Gîte moto en zone naturelle
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Bonjour,
Nous avons créé un gite moto il y a 3 ans en ZN, sur la commune de St Peray (07130). Actuellement l’urbanisme nous dit que nous n’avons pas le droit de continuer cette activité sous prétexte qu’il est interdit d’avoir chambres d’hôtes, gite et roulotte (notre cas), alors que tout cela est déclaré en mairie et que nous payons les taxes à la commune depuis le début de l’activité. Cela est-il normal?
Merci de nous répondre, car nous avons tout quitté pour cette activité et avons l’impression qu’un pan de vie s’écroule (investissement, sueur,…).
Bonjour,
Tout d’abord, on comprend votre découragement ! Notre site se donne comme objectif d’aider les gens désorientés et démunis devant les démarches administratives. Il faut dire qu’elles sont nombreuses, compliquées et peu accessibles au plus grand nombre.
- Le service urbanisme est compétent concernant les infractions au code de l’urbanisme. C’est à dire, dresser un procès verbal si vos installations ont été réalisées sans autorisation administrative : pas de permis de construire, ou déclaration de travaux obtenus.
- En zone naturelle, il faut que votre terrain soit repéré en zone constructible, appelée STECAL, Secteur de Taille et Capacité Limitée.
Le permis de construire ne peut être accordé que si la réglementation de la zone naturelle l’y autorise.
- Si c’est bien votre cas, la seule solution serait de régulariser votre construction en faisant modifier la réglementation applicable à votre terrain.
Pour cela, il faudrait demander au service urbanisme de la Mairie si la réglementation est en train ou sur le point d’évoluer : POS- Plan d’Occupation des Sols mis en révision pour être transformé en PLU – Plan Local d’Urbanisme, ou PLU mis en révision, etc…
Si c’est le cas, il faudrait :
- Etudier si une évolution réglementaire de la zone naturelle serait envisageable conformément aux nouvelles dispositions de l’article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme.
- Détailler tous vos arguments dans un courrier qui sera joint au dossier d’enquête publique.
- Convaincre le commissaire-enquêteur d’émettre un avis favorable sur votre dossier.
- Obtenir l’avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces agricoles et naturels.
Cela paraît relever du parcours du combattant et les procédures sont longues. Malheureusement, je ne vois pas d’autre issue à votre problème. Vous êtes lié à la réglementation actuellement applicable.
5 réflexions sur “Gîte moto en zone naturelle”
Bonjour,
Nous avons demandé pourquoi ne faut-il pas contacter le commissaire enquêteur?
Réponse:
Ne le contacté que si le passage en ZNT semble compromis.
Donc, doit-on lui faire confiance, et comment assurer nos arrières?
Bonjour Castella
Avez-vous consulté le projet de PLU – Plan Local d’Urbanisme en Mairie ? Ce projet a-t-il déjà été approuvé par le Conseil municipal ?
Si oui.
Prenez vos références cadastrales avec vous et demandez au service urbanisme que l’on vous transmette le projet de zonage sur votre terrain ainsi que le règlement qui s’y rapporte.
Ce sont ces éléments écrits qui vous indiquent ce qui est possible de faire sur le terrain.
En fonction de ce qui est prévu dans ces documents, vous saurez comment agir vis à vis du commissaire enquêteur.
Ne laissez pas passer l’enquête publique et demandez quand elle se déroule. Un avis doit être affiché en Mairie si elle est à venir prochainement.
La réponse du Maire est trop évasive. Il vous faut constituer votre dossier avec les pièces écrites.
N’hésitez pas pour plus de précisions.
A bientôt
Droit sur Terrain
Jasmine
Bonjour,
nous avons demandé au maire pourquoi ne faut-il pas contacter le commissaire enquêteur, réponse:
« Adressez vous à lui seulement si le passage en zone verte semble compromis ».
Que pensez-vous de cette réponse? Doit-on lui faire confiance?
Bonjour,
Dans l’article ci-dessus vous dites:
-Détailler tous vos arguments dans un courrier qui sera joint au dossier d’enquête publique.
-Convaincre le commissaire-enquêteur d’émettre un avis favorable sur votre dossier.
Le maire nous à dit qu’il nous soutenait, et qu’il était inutile de contacter le commissaire enquêteur voir même déconseillé.
Donc, qui écouter?
Bonjour,
S’il y a une enquête publique en cours, il est généralement conseillé de se manifester auprès du commissaire enquêteur.
Celui-ci est neutre et indépendant.
Il consigne toutes ses observations dans un registre officiel appelé registre d’enquête publique.
Il peut prendre parti à l’encontre du projet de PLU établi par la Commune s’il estime le zonage injustifié.
Il a des pouvoirs d’investigation pour se rendre sur place accompagné des représentants de la Mairie.
Le Maire doit répondre à toutes les observations formulées dans le registre d’enquête et justifier son refus d’y faire droit.
C’est pour toutes ses raisons que nous préconisons une rencontre organisée et argumentée avec le commissaire enquêteur.
S’il n’y a aucune enquête publique en cours sur le PLU, ou transformation du POS en PLU, il est effectivement inutile de se rapprocher d’un commissaire-enquêteur.
Vous n’aurez pas d’interlocuteur, puisque le commissaire-enquêteur n’est nommé que dans le cadre d’une enquête publique.
S’il y a une enquête publique en cours, et que le Maire vous déconseille de vous adresser au commissaire-enquêteur. Il faudrait qu’il vous explique pour quelle raison…
A bientôt,
Et très bonnes fêtes de fin d’année !
Droit sur Terrain
Jasmine