I.5. Votre droit à l’information – Modèle de courrier et démarches
Le service public est une activité qui suppose la satisfaction à un besoin d’intérêt général.
« Pour des services publics plus proches, plus simples, plus efficaces. » Le gouvernement a entrepris un certain nombre de mesures pour améliorer les relations entre le public et l’administration. Rappelons ici que les services administratifs de la commune ou collectivité concernée telle que communauté de communes, sont chargés d’une mission de service public encadrée par le CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION.
Le droit à communication des documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’administration
La réalité des échanges est souvent plus compliquée que cela
Sur votre degré de satisfaction et selon la personnalité de vos interlocuteurs ou leur degré de connaissance des règles applicables, il peut être très compliqué dans la pratique d’obtenir des informations claires ou communication des documents vous intéressant. Cela peut même être un parcours du combattant lorsque l’on ignore tout des règles applicables et que l’on se heurte à un mur lié à une personnalité difficile, un manque de formation et de connaissances, tout un service sous pression, etc.
En outre, l’urbanisme est un sujet plutôt sensible et il est plus commode voire parfois imposé par sa hiérarchie de laisser dans l’ombre certaines données que de les exposer au grand jour. Ainsi, je pense que rien ne sert de perdre patience ou d’élever le ton dans des échanges verbaux inutiles. Vous y perdez plus que vous n’y gagnez. Il convient simplement de connaître les règles applicables et de savoir comment faire jouer votre droit à communication. A vos ordinateurs pour envoyer emails et courriers recommandés si nécessaire.
Certains sites de mairies mettent en ligne tous les documents composant le Plan Local d’Urbanisme sans exception. D’autres mairies préfèrent sélectionner avec parcimonie les documents qu’elles mettent à disposition du public.
Il arrive régulièrement que mes clients soient confrontés dans leurs démarches à un refus infondé de communication des documents administratifs. Pour éviter les malentendus, il est toujours bon d’anticiper. Savoir anticiper est une règle d’or pour éviter les pertes de temps inutiles.
Comment anticiper ?
Je vous invite à toujours effectuer vos demandes par écrit : email, formulaire de contact sur le site internet, courrier à l’attention du responsable du service urbanisme.
Dans votre demande écrite, prenez soin de rappeler à vos interlocuteurs les règles en citant les textes applicables. Nos modèles de courriers sont très courtois, il ne s’agit pas d’une déclaration d’hostilité mais de simplement faire appliquer le CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION.
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration traite du droit à communication des documents administratifs pour tout administré.
Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (le CRPA) impose l’obligation de communiquer tous les documents administratifs composant la réglementation d’urbanisme
Vous trouverez les articles de ce Livre III sur le site de Legifrance .
En matière d’urbanisme, tous les documents composant la réglementation d’urbanisme présentent le caractère de documents administratifs au sens du Livre III du code des relations entre le public et l’administration. La doctrine de la CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs et nombreux avis officiels rendus, disponible sur le site de la CADA, est claire et sans équivoque.
Droit à communication des documents composant le Plan Local d’Urbanisme
En version papier, voici à quoi ressemble un dossier complet de PLU intercommunal :
Votre demande de communication doit viser des documents précisément énumérés
Vous ne pouvez demander à vos interlocuteurs de décrypter vos intentions pour vous fournir le bon document. Ils ne donneront pas suite à une demande imprécise. Vous devez préciser autant que possible :
- la délibération ayant tel objet, prise telle année.
- Le règlement graphique du PLU en vigueur, le règlement écrit, le rapport de présentation, le PADD, etc.
- Le règlement graphique du projet de PLU arrêté en conseil municipal par délibération en date du…. (en cas de procédure de révision/modification du PLU).
Si votre demande est imprécise, vous ne pourrez saisir la CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
Soyez aussi précis que possible dans votre demande : nom du document, date, objet.
En cas de procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme : le projet de PLU est communicable dès son adoption par le conseil municipal ou communauté de communes pour une projet de PLU intercommunal
Tous les documents composant le projet de PLU sont communicables du moment que le projet de PLU a été arrêté en conseil municipal.
"Une fois adoptée la décision arrêtant le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le porter à connaissance, deviennent communicables."
Conseil CADA 20185883 Séance du 10/01/2019
Il arrive fréquemment que les services des collectivités refusent de communiquer le projet de PLU au motif que l’obligation de transmission des documents administratifs consacrée par la loi ne concerne pas les documents préparatoires. Or, ce refus est infondé puisque le projet de PLU validé en conseil municipal n’est plus un document préparatoire mais un document achevé à cette étape de la procédure. Son adoption par délibération du conseil municipal le rend public. Il ne peut plus être modifié jusque la réception du rapport et conclusions du commissaire-enquêteur.
Vous ne pouvez demander communication de documents préparatoires
- Avant l’arrêt du projet de PLU en conseil municipal, les documents sont préparatoires et non communicables.
- Avant l’arrêt du projet de PLU intercommunal en conseil de communauté de communes, de communauté d’agglomération ou encore de la Métropole, les documents sont préparatoires et non communicables.
Le site de la CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs vous donnera plus de précisions sur la notion de documents préparatoires non communicables au publics.
Le refus de communication et le recours à la CADA
La CADA – Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques : https://www.cada.fr/
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.
