Annulation partielle du Permis de construire
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L’annulation partielle du Permis de construire
Les juges sont saisis d’un recours en annulation partielle contre un permis de construire.
- Ils ont le choix entre prononcer l’annulation totale ou partielle du permis de construire.
- Ils ont l’obligation de rechercher l’annulation partielle.
En effet, seule une partie du permis de construire est illégale. Il est donc possible de le régulariser en cours de route.
La Cour d’Appel de Bordeaux rend un arrêt dans ce sens le 27 novembre 2014 : le juge a l’obligation de rechercher si l’annulation partielle du permis de construire est envisageable. Si oui, la régularisation peut se faire simplement par un permis modificatif.
Dans ce dossier, le juge a constaté la mauvaise interprétation du règlement du PLU par la Commune dans l’instruction du dossier de permis de construire. Cette mauvaise interprétation peut être corrigée dans un permis modificatif.
Régulariser le permis de construire par un permis modificatif
Le juge doit prononcer l’annulation partielle du permis de construire.
Selon l’article L 600-5 du Code de l’urbanisme :
« Lorsqu’elle constate que seule une partie d’un projet de construction ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
L’autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. »
La Loi dit bien que la juridiction « peut » prononcer une annulation partielle, les juges disent que la juridiction « doit » prononcer cette annulation partielle.
Simplifier la justice avec des moyens rapides et efficaces !
Les annulations totales des documents administratifs sont à bannir progressivement de nos procédures tant qu’il sera possible de trouver solution plus pragmatique. C’est la tendance et les directives à respecter par les professionnels de la justice.
Annuler la totalité du permis de construire pour reprendre toute la procédure dès le début ! Que de temps perdu…
Annuler partie du permis de construire pour délivrer un permis modifié. Que de temps gagné !
