Abonnement au CLUB PRIVE du site droitsurterrain.com

Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Introduction

  • Jasmine Jovanovic » ou le « PRESTATAIRE »,D’UNE PART.
  • et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.
    Ci-après dénommée l’ « ABONNE »,D’AUTRE PART.
Article 1 : Définitions

Les mots et expressions, ci-après qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

  • Conditions Générales :Désigne le présent document.
  • CGU :Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par le PRESTATAIRE applicables à la fourniture du Service, dont l’ABONNE déclare avoir parfaite connaissance.
  • CGV : Désignent les conditions générales de vente de l’abonnement au CLUB PRIVE sur le site droitsurterrain.com.
  • L’ABONNE :Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite aux services du CLUB PRIVE. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d’inscription par l’ABONNE
  • Contrat :Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
  • Avantages :Désigne les tarifs promotionnels accordés aux abonnés au CLUB PRIVE.
    • 10% sur les guides et formations proposés dans Vos guides,
    • 20% sur le taux horaire applicable aux prestations assurées par Jasmine Jovanovic dans le cadre de Mes services personnalisés,
    • L’accès aux contenus exclusifs mis en ligne tout au long de l’année sur le site droitsurterrain.com tels que modèles de courriers à adresser à l’administration, fiches pratiques et autres guides d’informations juridiques et pratiques.
  • CLUB PRIVE : Désigne la plateforme mise en ligne sur le site internet droitsurterrain.com comprenant les Avantages réservés aux abonnés.
Article 2 : Objet

Le PRESTATAIRE permet à l’ABONNE d’acheter les guides pratiques et formation moyennant une réduction de 10% sur le prix de mise en vente sur le site droitsurterrain.com.

Le PRESTATAIRE permet à l’ABONNE de recourir aux services de Jasmine Jovanovic proposés dans la rubrique Mes services personnalisés moyennant une réduction de 20% sur le tarif horaire appliqué de 35Euros.

Le PRESTATAIRE donne l’accès illimité à des contenus d’articles exclusifs, modèles de lettres et fiches pratiques non disponibles sur le blog.

Article 3 : Durée du contrat renouvellement et résiliation

L’abonnement annuel

Le contrat est conclu pour une durée d’une année de date à date. L’ABONNE reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Résiliation de l’abonnement annuel

L’abonnement annuel est payable d’avance. L’engagement conclu par l’ABONNE est conclu sur une année. Il ne pourra être remboursé à l’ABONNE que sous réserve que ce dernier apporte tous les arguments justifiant qu’il s’est trompé dans son choix d’abonnement.

En tout état de cause, il ne pourra être demandé le remboursement de l’abonnement annuel une fois les Avantages utilisés par l’ABONNE.

L’abonnement mensuel

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois de date à date, reconduit par tacite reconduction. L’ABONNE reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Résiliation de l’abonnement mensuel

L’ABONNE est libre de résilier le contrat par simple action de non paiement, de désabonnement, ou par simple envoi d’un courrier électronique (en utilisant notre page de contact). La résiliation sera effective le jour de la demande et l’ABONNE ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées si le délai de rétractation de 14 jours a été dépassé.

Le contrat peut être résilié sans préavis par le PRESTATAIRE dans le cas ou l’ABONNE ne respecte pas les conditions ici présentes. Le PRESTATAIRE ne  pourra d’abord suspendre les services sans préavis et ne sera redevable d’aucun dédommagement.

En cas de défaut de paiement y compris par annulation ou par répudiation de son paiement en ligne par l’ABONNE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre le service pendant un délai de 10 jours jusqu’au complet paiement du prix, puis à l’issu de ce délai, de désactiver l’accès à l’espace CLUB PRIVE.

L’ABONNE doit veiller à ne pas oublier de renouveler le service souscrit en vérifiant que son moyen de paiement est toujours valide sans qu’aucune raison ne puisse empêcher la transaction (carte bancaire venant à expiration, compte paypal non vérifié,…).

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle l’ABONNE aura accès au CLUB PRIVE sur droitsurterrain.com.  Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement de  l’ABONNE.

Conformément aux dispositions légales, l’ABONNE bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours lors de sa première souscription à un abonnement payant sur le site du PRESTATAIRE.

Article 4 : Mise à disposition du service

A la signature des présentes, le PRESTATAIRE permet à l’ABONNE d’avoir accès à la plateforme du CLUB PRIVE de droitsurterrain.com et/ou de bénéficier de la mise en œuvre du service, grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels choisis par l’ABONNE lors de son inscription sur le site du PRESTATAIRE.

L’ABONNE s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’ABONNE est réputée être effectuée par celui-ci, en restant dès lors seul responsable. L’ABONNE décharge ainsi expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification.

Sous réserve du traitement des informations par Le PRESTATAIRE, le service souscrit sera mis à disposition de l’ABONNE au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du service souscrit.

Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle l’ABONNE a souscrit et entre en vigueur le jour où le PRESTATAIRE met la prestation à disposition de  l’ABONNE. Cette mise à disposition se traduit par l’envoi d’un e-mail à l’ABONNE confirmant les moyens d’accès relatifs à la prestation.

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement à la date d’échéance, le PRESTATAIRE sera dans l’obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par l’ABONNE et entraînera l’interruption de toutes les prestations en cours.

Le service mis à disposition pour l’ABONNE est définie sur le site internet du PRESTATAIRE. A son inscription l’ABONNE accepte la totalité des informations contenues sur le site internet du PRESTATAIRE. L’ABONNE sait que ces informations peuvent changer à tout moment sans préavis et l’ABONNE peut les consulter à tout moment, en plus de la notification qu’il recevra par e-mail.

L’ABONNE reconnaît et accepte expressément que l’effectivité du service est tributaire des contraintes posées par les opérateurs ou fournisseurs ainsi que des contraintes technologiques et techniques afférentes aux réseaux de ces derniers, qui ne dépendent aucunement du PRESTATAIRE. Celui-ci veille toutefois à ce que le service soit exécuté dans les meilleurs délais et les meilleures conditions.

Article 5 : Obligation de moyens et limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il ne pèse pas sur le PRESTATAIRE une obligation de résultats, il n’est tenu que d’une obligation de moyens, ce que l’ABONNE reconnaît et accepte expressément.

Le PRESTATAIRE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme CLUB PRIVE. L’UTILISATEUR bénéficie d’un simple droit d’accès personnel à la plateforme, via l’interface et au moyen de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, pour ses seuls besoins. En aucun cas l’ABONNE ne devra utiliser la plateforme informatique et l’interface à d’autres fins, ni les mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit. Aucun autre droit n’est concédé à l’UTILISATEUR au titre du contrat. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de l’ensemble de sa technique, de son savoir-faire et de tout autre élément.

Le service proposé par le PRESTATAIRE demeure la propriété exclusive de ce dernier. Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur. Les bases de données louées et/ou commercialisées par le PRESTATAIRE relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

Article 7 : Intuitu Personae et sous-traitance

Le présent abonnement est conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 8 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et échanges de toutes natures. Le contrat d’abonnement étant conclu « intuitu personae », l’ABONNE ne peut en transmettre le bénéfice à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la part de le PRESTATAIRE.

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