ALUR et pollution
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ALUR et Pollution
La loi Alur – Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, creuse le droit des sols pollués.
Loi ALUR et cartes des sols pollués
La création des cartes SIS – Secteurs d’Information sur les Sols va permettre de repérer les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et des mesures de gestion de la pollution. En effet, prévu par la Loi ALUR (décret d’octobre 2015), le dispositif des SIS impose aux préfets de recenser les sites pollués de leur département avant le 1er janvier 2009. Les projets de délimitation sont transmis aux maires et propriétaires des terrains concernés. Puis, la carte SIS est approuvée par arrêté préfectoral et annexée au PLU – Plan Local d’Urbanisme.
L’acquéreur du terrain concerné par le SIS doit en être informé par écrit par le vendeur. Le constructeur de maison doit réaliser une étude de sol.
Le certificat d’urbanisme doit mentionner si le terrain est localisé dans le SIS.
L’étude de sol obligatoire
Tous les projets de construction situés dans un secteur SIS – Secteur d’Information sur les Sols, devront disposer d’une étude de sol « pollution » pour pouvoir déposer une demande de permis de construire.
Loi ALUR et dépollution
- La nouvelle Loi ALUR désigne les responsables de la pollution chez les producteurs de déchets, les détenteurs de déchets, mais aussi le propriétaire négligeant.
Au sujet du propriétaire négligeant, nous vous conseillons de lire l’article « Terrain pollué, propriétaire condamné ». Dans cet article tiré d’un fait réel, est exposé le cas d’un récent propriétaire qui est sommé par le Préfet de procéder aux travaux de dépollution d’un terrain. Ce terrain était anciennement occupé par une imprimerie, or les rejets de cette activité peuvent être très polluants.
L’affaire est portée en justice et le propriétaire est condamné à dépolluer le terrain au motif qu’il avait connaissance de la pollution du terrain au moment de son acquisition.
Il est donc tenu d’en assumer les conséquences.
- La Loi ALUR renforce par ailleurs les obligations d’information en cas de vente du terrain.
- Les promoteurs peuvent prendre en charge la responsabilité de dépollution du sol à la place de l’exploitant.
Sources :
Article 173 de la Loi ALUR – Un Décret est attendu pour le 3ème trimestre 2015
