Avis de l’ABF et Permis de construire

L’immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ne peut faire l’objet d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France.

Dans un périmètre de 500 mètres Et dans le champ de visibilité !

Récemment, à proximité de la cathédrale de Strasbourg. Les juges ont tranché sur le point de savoir si un projet de construction se trouvait ou pas dans le périmètre de visibilité du monument historique.

• L’ABF avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sans tenir compte du fait que le projet de construction était visible depuis  la plate-forme de la cathédrale située à 66 mètres de hauteur. Etant précisé que la plateforme était accessible au public.

Or, la visibilité s’apprécie à partir de tout point de l’immeuble normalement accessible. L’avis de l’ABF est retoqué.

Conseil d’Etat, arrêt n°365987 du 20 janvier 2016, M. et Mme B. A.

Délai d’instruction du permis de construire porté à 4 mois

Les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois (contre six mois auparavant).

Merci au Décret du 9 juillet 2015, relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Avis favorable de l’ABF en cas de silence

L’avis de l’ABF est réputé favorable au terme d’un délai d’un mois (Article R. 423-59, code de l’urbanisme).

Les exceptions au délai d’un mois prévu à l’article R 423-59 sont énumérées à l’article R 423-67 du Code de l’urbanisme.

Pour qu’il y ait avis réputé favorable en cas de silence de l’ABF, il convient de s’assurer du respect de la transmission d’un dossier complet.

Preuve de la transmission d’un dossier complet

Un dossier complet

Le dossier transmis par la commune doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier le projet au regard de l’objet de la consultation.

Une déclaration de travaux est faite pour la construction d’un abri de jardin (à Montherlant dans l’Oise). Mais un dossier sommaire a été transmis à l’ABF. Le juge a considéré que le silence de l’ABF ne pouvait pas être considéré comme un avis implicite favorable.
Décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2012.

Preuve de la transmission

La Commune doit être en mesure de prouver qu’elle a bien envoyé le dossier et la demande d’avis à l’ABF.

Dans les Bouches du Rhône, le Maire considère qu’il a avis favorable de l’ABF. Ce dernier n’a pas répondu dans les délais. Le Maire délivre le permis de construire. L’ABF s’y oppose et fait valoir qu’il n’a reçu aucune demande d’avis.

Le juge a considéré que cette argumentation était une fraude. En réalité, la commune n’avait présenté aucune réelle demande d’avis à l’ABF.

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Nos conseils pour obtenir un avis réputé favorable en cas de silence de l’ABF

Évitez les discussions sans fin et procédures devant les tribunaux. Simplifiez-vous la vie ! Avant de crier victoire, assurez-vous que ces deux conditions ont bien été remplies.

Pour la Mairie, il peut s’agir de confirmer simplement sa demande d’avis par un mail.

« Monsieur l’ABF, 
Nous vous avons envoyé une demande d’avis concernant le projet de construction de ……………………

Le dossier transmis comporte les pièces ci-après énumérées :

– …………………………; -……………………………..; -……………………………….

Nous vous remercions de nous tenir informés des suites à donner et nous tenons à disposition pour vous fournir toutes pièces nécessaires.
Service Urbanisme – Commune de …………………….. »

Pensez au temps gagné avec ce mail. L’ABF ne pourra plus contester ni l’envoi réel d’une demande d’avis, ni le contenu du dossier transmis. L’avis de l’ABF peut être positif, négatif ou prévoir des réserves. L’avis peut aussi imposer des exigences architecturales pour réserver la qualité patrimoniale d’un site.

Avis de l’ABF défavorable et refus de permis de construire

La notification de la décision de refus de permis de construire doit mentionner les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de l’avis de l’ABF. Cette notification fait courir le délai de recours contentieux de deux mois.

Le délai ne court qu’à la condition que l’avis de l’ABF, ait été porté à votre connaissance. L’avis de l’Architecte des bâtiments de France ou du Préfet de Région sur une demande de permis de construire, pour une construction située dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, ne peut faire directement l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Saisine obligatoire du Préfet de Région

En cas d’avis négatif, il faut impérativement exercer un recours administratif préalable devant le Préfet de Région (Article R. 424-14 du code de l’urbanisme).

• Le préfet de région émet un avis qui se substitue à celui de l’ABF.
• Il doit pour cela consulter la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.
• L’avis du préfet de région est notifié au maire, à l’autorité compétente pour délivrer le permis et au pétitionnaire.
• Si le préfet de région s’oppose à l’avis de l’ABF, le maire doit statuer à nouveau dans le délai d’un mois suivant la réception du nouvel avis.

Anticipez un avis défavorable, usez de votre droit à la transmission des avis

Vous souvenez-vous que vous pouvez demander communication des avis délivrés pour votre projet de construction pendant l’instruction du permis de construire ? Notre article « Sauvez votre permis de construire » porte sur ce sujet.

Il peut vous être très utile de disposer de l’avis de l’ABF pendant l’instruction de votre permis. Il est alors encore temps d’échanger avec l’ABF, de modifier votre projet et d’obtenir un nouvel avis.

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Sources :

• Autorisation ABF obligatoire : Article L 621-31 du Code du Patrimoine
• Périmètre de 500 mètres dans le champ de visibilité : Article R. 425-1 du code de l’urbanisme ; Article L. 621-30-1 du code du patrimoine
• Délai d’instruction de 4 mois du permis de construire : Article R. 423-28 du Code de l’urbanisme
• Recours contre avis ABF : Article R*424-14 du code de l’urbanisme