Déclasser un terrain en zone constructible
Un blog d’information juridique
Le blog Droit sur Terrain est un blog d’information juridique, rédigé par Jasmine Jovanovic, destiné à éclairer les propriétaires de terrains sur leurs droits, les nouvelles lois, les démarches administratives à mener pour faire avancer leur situation.
Le code de l’urbanisme et de l’immobilier
Le Code de l’urbanisme contient des centaines d’articles de loi, objets de réformes de plus en plus nombreuses, et d’une inflation législative croissante. Et pourtant, nul propriétaire de terrain n’est censé ignorer la loi…
Les propriétaires de terrains sont régulièrement confrontés à des problèmes juridiques :
Acheter un terrain
- Comment et sur quoi se renseigner avant d’acheter un terrain.
- Comment savoir si le terrain est viabilisé et dispose des réseaux nécessaires.
- Comment chiffrer le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif, d’eaux pluviales, d’EDF. Pourquoi le raccordement aux réseaux coûte si cher alors que mon terrain est en zone constructible.
Construire sa maison
- Comment prendre les garanties pour bien construire sa maison. Permis de construire ou déclaration préalable.
- Différence entre surface taxable et surface de plancher.
- Construire en zone agricole, en zone à urbaniser, en zone naturelle.
- Mon voisin veut intenter un recours contre mon permis de construire. Quels sont les risques que le permis de construire soit annulé.
- Obtenir un plan de situation, ou un plan cadastral.
- Quels sont les frais d’un bornage et qui doit payer.
- L’utilité des certificats d’urbanisme.
- De quoi est composé le Plan Local d’Urbanisme.
- Quelle différence avec la carte communale.
- Comment interpréter le Règlement National d’Urbanisme.
- Quels sont les critères retenus pour qualifier des Parties Actuellement Urbanisées.
Les taxes du propriétaire
- La taxe d’aménagement a augmenté, où et comment se renseigner.
- La taxe foncière sur propriété non bâtie va augmenter : quels sont les cas de dégrèvement, d’exonération.
Le recours face à la Mairie
- La Mairie a un projet d’utilité publique. Y a-t-il menace d’expropriation !
- La Mairie a décidé de préempter mon terrain. Comment contester l’exercice du droit de préemption par la Mairie.
- Quelles sont les conséquences d’un emplacement réservé sur mon terrain.
- J’ai fait une demande à la Mairie pour déclasser mon terrain en zone constructible.
- Comment rédiger le courrier au Maire de demande déclassement. Est-il possible de contester le zonage du Plan Local d’Urbanisme.
- Le Plan de Prévention des Risques a classé mon terrain en zone inconstructible. Quels sont mes droits et mes recours. Est-il possible de contester le Plan de Prévention des Risques.
Transmettre son patrimoine immobilier
- Je veux transmettre mon terrain à mes enfants. Quelles sont les meilleures conditions fiscales.
- Comment faire des donations.
- Faut-il diviser mon terrain pour le valoriser.
- Comment faire pour créer un lotissement.
Les servitudes de passage
- Mon voisin veut que je lui accorde un droit de passage sur mon terrain. Son terrain est enclavé, il faut établir une servitude de passage.
Voilà quelques uns seulement des très nombreux sujets abordés dans le blog pour vous aider à éviter les soucis liés à l’achat d’un terrain, aux formalités pour construire une maison, ou les meilleures solutions pour transmettre votre patrimoine immobilier au moindre coût.
Je suis propriétaire d’une propriété ayant fait l’objet d’un CU et d’un permis de construire depuis 1978.J’ai fais construire une maison de 75m2 au sol sur ma parcelle de 1504m2.
Je suis en cours de vendre ma propriété et l’acquéreur souhaiterait faire une extension de la maison. Cependant entre temps le PLU a classé mon terrain construit en terrain agricole et de ce fait n’autorise pas l’extension? Il est stipulé que seule une extension d’une construction inférieure à 50 m2 peut se faire ! C’est surprenant car aujourd’hui des constructions de + de 200m2 se réalisent sur des parcelles de 500 m2? Où est la logique dans cette décision? Est il légal de classer mon terrain qui est totalement clos et qui a fait l’objet d’une construction existante depuis 1980 en zone agricole ? Merci pour vos conseils et de m’indiquer la démarche à suivre pour annuler ce classement arbitraire de ma parcelle.
J.NEURIN
Bonjour,
Pour apprécier si votre terrain a fait l’objet d’une erreur de zonage, il convient d’étudier le dossier PLU Plan Local d’Urbanisme, analyser les explications sur les choix de zonage sur votre secteur, et en tirer les conclusions sur les éventuelles erreurs d’appréciation commises, puis interroger officiellement la collectivité pour mettre à plat les contradictions relevées, et enfin évaluer les chances de succès d’une démarche contentieuse ou précontentieuse. Stratégie à établir avec un avocat spécialisé en urbanisme.
Les règles et démarches sont si complexes qu’elles ne peuvent être menées qu’avec un accompagnement personnalisé d’un professionnel aguerri.
la mairie menace via L’EPA de nous faire exproprier de notre terrain ainsi que ceux de nos voisins, soit un total de 2,5ha afin d’y construire 120 logements. Étant en zone minière et ne voulant pas de ces constructions est il possible de faire de ses terrains une zone non constructible pour pouvoir les garder étant donné qu’ils transmis par la famille depuis plusieurs générations
Bonjour !
Cela nécessite étude du dossier.
Jasmine – Droit sur terrain