Lexique des termes juridiques

Lexique

A


ADEME

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

Opérateur de l’Etat sous la tutelle du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et du Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Active au sein de directions régionales ainsi qu’en outre-mer, l’ADEME intervient dans :

  • la gestion des déchets
  • sols pollués et friches
  • énergie et climat
  • la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.

Elle aide au financement des projets de la recherche à la mise en œuvre, et conseille les entreprises, collectivités locales, pouvoirs publics et grand public.

 

 

 B


BORNAGE

Le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les Bornes.

Le Géomètre expert est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain.

Pour savoir si un terrain a déjà fait l’objet d’un bornage, il est possible de se renseigner au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques) à la Direction Générale des Finances Publiques.

Dans le cadre d’une acquisition de terrain, le notaire en charge de la vente, pourra vous renseigner. Le géomètre peut aussi consulter le fichier A.U.R.I.G.E Archives Unifiées des Répertoires Informatiques des Géomètres Experts., qui est une base de données réservées aux géomètres experts.

 

 C


Commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives émet des avis et recommandations relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et non professionnels.

Le site internet fournit une base de jurisprudence regroupant près de six cents décisions.

La notion de clause abusive est définie à l’article L 132-1 du Code de la Consommation.

Compromis de vente

C’est le contrat que l’on signe avant l’acte de vente, dit aussi avant-contrat ou promesse synallagmatique !

Le Vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à vendre et à acheter, à des conditions précises :

  • le prix du bien vendu
  • les conditions  générales de la vente
  • les conditions suspensives telles que : obtention d’un prêt, d’un permis de construire, …
  • la date butoir à laquelle la vente doit se signer

Condition suspensive

La condition suspensive suspend l’exécution du contrat à un évènement : tant que cet évènement ne s’est pas réalisé, la vente ne peut se faire.

L’évènement le plus courant est l’obtention du prêt bancaire : « Le compromis est soumis à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 100.000 euros sur une durée de dix ans au taux maximal de 3% »!

L’acquéreur ne sera obligé d’acheter que s’il obtient son crédit à ces conditions. Si la banque lui propose un emprunt avec un taux de 3,5% : la condition suspensive n’est pas réalisée et il est libéré de son obligation d’acheter.

D


DDRM-Dossier Départemental des Risques Majeurs

Le Préfet élabore un DDRM qui présente les risques majeurs du Département et liste les Communes à risques. Pour chaque Commune, le Préfet transmet au Maire les informations propres à sa Commune.

 

DICRIM – Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs

Le Maire élabore un DICRIM, Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs. Il organise les modalités d’affichage des consignes de sécurité et développe les actions de communication.

E


ENQUETE PUBLIQUE

Procédure mise en place pour informer et recueillir l’avis du public sur un projet qui peut émaner de l’Etat (via le Préfet), d’une collectivité territoriale (Commune, région, département) :

  • Le projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme
  • Une installation classée pour la protection de l’environnement (usine, unité de traitement des déchets)
  • Un projet routier ou ferroviaire

Le projet est présenté au public et est accompagné d’un registre d’enquête tenu par un commissaire-enquêteur. Le public est informé du déroulement de l’enquête par annonces légales dans les journaux, et affichage de l’avis d’enquête en Mairie.

 

P


PLU – Plan Local d’Urbanisme

Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 – Solidarité et Renouvellement Urbain. Le POS n’était plus adapté à l’urbanisation galopante des Villes et territoires ruraux.

Le PLU a été mis en place pour organiser le développement urbain de la Commune, avec un cap solidaire et durable. Le PLU exprime donc le Projet de la Ville, et vise à trouver l’équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels.

Il est composé d’un ensemble de documents qui doivent tenir compte de nombreuses préoccupations : le renouvellement urbain, l’habitat et la mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines, les transports et déplacements.

Le PLU découpe la commune en différentes Zones :

  • Urbaines dites U
  • Agricoles dites A
  • Naturelles dites N
  • A Urbaniser dites AU

Le Réglement fixe les règles d’urbanisme qui se rapportent à ces zones et qui s’imposent aux constructions.

Le Rapport de Présentation établit un diagnostic de la Commune.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable dit P.A.D.D exprime les projets concrets d’urbanisation de la Commune à moyen terme.

Enfin, les ANNEXES indiquent :

  • les Emplacements Réservés : Parcelles de terrains appartenant au domaine public ou privé sur lesquelles sont prévus des équipements publics.
  • les Servitudes d’Utilité Publique : lignes électriques, câbles téléphoniques, zones de bruit de l’aérodrome.
  • Les Plans de Prévention des Risques (zones inondables, zones sismiques, zones retrait gonflement des argiles).
  • Les annexes sanitaires : plans de réseaux d’eau potable, réseaux d’eaux usées, réseaux d’eaux pluviales.

PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal

La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 pose le principe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L’Etat considère que :

  • la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements,
  • le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements.
  • Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

Le PLU(i) comprend (articles L. 123-1 à L. 123-5 du Code de l’urbanisme) :

  • un rapport de présentation : document qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : document qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : document qui, dans le respect du PADD, comprend des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
  • un règlement : document qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
  • des annexes : servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc..
  • Les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de plan local de l’habitat (PLH) et, le cas échéant de plan de déplacements urbain ;

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

POS – Plan d’Occupation des Sols

Le Plan d’Occupation des Sols est le document d’urbanisme antérieur au Plan Local d’Urbanisme.

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a imposé aux Communes l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, en vue de remplacer les Plans d’Occupation des Sols devenus inadaptés à l’évolution de l’urbanisation.

Mais au 1er janvier 2013, il y avait encore plus de 7 500 Communes qui appliquaient toujours un POS. En effet, ces anciens POS gardaient leur validité juridique tant qu’il n’avaient pas été remplacés par un PLU.

La Loi ALUR – Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, incite à la transformation du POS en PLU d’ici au 31 décembre 2015. A défaut, le POS sera caduc et ne pourra plus s’appliquer. Un sursis de trois ans est néanmoins accordé à la Commune si elle a prescrit une révision de son POS avant le 31 décembre 2015.

Plan de Prévention des Risques Naturels

Un Plan de Prévention des Risques [PPR] est un document réalisé par l’Etat qui fait connaître les zones à risques qu’il réglemente. Ce plan vaut servitude d’utilité publique qui s’impose à tous. Il est annexé au Plan local d’urbanisme [PLU] qui doit se mettre en conformité si nécessaire.