CCMI et clauses interdites

Cet article complète l’article « CCMI et clauses abusives ».

Ces articles concernent les contrats de CCMI avec fourniture de plans, visés aux articles L 231-1 à L 231-13 du Code de la Construction et de l’habitation.

Pour rappel, le constructeur propose de :

1. Réaliser les plans et la construction de la maison,
2. sur un terrain vous appartenant ou en passe de l’être.

Ce contrat strictement encadré par la Loi doit respecter les articles visés ci-dessus et notamment l’article L 231-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La Loi interdit à un CCMI de contenir les clauses suivantes 

• Est interdite la clause qui vous oblige à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts.
• Est interdite la clause qui subordonne le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt. En effet, si une seule des conditions suspensives mentionnées au contrat n’a pu être remplie, le constructeur doit rembourser le dépôt de garantie. Par exemple : vous n’avez pas obtenu le permis de construire.
• Est interdite la clause qui admet comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial.
• Est interdite la clause qui décharge le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits.
• Est interdite la clause qui subordonne la remise des clefs au paiement intégral du prix et fait ainsi obstacle à votre droit de consigner les sommes restant dues (généralement 5%) lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.
• Est interdite la clause qui vous interdit la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.