Permis de construire

Un blog d’information juridique

Le blog Droit sur Terrain est un blog d’information juridique, rédigé par Jasmine Jovanovic, destiné à éclairer les propriétaires de terrains sur leurs droits, les nouvelles lois, les démarches administratives à mener pour faire avancer leur situation.

Le code de l’urbanisme et de l’immobilier

Le Code de l’urbanisme contient des centaines d’articles de loi, objets de réformes de plus en plus nombreuses, et d’une inflation législative croissante. Et pourtant, nul propriétaire de terrain n’est censé ignorer la loi…


Les propriétaires de terrains sont régulièrement confrontés à des problèmes juridiques :

Acheter un terrain

  • Comment et sur quoi se renseigner avant d’acheter un terrain.
  • Comment savoir si le terrain est viabilisé et dispose des réseaux nécessaires.
  • Comment chiffrer le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif, d’eaux pluviales, d’EDF. Pourquoi le raccordement aux réseaux coûte si cher alors que mon terrain est en zone constructible.

Construire sa maison

  • Comment prendre les garanties pour bien construire sa maison. Permis de construire ou déclaration préalable.
  • Différence entre surface taxable et surface de plancher.
  • Construire en zone agricole, en zone à urbaniser, en zone naturelle.
  • Mon voisin veut intenter un recours contre mon permis de construire. Quels sont les risques que le permis de construire soit annulé.
  • Obtenir un plan de situation, ou un plan cadastral.
  • Quels sont les frais d’un bornage et qui doit payer.
  • L’utilité des certificats d’urbanisme.
  • De quoi est composé le Plan Local d’Urbanisme.
  • Quelle différence avec la carte communale.
  • Comment interpréter le Règlement National d’Urbanisme.
  • Quels sont les critères retenus pour qualifier des Parties Actuellement Urbanisées.

Les taxes du propriétaire

  • La taxe d’aménagement a augmenté, où et comment se renseigner.
  • La taxe foncière sur propriété non bâtie va augmenter : quels sont les cas de dégrèvement, d’exonération.

 Le recours face à la Mairie

  • La Mairie a un projet d’utilité publique. Y a-t-il menace d’expropriation !
  • La Mairie a décidé de préempter mon terrain. Comment contester l’exercice du droit de préemption par la Mairie.
  • Quelles sont les conséquences d’un emplacement réservé sur mon terrain.
  • J’ai fait une demande à la Mairie pour déclasser mon terrain en zone constructible.
  • Comment rédiger le courrier au Maire de demande déclassement. Est-il possible de contester le zonage du Plan Local d’Urbanisme.
  • Le Plan de Prévention des Risques a classé mon terrain en zone inconstructible. Quels sont mes droits et mes recours. Est-il possible de contester le Plan de Prévention des Risques.

Transmettre son patrimoine immobilier

  • Je veux transmettre mon terrain à mes enfants. Quelles sont les meilleures conditions fiscales.
  • Comment faire des donations.
  • Faut-il diviser mon terrain pour le valoriser.
  • Comment faire pour créer un lotissement.

Les servitudes de passage

  • Mon voisin veut que je lui accorde un droit de passage sur mon terrain. Son terrain est enclavé, il faut établir une servitude de passage.

Voilà quelques uns seulement des très nombreux sujets abordés dans le blog pour vous aider à éviter les soucis liés à l’achat d’un terrain, aux formalités pour construire une maison, ou les meilleures solutions pour transmettre votre patrimoine immobilier au moindre coût.

Commentaires 3

  1. a quoi sert un permis de construire?
    un mur de clôture a été construit dans le respect des limites décrites par le permis de construire plan de masse et 50 ans après un géomètre expert dit que le mur est construit chez le voisin alors pourquoi tant de personne travaille sur la réalisation de plan etc.et la signature de ces gens, pour que le permis de construire ne pas pris en compte alors : ma question .a quoi sert un permis de construire…s’il n’est pas pris en compte ?

    1. Auteur

      Bonjour
      Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. C’est écrit en bas de l’arrêté de permis. Cela signifie que le titulaire du permis doit respecter les règles de droit privé sous sa seule responsabilité. Evidemment, le total manque d’informations sur le sujet est très critiquable, néanmoins la loi est ainsi.
      Dès lors, l’empiètement sur le terrain d’autrui est une règle de droit privé. Celui qui construit en limite séparative doit s’assurer par lui-même qu’il construit sur sa partie derrière les bornes, et s’il n’y a pas de borne, il faut faire venir un géomètre expert en cas de doute. Deux décisions de justice ont condamné les constructeurs de leurs maisons à les démolir car elles privaient d’ensoleillement les maisons voisines. Les règles d’urbanisme étaient respectées mais pas les règles de Droit privé. Je trouve personnellement scandaleux des décisions aussi sévères alors que l’Etat ne remplit pas son rôle d’information sur le sujet. Mais c’est ainsi, il faut se renseigner par soi-même.
      Bon courage
      Jasmine – Droit sur terrain

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