Exonération de taxe foncière
Un blog d’information juridique
Le blog Droit sur Terrain est un blog d’information juridique, rédigé par Jasmine Jovanovic, destiné à éclairer les propriétaires de terrains sur leurs droits, les nouvelles lois, les démarches administratives à mener pour faire avancer leur situation.
Le code de l’urbanisme et de l’immobilier
Le Code de l’urbanisme contient des centaines d’articles de loi, objets de réformes de plus en plus nombreuses, et d’une inflation législative croissante. Et pourtant, nul propriétaire de terrain n’est censé ignorer la loi…
Les propriétaires de terrains sont régulièrement confrontés à des problèmes juridiques :
Acheter un terrain
- Comment et sur quoi se renseigner avant d’acheter un terrain.
- Comment savoir si le terrain est viabilisé et dispose des réseaux nécessaires.
- Comment chiffrer le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif, d’eaux pluviales, d’EDF. Pourquoi le raccordement aux réseaux coûte si cher alors que mon terrain est en zone constructible.
Construire sa maison
- Comment prendre les garanties pour bien construire sa maison. Permis de construire ou déclaration préalable.
- Différence entre surface taxable et surface de plancher.
- Construire en zone agricole, en zone à urbaniser, en zone naturelle.
- Mon voisin veut intenter un recours contre mon permis de construire. Quels sont les risques que le permis de construire soit annulé.
- Obtenir un plan de situation, ou un plan cadastral.
- Quels sont les frais d’un bornage et qui doit payer.
- L’utilité des certificats d’urbanisme.
- De quoi est composé le Plan Local d’Urbanisme.
- Quelle différence avec la carte communale.
- Comment interpréter le Règlement National d’Urbanisme.
- Quels sont les critères retenus pour qualifier des Parties Actuellement Urbanisées.
Les taxes du propriétaire
- La taxe d’aménagement a augmenté, où et comment se renseigner.
- La taxe foncière sur propriété non bâtie va augmenter : quels sont les cas de dégrèvement, d’exonération.
Le recours face à la Mairie
- La Mairie a un projet d’utilité publique. Y a-t-il menace d’expropriation !
- La Mairie a décidé de préempter mon terrain. Comment contester l’exercice du droit de préemption par la Mairie.
- Quelles sont les conséquences d’un emplacement réservé sur mon terrain.
- J’ai fait une demande à la Mairie pour déclasser mon terrain en zone constructible.
- Comment rédiger le courrier au Maire de demande déclassement. Est-il possible de contester le zonage du Plan Local d’Urbanisme.
- Le Plan de Prévention des Risques a classé mon terrain en zone inconstructible. Quels sont mes droits et mes recours. Est-il possible de contester le Plan de Prévention des Risques.
Transmettre son patrimoine immobilier
- Je veux transmettre mon terrain à mes enfants. Quelles sont les meilleures conditions fiscales.
- Comment faire des donations.
- Faut-il diviser mon terrain pour le valoriser.
- Comment faire pour créer un lotissement.
Les servitudes de passage
- Mon voisin veut que je lui accorde un droit de passage sur mon terrain. Son terrain est enclavé, il faut établir une servitude de passage.
Voilà quelques uns seulement des très nombreux sujets abordés dans le blog pour vous aider à éviter les soucis liés à l’achat d’un terrain, aux formalités pour construire une maison, ou les meilleures solutions pour transmettre votre patrimoine immobilier au moindre coût.
Bonjour,
mes voisins me cèdent un droit de passage pour accéder à mon futur potager .La largeur équivaut à une largeur de brouette.
Pouvez voux me dire quels sont les frais cela va engendrer et quel ordre ?
je vous remercie pour votre réponse
Bonne journée
Une servitude de passage (bande goudronnée de 140 m de long par 6 m de large dessert 6 propriétés réparties de part et d’autre de la servitude.
Après visite au centre des impôts fonciers, ceux-ci ont attribué la propriété de la voie aux 3 propriétaires de gauche en descendant l’impasse à partir de la voie publique. Chacun possédant la portion face à sa propriété, soit pour simplifier la bande est partagée en 3 fois environ 17m x 6 m pour chacun des propriétaires de la partie gauche de la voie.
J’ai cru comprendre de la part de la personne des impôts qui m’a reçu que le montant de l’impôt foncier pour chacun des 3 propriétaires des 3 portions est égal à zéro euro.
Sachant que cette bande est une servitude, ces 3 propriétaires ont-ils un droit particulier sur la voie ? Par exemple, l’un revendique au titre de son droit de propriété, d’y laisser garer ces 3 véhicules. Véhicules ventouses qui gènent également la circulation aisée pour des véhicules de secours (très rares) ou des camions de livraisons.
Je n’ai pas trouvé de texte expliquant les limites de ce droit de propriété dans ces cas de figures. Et par conséquent, les devoirs de chacun vis à vis de cette servitude commune.
Merci de bien vouloir me renseigner.
Bien cordialement
Bruno Venzac
Bonjour !
Je n’ai pas compris la situation. Il convient de vérifier votre ou vos titres de propriété. Je comprends mal comment les impôts peuvent vous attribuer la propriété..
Soit le chemin appartient à la commune et vous disposez d’une servitude de passage sur ce chemin. Par conséquent, pas d’impôts fonciers puisque vous ne détenez pas la propriété de ce passage.
Si cette bande de terrain dispose d’un numéro cadastral, il convient de vous rapprochez du service des impôts fonciers pour en connaître le propriétaire (domaine privé communal ?). Si elle ne dispose pas de numéro de cadastre, elle appartient sûrement de fait au domaine public.
Et si vous n’êtes pas dans un lotissement, il n’y a à priori pas de syndic pour gérer les civilités d’usage sur ce chemin…
Si le chemin vous appartient (voir numéros de cadastre dans votre titre de propriété), je suppose que vous pouvez confier la gestion de ce chemin, propriété en indivision des riverain (?) à une ASL de propriétaires et désigner un syndic garant de la gestion du chemin et règles de civilité….
Bonjour,
Je suis désolé, je ne viens de retrouver ma question et votre réponse qu’aujourd’hui.
Je précise donc. Une impasse dessert 6 propriétés. trois du côté gauche et trois côté droit. Au cadastre cette servitude est mentionnée avec 3 numéros de parcelles en alignement des 3 propriétés de gauche. La servitude appartient donc par « morceaux » aux 3 propriétaires du côté gauche. C’est ce qui est écrit sur la feuille cadastrale. L’employé du cadastre m’a précisé qu’aucun des 3 propriétaires ne paye d’impôt foncier pour « son 1/3 de servitude » vu que c’est, justement une servitude. Les droits et devoirs de cette servitude sont mentionnés sur chacun des 6 actes de propriétés (entretien et frais partagés entre les 6).
Or un des 3 propriétaires de la servitude prétendant l’avoir payée (il ne montre que son titre de propriété) revendique de faire ce qu’il veut devant chez lui sur la servitude. Trois véhicules épaves souillent le sol d’huile. Les autres propriétaires lui ont demandé de mettre ses épaves dans sa propriété (son jardin). Il insiste en disant que ses véhicules sont sur « sa » propriété et qu’il n’a pas à les sortir. Autre question attenante. Est-ce que le Code de la Route s’applique sur les voies privées ? Si tel est le cas, le stationnement permanent serait interdit. D’autant plus que la largeur de 4 mètres de l’impasse ne permet pas le croisement de 2 véhicules.
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Bruno Venzac
Bonjour,
Il me semble que cela relève de la compétence de l’intercommunalité. Personnellement, j’adresserai un courrier RAR tant au Maire (service environnement) qu’au Président de l’intercommunalité dont relève la commune pour signaler un dépôt illicite de véhicules épaves, polluant le site, et obstruant de manière dangereuse l’accès aux pompiers. En principe, pour une voie impasse de 50 mètres il faut prévoir l’aire de retournement pour les pompiers. Ainsi, et pour préserver la sécurité des riverains, demander à la collectivité concernée de bien vouloir intervenir à l’adresse précisée.
A ma connaissance, le code de la route s’applique sur les voies publiques.
Je suis racheté par un promoteur et mon impasse qui dessert six pavillon à un no de cadastre pour 546 mètres carrés tout les six gérons cette impasse depuis maintenant 38ans à nos frais mais le promoteur ne veut rien savoir et refuse de nous indemniser car il dit qu’il y a un héritier et refuse de nous donner son nom est-ce normale merci pour votre réponse sachant qu’il ne paye pas d’impôts fonciers pour cette impasses.