Droit de préemption de la Mairie

Un blog d’information juridique

Le blog Droit sur Terrain est un blog d’information juridique, rédigé par Jasmine Jovanovic, destiné à éclairer les propriétaires de terrains sur leurs droits, les nouvelles lois, les démarches administratives à mener pour faire avancer leur situation.

Le code de l’urbanisme et de l’immobilier

Le Code de l’urbanisme contient des centaines d’articles de loi, objets de réformes de plus en plus nombreuses, et d’une inflation législative croissante. Et pourtant, nul propriétaire de terrain n’est censé ignorer la loi…


Les propriétaires de terrains sont régulièrement confrontés à des problèmes juridiques :

Acheter un terrain

  • Comment et sur quoi se renseigner avant d’acheter un terrain.
  • Comment savoir si le terrain est viabilisé et dispose des réseaux nécessaires.
  • Comment chiffrer le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif, d’eaux pluviales, d’EDF. Pourquoi le raccordement aux réseaux coûte si cher alors que mon terrain est en zone constructible.

Construire sa maison

  • Comment prendre les garanties pour bien construire sa maison. Permis de construire ou déclaration préalable.
  • Différence entre surface taxable et surface de plancher.
  • Construire en zone agricole, en zone à urbaniser, en zone naturelle.
  • Mon voisin veut intenter un recours contre mon permis de construire. Quels sont les risques que le permis de construire soit annulé.
  • Obtenir un plan de situation, ou un plan cadastral.
  • Quels sont les frais d’un bornage et qui doit payer.
  • L’utilité des certificats d’urbanisme.
  • De quoi est composé le Plan Local d’Urbanisme.
  • Quelle différence avec la carte communale.
  • Comment interpréter le Règlement National d’Urbanisme.
  • Quels sont les critères retenus pour qualifier des Parties Actuellement Urbanisées.

Les taxes du propriétaire

  • La taxe d’aménagement a augmenté, où et comment se renseigner.
  • La taxe foncière sur propriété non bâtie va augmenter : quels sont les cas de dégrèvement, d’exonération.

 Le recours face à la Mairie

  • La Mairie a un projet d’utilité publique. Y a-t-il menace d’expropriation !
  • La Mairie a décidé de préempter mon terrain. Comment contester l’exercice du droit de préemption par la Mairie.
  • Quelles sont les conséquences d’un emplacement réservé sur mon terrain.
  • J’ai fait une demande à la Mairie pour déclasser mon terrain en zone constructible.
  • Comment rédiger le courrier au Maire de demande déclassement. Est-il possible de contester le zonage du Plan Local d’Urbanisme.
  • Le Plan de Prévention des Risques a classé mon terrain en zone inconstructible. Quels sont mes droits et mes recours. Est-il possible de contester le Plan de Prévention des Risques.

Transmettre son patrimoine immobilier

  • Je veux transmettre mon terrain à mes enfants. Quelles sont les meilleures conditions fiscales.
  • Comment faire des donations.
  • Faut-il diviser mon terrain pour le valoriser.
  • Comment faire pour créer un lotissement.

Les servitudes de passage

  • Mon voisin veut que je lui accorde un droit de passage sur mon terrain. Son terrain est enclavé, il faut établir une servitude de passage.

Voilà quelques uns seulement des très nombreux sujets abordés dans le blog pour vous aider à éviter les soucis liés à l’achat d’un terrain, aux formalités pour construire une maison, ou les meilleures solutions pour transmettre votre patrimoine immobilier au moindre coût.

Commentaires 8

  1. Bonjour Maitre.
    Notre terrain est passé en zone UB sans avoir été averti au préalable.
    Notre demande de CU à été refusé.
    Le maire envisage de construire des logements sur notre parcelle.
    Nous ne sommes pas vendeur, nous voulons simplement y construire notre résidence secondaire.
    Notre terrain est constructible.
    Dernière info du maire : il autoriserait construction sous condition de lui vendre notre terrain au prix de la voirie à savoir entre 15 et 25 euros du m2.
    Le prix au m2 dans cette commune est de 120 euros.
    Outrepasse t’il ses droits?
    Merci Maitre pour votre réponse
    Cordialement
    Patrice Augizeau

    1. Auteur

      Bonjour !
      Le Maire n’a pas le droit de soumettre l’obtention de votre PC à la vente de partie de votre terrain à la Commune.
      Si le règlement de zone UB autorise votre projet de construction, le Maire doit délivrer le permis de construire.
      Le service du contrôle de légalité de la Préfecture est là pour contrôler la légalité des actes de la Commune.
      Dès lors, l’arrêté de C.U négatif sur le motif que vous évoquez serait à coup sûr retoqué par le Préfet (délai de recours contentieux et gracieux à l’encontre du C.U est de 2 mois à compter de son obtention).
      A vous d’intenter un recours par lettre recommandée au Maire ainsi qu’au service du contrôle de la légalité de la Préfecture.
      Bonne journée
      Jasmine – Droit sur terrain

  2. Merci pour vos réponses,
    Que pouvons-nous faire, pour réaliser notre projet, à savoir construire notre résidence secondaire.
    La mairie peut-elle nous exproprier.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Patrice Augizeau

    1. Auteur

      Bonjour Patrice,
      Si la réglementation s’oppose à la réalisation de votre projet, il convient déjà de l’analyser.
      Tout est contenu dans votre certificat d’urbanisme. Demandez au service urbanisme de votre mairie de vous mettre sur clé USB ou de vous envoyer par courrier électronique :
      – la planche de zonage du secteur où se situe votre parcelle
      – le règlement afférent au zonage de votre parcelle (le zonage est dans le C.U)
      – les éventuelles annexes afférentes au zonage de votre terrain (emplacement réservé, …)
      Vous avez droit d’obtenir ces documents sous un mois (cf. Code des relations entre le public et l’administration).
      A défaut de retour de la Mairie (votre accusé de réception fait courir le délai d’un mois), vous êtes en droit de saisir la CADA – Commission d’accès aux documents administratifs.
      C’est gratuit et les avis de la CADA sont suivis dans la majorité des cas.
      Vous avez d’ailleurs le droit de demander communication de l’entier dossier PLU, délibérations, registre d’enquête publique, avis des personnes publiques associées. Ce sont des documents administratifs que la Mairie est tenue de vous communiquer.
      Une fois que vous aurez les documents, vous serez en mesure d’analyser de défendre vos droits et de savoir q’il y a expropriation possible.
      A bientôt
      Jasmine – Droit sur terrain

  3. Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’un terrain constructible qui a été préempté par la Mairie.
    Nous avons déposé une demande de CU pour construire notre résidence secondaire
    La mairie a refusé notre projet de construction .
    La raison évoquée: il veule construire 30 logements
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour!
      Suite à ma précédente réponse, je vous confirme que le terrain ne peut être préempté que suite à la signature d’un compromis de vente.
      Le certificat d’urbanisme vous informe simplement de la réglementation applicable, il ne signifie en aucun cas que votre terrain a été préempté.
      Jasmine – Droit sur terrain

  4. Bonjour
    Nous sommes propriétaires d’un terrain constructible qui a été préempté par la Mairie.
    Nous avons déposé une demande de CU pour construire notre résidence secondaire. Cette demande a été refusée par la mairie sous prétexte que notre terrain, et ceux de nos voisins, sont passée en zone UB lors de l’élaboration du nouveau PLU.
    La mairie a pour projet la construction de 29 à 30 logements.
    Peut-elle nous refuser le permis de construire ? nous ne souhaitons pas vendre ce terrain. Peut-elle nous y obliger ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    1. Auteur

      Bonjour,
      Si votre terrain a été préempté par la Mairie, vous souhaitiez l’acheter ou le vendre. Vous avez signé un compromis de vente, et vous avez reçu une lettre de la Mairie vous signifiant l’acquisition de votre terrain à un prix donné. Dès lors, ce terrain est en passe d’appartenir à la Mairie sauf à renoncer à la vente ou l’achat, ou attaquer en justice la décision de préempter du Maire.
      Votre question est confuse. Si votre terrain a été préempté, il ne vous appartient plus.
      A vous lire
      Jasmine – Droit sur terrain

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*