive annexée au contrat de CCMI doit vous permettre de savoir précisément quels travaux sont compris dans le prix. En effet, le contrat de CCMI mentionne tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble à construire.

Le contrat de CCMI indique par ailleurs :

Le coût du bâtiment à construire

Ce coût est égal à la somme du prix convenu. Et le prix convenu est forfaitaire et définitif, comprenant tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison.

Le coût des travaux dont vous vous réservez l’exécution

Le constructeur doit les décrire et les chiffrer. Vous devez rédiger une mention manuscrite spécifique et paraphée par laquelle vous en acceptez le coût. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté à ce sujet dans le contrat.

Prenons un exemple.

Le CCMI prévoit dans la partie terrassement que les terres seront étalées sur le terrain. Or, le commercial n’a pas anticipé le vide sanitaire et la nécessité de creuser 80 cm. Le constructeur vous impose un avenant pour évacuer 200 m3 de terres non prévues au CCMI. Cela peut avoir un coût élevé.

Le constructeur est en tort. Il aurait du anticiper et chiffrer le coût d’évacuation des terres dans le contrat de CCMI. Vous auriez du en accepter le coût dans une mention manuscrite dans le respect des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

A préciser que l’article L. 231-2 (c) du Code de la Construction et de l’habitation est un texte d’ordre public, qui exige du constructeur la description de tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Le constructeur investi d’une obligation de conseil doit ainsi faire toutes les investigations préalables pour vous renseigner et vous informer des coûts des travaux mis à votre charge dans le contrat de CCMI. »

Les mentions du contrat de CCMI

Avant de signer le contrat, assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont respectées et qu’il n’y a pas eu d’oublis sur la répartition des travaux.

Le contrat mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à votre charge.

La mention « coût total du bâtiment à construire », indique bien qu’il s’agit d’un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire exclut de fait toute dépense à la fois non prévue, non écrite, non chiffrée à l’ avance et non incluse dans le coût total du bâtiment à construire.

Pour plus de précisions, voir les articles :

 L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation sur les mentions obligatoires du contrat

et R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l’habitation : sur la notice descriptive annexée au contrat.

Ces dispositions du Code de la Construction et de l’habitation sont d’ordre public. Cela implique que le constructeur doit toutes les respecter sans exception.

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