Le guide du permis de construire – vos droits et démarches –  est un document sous format PDF disponible au téléchargement dans la formation « Que puis-je faire sur ce terrain? »

Savez-vous que le constructeur d’une maison peut être condamné à la démolir, alors qu’il a respecté son permis de construire en tous points ? En 2015, deux juridictions civiles ont condamné deux constructeurs à la démolition de leurs maisons, au motif qu’elles privaient d’ensoleillement les maisons voisines. Un récent arrêt de la cour de cassation du 20.10.2021 confirme que le voisin lésé par une construction peut demander au juge judiciaire la démolition de l’ouvrage pour réparer le trouble anormal du voisinage en résultant (peu importe que l’ouvrage soit conforme à la règle d’urbanisme).
Construire une maison individuelle ou effectuer des travaux nécessitant un permis de construire sont des démarches strictement encadrées par la réglementation.

Le droit de l’urbanisme et autres textes de lois relevant de branches différentes sont d’une telle complexité que nombreux sont les propriétaires qui ignorent leurs droits mais aussi leurs obligations. On peut dire que l’information généralement délivrée est insuffisante.

Connaître ses droits, mais aussi ses obligations, permet sans aucun doute de :

• Éviter les pièges ou un refus de permis de construire ;
• Éviter des incompréhensions ou des blocages avec l’administration ;
• Éviter les pertes de temps inutiles et les rallonges de délais interminables ;
• Anticiper les frais et budgétiser le montant des taxes d’urbanisme ;

Ce guide est conçu dans l’esprit du pas à pas, pour vous aider à vous repérer dans le labyrinthe des règles d’urbanisme. Vous trouverez annexés à ce guide des modèles de courriers sous format Word à adapter en fonction de votre situation.

Le savoir juridique est un outil puissant pour atteindre ses objectifs, parfois gagner de l’argent ou éviter d’en gaspiller, gagner du temps ou éviter d’en perdre inutilement.

Ce guide est conçu dans un esprit pratique et synthétique pour savoir maîtriser les délais, accomplir les bonnes démarches à chaque étape.

Sommaire

I. Les travaux soumis au permis de construire

II. La demande de permis de construire

• Préparer un dossier complet et concerté
• L’instruction du dossier de permis de construire : délais et formalités

III. L’instruction du permis de construire sur le fond

A. Application de la réglementation d’urbanisme

• Un PLU s’applique
• Une carte communale s’applique
• Le RNU s’applique

B. Demande de dérogation

C. Avis émis et droit à communication

IV. Responsabilité propre du constructeur et problématiques de droit privé

V. Anticipez le montant de la taxe d’aménagement

A. Généralités

B. Surface taxable, installations taxables et mode de calcul

C. Le taux le plus favorable grâce au certificat d’urbanisme

VI. Permis de construire accordé : vos démarches

A. Délais de recours et affichage

B. Attention au risque de retrait du permis de construire

C. Vos démarches administratives

• La DROC

• Les demandes de raccordement

D. La demande de prorogation du permis de construire

VII. Le refus de permis de construire : vos démarches

A. Refus au motif de la contradiction avec la réglementation d’urbanisme

B. Refus au motif de l’atteinte à la sécurité publique

C. Les recours

VIII. Cas du sursis à statuer : suspension de la délivrance du permis de construire

Annexes

• 5 modèles de courrier à télécharger au format Word

Le guide du permis de construire – vos droits et démarches –  est un document sous format PDF disponible au téléchargement dans la formation « Que puis-je faire sur ce terrain? »