Des aménagements et constructions illégales en zone naturelle autorisées par les juges

Cela valait la peine d’en faire un article puisque la décision est assez surprenante ! En effet, l’Etat est plutôt sur la défensive des nombreuses constructions réalisées sans autorisations sur des zones protégées et inconstructibles.

Du procès-verbal pour infraction au Code de l’urbanisme, à la transmission au juge pénal, à l’application des sanctions (démolitions, amendes), à la transmission des coordonnées de l’occupant illégal au service des impôts pour qu’il soit imposé comme tout le monde. Ces mesures font l’objet de nombreux récapitulatifs et modèles de procès-verbal fournis par les Préfectures aux Communes et DDT – Directions Départementales du Territoire pour les aider à faire appliquer la Loi sur le terrain. Mais alors, que s’est-il passé à la Cour de cassation le 17 décembre 2015 ? Je ne saurai vous le dire, par contre je peux vous reproduire la décision de la juridiction suprême.

Caravanes, cabanons et algeco sur des espaces boisés classés de zone Naturelle

Mme Z et sa famille possèdent un terrain à Herblay. Le terrain est classé en espace boisé de la zone naturelle du PLU – plan Local d’Urbanisme. Le PLU y interdit l’implantation de constructions à usage d’habitation, les terrains de camping ou de caravanage ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l’usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation. Voilà, c’est clair, c’est interdit…

Installations et constructions illicites : les infractions à l’urbanisme

• La famille a défriché le terrain : c’est interdit par le Code de l’urbanisme et le PLU de la Commune.
• La famille a installé 5 caravanes, une construction modulaire à usage de cuisine, sur un revêtement ciment et deux petits cabanons de jardin en tôle : c’est interdit 8 fois par le Code de l’urbanisme et le PLU de la Commune…

La Commune devait ignorer ces installations au moment où elles ont été réalisées mais décide de poursuivre la famille Z en justice pour obtenir la démolition des constructions illicites et l’enlèvement des caravanes.

Les juges ne sont pas d’accord sur le sort des constructions illégales : les enlever ou les laisser ?

Les premiers juges et la Cour d’appel de Versailles ordonnent l’enlèvement des caravanes et installations et la démolition des ouvrages en dur (cabanon et algeco). Ils appliquent à la lettre le Code de l’urbanisme. Les occupants n’ont plus rien à perdre à par les frais d’avocats, et vont devant la juridiction suprême : La Cour de cassation. Ils invoquent le droit au logement, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme devant primer sur le PLU et le Code de l’urbanisme.

La Cour de Cassation s’oppose à l’enlèvement des constructions illégales

La Cour de cassation s’oppose à l’expulsion des occupants irréguliers. Les juges se basent sur la jurisprudence de Winderstein c. France – CEDH 17 octobre 2013. (CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme). La Cour de cassation impose aux juges de revoir leurs copies et de rechercher si les mesures d’enlèvement des caravanes sont proportionnées au regard :

• du droit au respect de la vie privée et familiale et,
• du domicile de leurs occupants.

Le dossier retourne devant les juges. Affaire à suivre !

En attendant, la question des impôts des constructions illégales se pose

La DDT – bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme va certainement réclamer les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement) qui sont doublées en cas d’infraction au code de l’urbanisme. Le Centre des impôts fonciers va certainement imposer la construction illégale au titre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Les services de l’Etat considèrent qu’il ne doit pas y avoir rupture de l’égalité devant les charges publiques. Les informations sont donc transmises aux administrations concernées sur les occupants pour qu’ils paient leurs taxes.

---

Cette décision a même fait l’objet d’une question écrite n° 19911 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)  publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016. Jean Louis Masson appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, 3ème chambre civile, numéro de pourvoi 14-22095.

Cet arrêt privilégie l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par rapport aux règles de l’urbanisme. Il lui demande si cet arrêt ne risque pas de fragiliser le respect des règles d’urbanisme.

La Question a été transmise au Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. A voir quelle réponse sera donnée par le Gouvernement. En attendant, cette décision aura sûrement des conséquences dans l’attitude des mairies lorsqu’elles auront connaissance d’occupations illégales. Si elles ne réagissent pas assez vite, comme cela a été le cas dans cette affaire, elles se verront opposer l’article 8 de la Convention des droits de l’homme. Et donc le maintien de l’occupation sans autorisation.

---