Conditions Générales d'Utilisation
Identification
Ces présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour tout utilisateur du site Https://contact@droitsurterrain.com.
Droitsurterrain.com est géré par :
Jasmine Jovanovic, 40 rue des Engagés 97434 Saint-Gilles les bains, entreprise individuelle ayant pour numéro d’inscription au R.C.S 528926488.
Au moment du passage de commande et de validation des informations pour la création du compte utilisateur, le visiteur doit obligatoirement accepter ces Conditions Générales d’Utilisation.
Définitions
Utilisateur : Personne ayant créé un compte sur Https://droitsurterrain.com qu’il ait acheté ou non une formation.
Client : Personne ayant acheté une formation, un ebook ou un accompagnement sur Https://droitsurterrain.com
Le site : Https://droitsurterrain.com
Objet
Les présentes conditions générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations des utilisateurs du site Https://droitsurterrain.com
Toute création de compte, réalisé au moment du passage de commande sur le site Https://droitsurterrain.com implique l’acceptation de ces conditions générales d’Utilisation. Une case à cocher matérialise cette acceptation par le client avant la finalisation de la commande et donc de la création du compte.
Accès au site
Https://droitsurterrain.com s’engage à permettre à ces clients d’accéder 24h/24 et 7j/7 à la plateforme de formation sous réserve des périodes de maintenance, de pannes ou des contraintes techniques.
Dans le cas où le client constaterait un dysfonctionnement, il pourra signaler le problème à Https://droitsurterrain.com via un email adressé à contact@droitsurterrain.com, qui s’efforcera de trouver une solution le plus rapidement possible.
Le client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt, ni aucune indemnité en cas d’indisponibilité temporaire de la plateforme, voir les Conditions Générales de Ventes.
Processus de commande
Pour la commande de formation en ligne (avec ou sans accompagnement) :
Le visiteur choisit la formation souhaitée puis au moment de la confirmation d’achat il peut indiquer son code promotionnel (s’il en a été créé un) pour bénéficier d’un tarif réduit.
Il doit ensuite préciser ces informations personnelles, permettant d’assurer un suivi des commandes et des formations, et le mode de paiement qu’il choisit, puis, pour valider son achat, il doit ensuite accepter les Conditions Générales de Ventes et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Au moment de la soumission de son paiement son compte utilisateur est créé. Ensuite, c’est seulement si le paiement est validé par la plateforme de paiement sélectionnée, que l’utilisateur devient client et pourra accéder à la formation via son espace formation. Dans le cas où le paiement n’est pas validé par la plateforme de paiement, la commande sera annulée.
Suivi de la formation
Le client accède à la formation en ligne en se connectant à son espace de formation pendant la durée indiquée lors de l’achat (au minimum 12 mois).
Attention cet accès est nominatif et ne peut en aucun cas être transmis à une autre personne. En cas de non respect, l’accès à la formation pourrait être suspendu après un premier avertissement envoyé par email.
Dans ce cadre, l’accès à la formation nécessite l’installation d’une application de double authentification sur son smartphone. Comme indiqué sur la page de vente, il convient donc d’être en possession d’un smartphone pour pouvoir accéder à la formation via un code disponible sur l’application à chaque connexion à l’espace membre.
Introduction
Jasmine Jovanovic » ou le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.
et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée « CLIENT», D’AUTRE PART.
Article 1 : Définitions
Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :
- Conditions Générales : Désigne le présent document.
- CGU : Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par le PRESTATAIRE applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.
- CGV : Désignent les conditions générales de vente des différents produits numériques, appelés communément ebooks, sur le site droitsurterrain.com.
- Le CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au Programme Phase 1 – Evaluation des chances de succès d’une demande de modification de zonage. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par le CLIENT.
- Contrat : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
- PHASE 1 : Désigne la première phase du Programme d’accompagnement de la demande de modification de zonage appelée « Phase 1 – Evaluons les chances de succès de votre demande de modification de zonage »
- CONTENU PHASE 1 : Le contenu de la PHASE 1 comprend le téléchargement des guides numériques nécessaires à l’accomplissement de l’objectif de la PHASE 1 ainsi que les prestations de services d’accompagnement dans les démarches administratives du CLIENT.
- Avantages : Désigne les tarifs promotionnels accordés aux CLIENTS du Programme Phase 1 – Evaluation des chances de succès d’une demande de modification de zonage.
Article 2 : Objet PHASE 1
Le PRESTATAIRE permet au CLIENT d’avoir accès aux Avantages liés à l’offre promotionnelle en cours de la Phase 1 du Programme d’accompagnement de la demande de modification de zonage appelée « Evaluons les chances de succès de votre demande de modification de zonage ».
L’inscription à la PHASE 1 comprend simultanément l’achat de guides et le recours à des prestations de services d’accompagnement dans les démarches administratives du CLIENT.
Article 3 : Durée du contrat
Il est précisé ici que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés avec ou sans les Avantages avant la fin du délai légal de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du CLIENT.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, tel est le cas des ebooks et guides fournis au CLIENT dans le cadre de la PHASE 1.
Par conséquent, la validation des présentes CGV et CGU par le CLIENT implique son accord à l’absence de délai de rétractation pour l’achat de la PHASE 1.
Le contrat peut être résilié sans préavis par le PRESTATAIRE dans le cas ou le CLIENT ne respecte pas les conditions ici présentes. Le PRESTATAIRE ne pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.
Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT sera inscrit à la Phase 1. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Phase 1.
Article 4 : Tarifs et Avantages
Les tarifs de la PHASE 1 sont proposés dans le cadre d’une offre promotionnelle de lancement, avec les Avantages liés au moment de l’inscription du CLIENT.
Le PRESTATAIRE décide librement de mettre fin à l’offre promotionnelle et aux Avantages liés au moment qu’il lui convient.
Article 5 : Obligation de moyens et limitation de responsabilité du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur LES GUIDES ET FICHES PRATIQUES fournis. En aucun cas le CLIENT ne pourra mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit les documents fournis par le PRESTATAIRE dans le cadre de la PHASE1. Aucun autre droit n’est concédé au CLIENT au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.
Le service proposé par le PRESTATAIRE demeure la propriété exclusive de ce dernier. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par le PRESTATAIRE relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).
Article 7 : Intuitu Personae et sous-traitance
Le présent contrat est conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 8 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et échanges de toutes natures. Le contrat d’abonnement étant conclu « intuitu personae », le CLIENT ne peut en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part du PRESTATAIRE.
Politique générale de confidentialité
Cette Politique de confidentialité décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de nos services.
Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.
Consentement
En s’inscrivant à nos services ou en achetant nos produits, vous convenez et acceptez que Jasmine Jovanovic (droitsurterrain.com) puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.
En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles.
Données personnelles collectées
- Identité et coordonnées du responsable de traitement de données
Les données personnelles sont collectées sur notre site par Jasmine Jovanovic n° SIREN 528 926 488 et dont le siège social est 40 rue des Engagés 97434 Saint-Gilles les bains.
- Déclaration CNIL
Les traitements automatiques d’informations ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le n° 1857768v0.
Vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données, auprès de cette autorité de contrôle.
- Données collectées sur le site
Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, prénom, nom, pays, adresse(s) IP, références cadastrales des terrains, objet de la demande de prestation de services. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).
Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes.
Vos droits à la protection des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support à contact@droitsurterrain.com. Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.
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MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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