Acheter sur plans : la VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement

Pour répondre à la question de Maud, dans « Proposez votre sujet » : Elle souhaite acheter sur plans et se demande comment se déroule une vente sur plans aussi appelée Vente en Etat Futur d’Achèvement.

La Vente en État Futur d’Achèvement – VEFA en quelques mots

Dans le cadre d’un contrat de VEFA, l’acquéreur devient propriétaire du terrain et de la maison au fur et à mesure de :

• l’avancement des travaux et,
• de ses paiements liés à l’avancement des travaux.

Un promoteur vous propose des plans d’une maison dans un quartier agréable, et il se charge d’ acheter le terrain et de réaliser les plans choisis.

La VEFA se déroule en deux temps : réservation puis achat

1. L’acquéreur signe un contrat de réservation qui lui permet de réserver le bien immobilier dans un projet immobilier.
2. Lorsque le projet est confirmé, l’acquéreur signe l’acte de vente devant notaire. En principe,  la vente doit confirmer les engagements pris dans le contrat de réservation.

Le promoteur commence souvent à commercialiser très tôt, alors qu’il n’est pas encore propriétaire du terrain ou n’a pas d’autorisation d’aménager. S’il doit renoncer car il n’a pu commercialiser son programme, il annulera le contrat de réservation et remboursera l’acompte versé.

Quelle protection pour l’acquéreur en VEFA ?

Le contrat de VEFA doit comporter des mentions obligatoires telles que :

• La description de la maison vendue. Les annexes au contrat doivent donner toutes les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.
• Le prix et les modalités de paiement : quel paiement sera du à quelle étape de la construction ? Si le prix est révisable le contrat doit indiquer les modalités de la révision.
• Le délai de livraison.
• La justification de la garantie financière d’achèvement ou remboursement : une attestation de la garantie fournie par l’organisme bancaire ou d’assurances doit être annexée au contrat.

La Loi sur la VEFA

La VEFA est encadrée par les articles 1601-3 du code civil et L 261-3 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 

• Que faire en cas de faillite du promoteur ?
• de vices de construction ?
• de changements de dernière minute dans les engagements pris ?

Le chemin peut être semé d’embûches malgré l’encadrement législatif et la protection due à l’acquéreur.