Enquête publique et rétention d’informations sur le projet de PLU intercommunal : un obstacle de plus !

Il est difficile de se faire entendre à l’enquête publique sur le PLU ou PLU intercommunal. De nombreux administrés peuvent en témoigner. Un client disait récemment ses frustrations sur la procédure de révision du PLU intercommunal. L’enjeu est majeur pour lui puisque ce nouveau PLU i révisé classe son terrain en zone agricole inconstructible :

• Manque de transparence et de clarté dans la communication des informations,

• Lourdeur des démarches,
• Quasi impossibilité de s’exprimer avant enquête publique,
• Seulement 10 minutes d’entretien avec le commissaire enquêteur.

Il faut reconnaître que les démarches des administrés sont vraiment bridées sur ce sujet très sensible du foncier constructible. Obtenir des résultats concrets suite à l’enquête publique est un défi même pour un professionnel de l’urbanisme.

La communication du projet de PLUi à la dernière minute : un obstacle de plus sur le parcours du combattant du propriétaire foncier

La communauté de communes LBN Loué Brûlon Noyen dit LBN Communauté informe qu’une enquête publique se déroulera à compter du 22 décembre 2025 sur le projet de PLU intercommunal. L’objet de cette enquête publique est de permettre à tout citoyen concerné de donner son avis argumenté sur le futur PLU intercommunal et donc sur le projet de PLUi soumis à cette enquête.

Etant ici précisé que le projet de PLUi soumis à enquête a été validé par une délibération du conseil communautaire.

La première démarche pour tout propriétaire foncier concerné est de consulter le projet de PLUi

• Lire les différents documents composant le projet de PLUi et apportant les explications sur les choix de zonage retenus.

Ces documents sont composés de centaines de pages. L’entier dossier fait des milliers de pages.

• Il faut ces documents à disposition sur son ordinateur pour pouvoir prendre le temps de les consulter et de retrouver ce qui concerne son terrain.
• Il faut savoir où aller chercher les informations dans la masse des documents composant ce projet de PLU intercommunal.
• Il faut savoir analyser les données concernant le secteur où se situe sa parcelle.

Autant dire que ce travail n’est pas à la portée du commun des administrés tant la complexité et densité de ces documents sont importantes.

Est-ce pour autant que les documents du projet de PLU intercommunal sont mis à disposition du public dans des délais raisonnables après approbation du dossier en conseil communautaire ?

Non, habitude a été prise pour de nombreuses collectivités d’attendre le premier jour de l’enquête publique pour mettre à disposition du public les documents du projet de PLUi.

Concernant l’enquête publique portée par LBN Communauté, on n’y échappe pas. Sous prétexte que le Registre dématérialisé sera ouvert au premier jour de l’enquête publique, soit le 22 décembre 2025, on nous informe que le dossier de projet de PLUi sera mis à disposition du public à cette date.

J’ai récemment fait part de mon point de vue à ce sujet à un agent administratif d’une collectivité qui pilotait la révision du PLU intercommunal (dans l’Est de la France). C’est un point de vue qui est marqué par l’agacement sur cette manière de faire que je trouve non respectueuse des droits des administrés et sans aucune empathie pour les propriétaires démunis, isolés et ignorant des règles applicables. J’ai ainsi mis à plat certaines vérités qui sont bonnes à dire :

« Madame, Monsieur,

Le dossier de projet de PLUi est extrêmement compliqué à décrypter surtout pour les profanes de l’urbanisme à savoir la quasi totalité des propriétaires fonciers. Ces propriétaires travaillent la plupart du temps et disposent de très peu de temps sur leurs week-end et soirées pour étudier des documents techniques et complexes, minés de toutes parts par du jargon administratif, juridique, des acronymes nombreux et variés. La grande difficulté pour de nombreux administrés de s’y repérer ne serait-ce parfois pouvoir repérer leurs parcelles dans les cartographies . Alors analyser le choix de zonage retenu sur leurs parcelles, n’en parlons pas ! D’un point de vue pragmatique, c’est vraiment la double peine imposée aux administrés de devoir attendre la dernière minute pour pouvoir prendre connaissance d’un dossier qui a un impact direct sur leur patrimoine foncier et donc un enjeu primordial et qui plus est d’une complexité telle qu’il nécessite du temps pour l’appréhender dans toutes ses dimensions. Dans la mesure où ce dossier d’enquête ne peut plus être modifié jusque fin de l’enquête publique, je ne mesure pas les justes motifs validant la rétention du projet de PLUi à ce stade de la procédure.« 

Suite à mon email agacé, j’ai reçu le projet de PLUi. Je pense avoir été la seule à y avoir accès avant ouverture de l’enquête publique.

La position de la CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs

La CADA a déjà pris position sur le sujet de la communication du « projet de PLU communicable avant ouverture de l’enquête publique dès lors que les documents le composant peuvent être regardés comme achevés » :

• La délibération d’arrêt du projet de PLUi et ses pièces jointes (documents composant le PLUi ) sont communicables selon l’article L 2121-26 du CGCT. Le projet de PLUi modifié est considéré comme juridiquement achevé puisque validé par délibération, et ne peut plus être modifié avant enquête publique. Il s’agit d’un document administratif communicable dès maintenant selon les dispositions du CGCT, du code des relations entre le public et l’administration (L 311-9) et avis de la CADA.

Alors, qu’est ce qui justifie cette rétention d’informations consistant au refus de communiquer le projet de PLU intercommunal avant l’ouverture de l’enquête publique ?

Il n’y a à mon sens pas de justification qui tienne la route au regard des désagréments que cela engendre pour les administrés concernés. C’est une manière d’imposer un urbanisme autoritaire très loin de la concertation brandie à tout bout de champ mais qui sonne bien creux quand il s’agit d’aller dans le détail des choix d’urbanisme retenus. Cette posture d’attendre l’ouverture de l’enquête pour communiquer le projet de PLUi ne tient aucun compte de l’immense difficulté rencontrée par l’ensemble des propriétaires fonciers pour décrypter ces documents d’urbanisme très techniques qui ont pourtant un impact direct sur leurs patrimoines fonciers.

La réalité du parcours du combattant pour tout propriétaire foncier faisant face à l’enquête publique

De nombreux propriétaires passent totalement à côté des problématiques d’urbanisme concernant directement leurs parcelles. Le « pourquoi du comment » reste enfoui dans les milliers de pages du dossier de PLU intercommunal sans que l’administré ait eu le temps de pouvoir se familiariser avec les documents, les consulter, les analyser. Et pour tout dire, seul un professionnel de l’urbanisme est réellement en mesure d’analyser correctement ces documents et d’en tirer des conclusions.

Il est indispensable de déposer un courrier officiel et argumenté à l’enquête publique ceci pour tenter d’obtenir :

• Un avis favorable de la commission d’enquête publique à sa demande,
• Des réponses précises de la collectivité à chaque argument soulevé,
• Un éventuel revirement de situation quant au zonage affecté à sa parcelle lorsque cela se justifie d’un point de vue urbanistique.

Réussir sa démarche face à la complexité de cet écosystème du Plan Local d’Urbanisme

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