L’erreur de limite de zone et l’annulation partielle du PLU

Vous estimez que la Commune a commis une erreur de limite de délimitation d’une zone sur votre terrain, ou plus simplement une erreur de zonage. Par exemple, elle persiste à classer votre terrain de 1 000 m² en zone agricole, alors qu’il n’y a plus aucune exploitation agricole sur ce terrain situé dans un environnement largement urbanisé. Ce classement de votre terrain en zone agricole vous paraît inadapté. Il s’agit sans aucun doute d’une erreur d’appréciation de la Mairie sur la délimitation des zones.

La demande d’annulation partielle du PLU

Le PLU est divisible devant le juge. Vous pouvez saisir le juge administratif sur le zonage qui vous intéresse. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 confirme que le PLU est divisible devant le juge (voir article L. 600-9 du code de l’urbanisme). Ainsi, le juge administratif est encouragé par les pouvoirs publics à prononcer une annulation partielle du PLU pour une erreur de délimitation de zone plutôt que l’annulation totale du PLU.

Seul le zonage contesté est annulé

Dans le cas d’une annulation partielle : seul le zonage contesté est annulé, le reste du PLU n’est pas affecté. Ce mécanisme est utilisable pour toutes les dispositions divisibles des documents d’urbanisme ou de planification : schéma de cohérence territoriale, cartes communales, PLU.

Et après l’annulation partielle

• Le document d’urbanisme antérieurement en vigueur est à nouveau applicable sur la partie du territoire concernée par l’annulation juridictionnelle.

Le zonage annulé doit être remplacé sans délai.

• La Mairie devra alors élaborer sans délais les nouvelles dispositions du PLU applicables à la partie du territoire communal concernée par l’annulation (Article L. 123-1 al. 6 du code de l’urbanisme).

Par conséquent, si le zonage agricole a été déclaré illégal par le juge, il y a de fortes chances que le futur zonage soit constructible dans les nouvelles dispositions du PLU. De plus, il convient de souligner que cette procédure peut permettre d’obtenir beaucoup plus rapidement le changement de zonage sur sa parcelle. Puisque la loi précise bien que l’autorité compétente est tenue d’élaborer sans délais les nouvelles dispositions applicables. Il sera bien plus simple et plus rapide pour la Commune de réviser ou modifier son document suite à une annulation partielle, puisqu’il s’agira de rectifier une simple erreur de zonage. En effet, en cas d’annulation totale du PLU, toute la procédure est à recommencer dès le début. Et là, on ne maîtrise plus les délais pour voir sa demande satisfaite.

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