CCMI et clauses abusives
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Quelles sont les clauses abusives d’un CCMI – Contrat de Construction de Maison Individuelle ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plans implique que les plans sont établis à l’avance et proposés par le constructeur.
Ce contrat est réglementé par la Loi et le constructeur doit respecter un certain nombre de règles impératives.
Supposons que vous ayez signé un contrat de CCMI (avec fourniture de plans) contenant une clause abusive, il vous est toujours possible de refuser l’application de la clause pendant le chantier.
Erreurs de surfaces sur des plans côtés
Supposons que le constructeur ait commis des erreurs de surfaces sur les plans côtés. Sont annexés au contrat de CCMI les plans côtés avec indication des surfaces pour chaque pièce. Supposons qu’une clause du CCMI exonère le constructeur en cas d’erreurs commises dans les surfaces des plans côtés.
Le constructeur :
« Je ne suis pas légalement responsable puisque vous avez signé le contrat de CCMI qui m’exonère de toute responsabilité en cas d’erreurs dans les surfaces. »
Vous :
« Le constructeur est responsable en cas d’erreurs dans les surfaces. Vous ne pouvez m’opposer cette clause, jugée abusive par les instances compétentes en la matière. Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir produire de nouveaux plans avec les surfaces conformes au projet établi. »
Références à mentionner dans le courrier : la recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990.
Dépôt de garantie : rendez-le moi
Le constructeur vous impose de consigner le dépôt de garantie sur un compte ouvert à sa banque
Le constructeur :
« Tous mes clients consignent les fonds sur un compte ouvert à la Banque B.N, et cela n’a jamais posé problème. »
Vous :
« Le dépôt de garantie m’appartient tant que le contrat n’est pas définitif et que toutes les conditions suspensives n’ont pas été levées.
Je préfère donc choisir un organisme financier indépendant tel que la Caisse des dépôts et consignations.
Je vous serai reconnaissant de me donner votre accord sur le choix du consignataire, et de déposer le montant de l’acompte à verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. »
Permis de construire obtenu mais avec trop de contraintes non prévues
Le constructeur vous oppose un permis de construire qui ne vous convient pas !
Le permis est assorti de trop nombreuses réserves et prescriptions architecturales. Cela aboutit à augmenter votre budget construction initial, or vous ne l’aviez pas prévu dans votre emprunt !
Le constructeur :
« Le contrat de CCMI prévoit que la délivrance du permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales n’est pas assimilable à un refus de permis de construire. Vous avez bien obtenu le permis de construire, vous devez donc poursuivre votre projet coûte que coûte. »
Vous :
« Le permis de construire n’est véritablement obtenu qu’à partir du moment où le projet est conforme à toutes les prescriptions architecturales applicables sur le site et qu’il ne donne plus lieu à réserves.
Or, les modifications demandées par l’administration à ma demande initiale entraînent une augmentation du prix et de tels changements dans l’aspect et la configuration de la maison que je décide de renoncer à mon projet de construction.
La clause contenue dans le CCMI que vous évoquez est abusive.
En effet, le permis de construire délivré est assorti de prescriptions techniques et architecturales qui modifient de façon substantielle le marché initial.
Vous ne pouvez en conséquence m’imposer le respect de cette clause du CCMI réputée comme non écrite à l’article L 231-3 c) du Code de la Construction et de l’habitation. »
J’informe le notaire afin de mettre un terme à notre engagement contenu dans le contrat de CCMI en date du (………. ) pour non réalisation de la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire.
Je demande par ailleurs la restitution du dépôt de garantie consigné à la Caisse des dépôts et consignations. »
Consommations d’eau et d’électricité sur le chantier
Le constructeur vous facture la consommation d’eau et d’électricité du chantier
Le constructeur :
« Le CCMI précise bien que « sont mises à la charge du client le coût de la fourniture d’eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage« .
Vous :
« Le prix mentionné au CCMI est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article est d’ordre public et la clause que vous évoquez est abusive (cf recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990).
Je refuse donc de prendre en charge ces frais de chantier qui incombent au constructeur. »
La référence à la recommandation de la Commission des clauses abusives est ancienne. Cependant, les témoignages recueillis sur les forums et datant de 2013, 2014, démontrent que ces pratiques perdurent !
8 réflexions sur “CCMI et clauses abusives”
J’étais en relation avec villa prisme pour faire construire une maison sur un terrain que j’étais en train d’acheter. Après quelques réunions ou un prix grossier a été établi, des plans ont été effectués et pour affiner la valeur, il fallait faire une étude de sol. Le CCMI n’avait pas encore été signé car l’achat du terrain était retardé du à une redivision de parcelle pour créer un accès à un terrain placé derrière le mien.
Pour continuer d’avancer dans le chiffrage la société m’a demander de contacter un cabinet afin de faire l’étude de sol. Je leur ai dit que c’était à eux de payer pour cette dernière mais ils n’ont pas voulu. J’ai donc payé cette étude pour ne pas bloquer l’avancement du dépôt de permis de construire dés que la promesse de vente du terrain serait signée.
Le virus est arrivé à ce moment là (Mars 2020) et tout a été arrêté à cause du confinement. J’ai du abandonner le projet vu que les prêts devenaient difficiles à obtenir car j’avais 72 ans et que le timing était incertain pour toutes les procédures (permis, notaires fermés….).
Comment puis je récupérer mes 1908 euros d’étude de sol que je n’aurai jamais du payerétant donné que c’était une procédure abusive de leur part ?
Bonjour,
J’ignore quelle solution s’offre à vous. si l’on paie volontairement une étude de sol sans l’encadrer contractuellement, on prend le risque inhérent à perdre l’argent ainsi investi.
Après tout est question de particularité du dossier. A étudier.
Bonjour,
J’ai ajouté des travaux réservés de cloisons et isolation dans les 4 mois de la signature de mon CCMI, et c’est seulement après la date de livraison prévue (il y a du retard actuellemnt) que le constructeur répond à ma demande de travux réservé en me donnant un avenant avec plusieurs de délais en plus pour réalmiser ces travaux. Je lui écrit en disant que c’était prix et délai convenu et que le seul délai prévu était la date de livarison sur le CCMI.
Il me répond et me dit qu’à la page 8 du CCMI, il était marqué qu’il se réservait le droit d’ajouter des délais supplémentaires pour les travaux réservés. Est ce une clause abusive?
merci pour vos commentaires
Bonjour,
Les délais supplémentaires doivent être encadrés dans le temps à mon sens : deux mois, 1 an ?…Il conviendrait de contester par courrier recommandé en demandant de fixer un terme dans le temps de la réalisation de ces travaux, et confirmer le point de départ du délai de demande de réaliser lesdits travaux.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Le constructeur m’a fait signer une attestation m’engageant à ne pas souscrire de nouveau crédit à la consommation afin de ne pas mettre en péril l’obtention d’un prêt immobilier pour le projet. Or, ma vieille voiture présente une grosse panne et je vais sans doute devoir changer de véhicule, donc souscrire un crédit à la consommation. Puis-je passer outre l’attestation (qui ne figure pas au contrat) voire considérer que celle-ci est abusive ? Ou le constructeur est-il en droit de m’interdire de changer de voiture et de me faire payer des pénalités si mon dossier pour l’emprunt immobilier ne passait pas auprès des banques parce que j’aurais outrepassé son interdiction ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
S’il ne s’agit pas de clause d’un contrat, il n’y à priori pas de clause abusive à invoquer. Sur l’engagement individuel (hors contrat), je pense à priori qu’il n’est pas valable. Toutefois, vous devriez vous le faire confirmer en envoyant les documents à analyser, par une association ou un avocat dans le cadre des questions payantes qui se pratiquent sur la toile.
Jasmine – Droit sur terrain
Bonjour,
Je vous écris car je cherche une confirmation sur le fait que mon constructeur avec qui j’ai signé un CCMI en décembre 2016 m’a fait un avenant qu’il aurait dû en réalité prendre en charge.
Je m’explique : suite à l’étude de demande de permis de construire, le service de l’urbanisme de la commune demande des modifications d’aspects extérieurs (obligation de mettre une génoise en façade avant, gouttières et appuis de fenêtres en zinc), engendrant un surcoût de construction.
Je précise que ces oblligations sont indiquées dans le PLU.
Afin d’être en conformité avec le permis de construire que nous avons obtenu, nous avons reçu et signé un avenant par la suite d’un montant de 2000€.
Nous nous posons désormais la question qui est : n’était-ce pas au constructeur de prendre à sa charge ces surcoûts dans le cadre du CCMI ?
Il est indiqué dans notre CCMI qu’il peut y avoir une révision de prix par avenant en cas de modification substantielle liée à l’obtention du permis de construire.
J’espère que vous pourrez répondre à ma question car ces 2000€ grèvent beaucoup notre budget final.
Je vous en remercie très sincèrement.
Bonjour !
Il est difficile de vous répondre sans connaissance du contenu des clauses contenues dans le contrat de CCMI et avenant afférent.
Si vous avez contractuellement accepté la modification du CCMI pour un budget lié à des travaux non initialement prévus, je crains que vous n’ayez à vous conformer à vos obligations contractuelles. Ceci étant, vous devriez vous faire confirmer ces éléments par un professionnel. Je pense que l’ADIL – Agence Départementale d’Information sur le Logement pourrait utilement vous renseigner. Demandez leur un rendez-vous et amenez vos contrats et avenant afin que le juriste puisse vous répondre précisément.
Nous sommes intéressés par votre retour sur le sujet,
Bien cordialement
Jasmine – Droit sur terrain