V.4. Vos démarches suites à l’enquête
1. Obtenez communication du rapport et des conclusions motivées
- Le commissaire-enquêteur dispose en principe d’un délai d’un mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées. Il arrive qu’il demande un délai supplémentaire. Renseignez-vous si le rapport n’est pas mis en ligne un mois après la clôture de l’enquête.
- Vous avez le droit d’en obtenir communication dès leur remise à la collectivité.
- Reportez-vous au recensement des requêtes/observations du public pour lire les éléments retenus sur votre demande.
2. Organisez la suite de vos démarches en fonction des orientations qui se dessinent
a) En cas d’avis favorable ou presque favorable délivré par le commissaire-enquêteur à votre demande
Réitérez votre demande auprès du service urbanisme compétent. Adressez des emails, demandez un rendez-vous, précisez le cas échéant votre intention d’exercer un recours à l’encontre du PLU. Il n’est jamais conseillé de laisser les choses « dormir » dans ce type de procédure très complexe. Une erreur, un oubli sont vite commis.
Restez vigilant, et n'ayez crainte d'insister. Chacun ferait de même s'il s'agissait de son terrain.
b) En cas d’avis neutre du commissaire-enquêteur, ni favorable ni défavorable
L’auteur du PLU (mairie ou établissement intercommunal pour un PLU intercommunal) aura tendance à classer sans suite votre demande.
Réitérez votre demande auprès du service urbanisme compétent. Adressez des emails, demandez un rendez-vous, précisez le cas échéant votre intention d’exercer un recours à l’encontre du PLU.
Vous aurez probablement intérêt à mettre une certaine pression via un courrier d’avocat. Celui-ci procèdera à l’analyse de votre courrier et éléments du projet de PLU et vous confirmera si votre demande est recevable.
c) En cas d’avis défavorable du commissaire-enquêteur
L’auteur du PLU (mairie ou établissement intercommunal pour un PLU intercommunal) aura tendance à 99,9% de classer sans suite votre demande.
Une consultation juridique d'avocat s'annonce indispensable à ce stade.
Votre demande de devis pour cette consultation juridique d’avocat devra comprendre :
- Votre courrier déposé à l’enquête publique et pièces jointes,
- La ou les page s vous concernant dans le rapport d’enquête,
- Le projet de PLU : règlement graphique, règlement écrit, rapport de présentation, PADD.
- Si l’avocat a besoin de consulter d’autres documents, vous pourrez lui remettre les pièces téléchargées via un lien Dropbox ou We transfer.
Les recours possibles
La protection juridique
Ci-après le témoignage de Christiane, une cliente déterminée à exercer un recours contre le zonage de ses terrains adopté dans le nouveau PLU.
« Effectivement, en complément à mon contrat assurance habitation principale, je dispose bien d’une garantie optionnelle « assistance juridique ». J’ai donc téléphoné à mon assurance « Macif » pour leur demander la confirmation d’une éventuelle prise en charge de frais de justice m’opposant à la Mairie. Après avoir expliqué : que ma commune procédait actuellement à la révision de son PLU, qu’elle s’apprêter à classer plus d’un tiers de mes parcelles ayant servi de base à l’implantation de mon habitation principale, que je comptais suite à ce préjudice effectuer d’abord un recours gracieux voire un recours contentieux. Réponse : L’extension « Assistance juridique » à mon contrat habitation permet bien la prise en compte de frais de justice m’opposant à la Mairie. Les recontacter dès la décision d’arrêt du PLU définitif. Je vous remercie pour votre excellente idée car je n’aurais jamais pensé à ce genre de démarche auprès de mon assurance. »
Le recours gracieux
Le recours gracieux a pour objectif d’obtenir le retrait de la délibération approuvant le PLU modifié, révisé, ou PLU intercommunal.
Vous vous adressez à la collectivité compétente et lui demandez le retrait de la délibération approuvant le PLU.
Si la collectivité donne une suite favorable à votre demande, elle retire la délibération attaquée dans le cadre d’une « délibération de retrait de la délibération approuvant le PLU ».
Après ce retrait, la situation après arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal et enquête publique, est remise en vigueur.
La collectivité peut donc sous certaines conditions modifier les documents du PLU, et approuver de nouveau le PLU dans une nouvelle délibération qui peut être prise dans la foulée de la délibération ayant voté le retrait.
Il existe de multiples arguments à développer sur la forme et sur le fond. Cette appréciation est contrôlée par le juge administratif si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
Le silence gardé pendant plus de deux mois contre votre recours gracieux vaut décision de rejet. Ce refus ouvre un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif.
Nous recommandons le recours à un avocat compétent en urbanisme pour vous accompagner dans le dépôts de tout recours qu'il soit grâcieux ou contentieux. Les enjeux et complexité des règles et procédures en font un partenaire indispensable dans vos démarches.
Le recours contentieux
Vous demandez au juge d’annuler la délibération qui approuve le PLU. Vous avez exercé un recours gracieux : vous disposez d’un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. Vous n’avez pas exercé un recours gracieux : vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de l’affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le PLU.
Il est indispensable de recourir aux services d’un avocat compétent en urbanisme. Nul ne s’improvise en expert dans quelque spécialité que ce soit.
L’annulation partielle du PLU
L’annulation totale du PLU n’est souhaitable ni pour les habitants ni pour l’avenir de l’aménagement du territoire communal. C’est pourquoi, les pouvoirs publics encouragent les juges à prononcer l’annulation partielle du PLU.
L’article L 600-9 du Code de l’urbanisme permet aux juges de prononcer l’annulation partielle du PLU. Ainsi, seul le zonage contesté est annulé, le reste du PLU n’est pas affecté.
La Mairie devra alors élaborer sans délais les nouvelles dispositions du PLU applicables à la partie du territoire communal concernée par l’annulation.
La suspension du PLU
Vous pouvez par ailleurs demander la suspension du PLU au juge administratif.
En effet, pour faire échec à l’application du PLU, il est possible d’introduire une demande de référé-suspension.
Il faudra alors justifier de l’urgence à suspendre l’application du nouveau PLU, et prouver l’illégalité affectant la délibération qui approuve le PLU.
Il est compliqué de faire entendre sa voix dans ce monde très complexe de l’urbanisme. Le cadre du recours collectif est particulièrement favorable pour faire valoir des droits collectivement des droits individuels.
Le recours collectif pour faire poids et mutualiser les frais
Il est souvent efficace de se regrouper et de mener des actions collectives d’usagers pour se faire entendre. L’action collective a plus de poids que l’action individuelle.
Les juges encadrent les actions des associations et posent les conditions de leur intérêt pour agir à l’encontre d’un Plan Local d’Urbanisme. La déclaration en Préfecture entraîne l’attribution d’un numéro d’inscription au Répertoire National des Associations – RNA.
Le coût de création est faible. Vous recevrez la facture de la publication au Journal Officiel. Cette publication informe le public de la date de création et des objectifs poursuivis par l’association.
Nous vous conseillons la création d’une page ou groupe Facebook dédiée à votre association. Ce réseau vous permettra d’échanger efficacement et en temps réel autour du PLU de votre Commune ainsi que cela se pratique avec les différentes pages Facebook des PLUmés de Bretagne.
La création d ‘une association : plus encadré, plus formel
Sont recevables à agir en justice les associations qui agissent sur un territoire déterminé et dont l’objet est lié à l’urbanisme.
L’objet de l’association doit être lié à l’urbanisme ou à la défense des intérêts urbanistiques. Il faut garder à l’esprit que l’objet doit être juridiquement recevable par un juge lors d’un éventuel recours contentieux.
Les statuts et l’objet de l’association doivent se rattacher aux préoccupations d’urbanisme des habitants d’une même Commune.
Votre contrat d’association met en relation deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Vous pouvez ainsi stimuler vos énergies pour atteindre un but commun.
Les formalités de création sont simples. Etablir et signer les statuts, désigner un Président, un secrétaire trésorier, remplir trois formulaires administratifs et joindre quelques justificatifs.
Enregistrée, déclarée et dotée d’un nom : l’association est une personne morale ayant la capacité juridique. Elle peut recourir aux services d’un avocat.
Les exemples à ne pas suivre
Une fédération constituée d’associations s’intéressant à la connaissance et à la protection de la nature, à l’environnement et à la qualité de la vie n’est pas recevable à demander l’annulation de la révision du POS – Plan d’Occupation des Sols.
Environnement et urbanisme sont deux préoccupations distinctes.
Il en va de même d’une association dont l’objet touche à tous les aspects de la vie collective locale. Il en va de même d’une association créée pour défendre des activités commerciales. Il en va de même de l’association ayant un objet très général ou dont le champ d’action est national n’a pas intérêt à agir en justice.
Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme, est un dossier sensible pour le Maire d’une Commune tant par son impact sur les propriétés individuelles que sur l’aménagement global du territoire.
La mise en place ou la révision d’un PLU est souvent le temps d’y réaliser des promesses pour ses habitants mais aussi parfois de sacrifier les terrains de particuliers pour réaliser ces promesses.
Le PLU est un dossier encore plus sensible pour les propriétaires de terrains. Malheureusement, de très nombreux propriétaires de terrains ignorent totalement les incidences d’une procédure de révision d’un PLU sur leurs terrains.
« Mon terrain est passé en zone naturelle au dernier PLU de 2013, et je l’apprends aujourd’hui parce que j’ai reçu un refus de permis de construire pour des travaux d’extension de ma maison. Personne ne m’a jamais informé ! » « J’ai payé une taxe foncière sur terrain constructible depuis des années et du jour au lendemain mon terrain est classé en zone agricole ! Mais il n’a aucun potentiel agricole, c’est absurde ! »
La création d’un collectif de propriétaires
L’avocat pourra vous conseiller utilement sur l’opportunité de créer une association ou tout simplement le solliciter en tant que simple collectif de propriétaires concernés par une même problématique.
Réfléchissez à ce sujet. Quel propriétaire est concerné par la même problématique que vous sur ce même secteur ? Etre deux ou plus vous donne plus de courage et plus de moyens financiers pour faire valoir et défendre vos droits.
Les propriétaires de terrains sont malmenés au pays de l’urbanisme. Toutefois, il faut savoir rester optimiste tant que les dés n'ont pas été jetés. Anticiper, développer des arguments juridiques ou urbanistiques pertinents, poser une stratégie claire peut vous permettre d’obtenir gain de cause et sauver votre terrain de l’inconstructibilité. Cela peut aussi être l’occasion de donner tout son potentiel d’exploitation en compatibilité avec de nouvelles dispositions législatives afin d’y réaliser votre projet de vie.
Quelques témoignages
Témoignage de Sylvette
J’étais effondrée car je venais de découvrir que dans le PLU en cours, notre terrain devenait inconstructible, passant de la zone Nb à Nh. J’ai un énorme merci à vous dire et à votre site si bien fait ! Il y a quelques mois (en octobre ou novembre), je vous découvrais, vous ai acheté un guide et adressé un message. J’ai cherché les définitions exactes de chaque terme employé …Nous avons présenté notre requête (nous étions les premiers !). Et victoire ! Dans son rapport, le commissaire enquêteur nous donne raison, et les élus sont aussi d’accord pour nous intégrer en zone UCb, reconnaissant l’erreur de zonage !
Merci ? Je revis ! Bonne journée Jasmine. Merci encore pour votre site et vos guides. Sylvette »
Témoignage de Josyane
« Ça y est, depuis quelques jours, le PLU définitif d’A… a enfin été validé. Pour raison de vice de forme, l’enquête publique de février/mars a été annulée, une autre enquête a donc été ouverte du 15 mai au 15 juin, le plan définitif n’a été soumis au conseil municipal qu’en fin juillet. L’attente a donc été longue mais tout se termine bien car, grâce à votre aide, j’ai pu élaborer un dossier bien argumenté qui a su convaincre le commissaire enquêteur et le Maire d’A… Après avoir reconnu qu’une erreur manifeste d’appréciation avait été commise, le terrain a été reclassé en zone constructible. Je vous remercie encore pour les conseils précieux que vous m’avez adressés. »
Les autres témoignages sur le site
Conclusion
Cette formation peut-elle répondre à toutes vos interrogations ?
Vous aurez probablement encore des questions en suspens selon les particularités de votre dossier.
Notre accompagnement personnalisé, bouton en bas à gauche de la page, nous permettra d’échanger pour y répondre.
Cette formation pourrait-elle être améliorée pour répondre à tous les cas de figure ?
Certainement dans une certaine mesure. Toutefois, il faut être réaliste sur l’impossibilité de fournir une formation exhaustive pouvant s’appliquer à tous les cas de figure possibles.
Nous préparons des formations complémentaires.
N’hésitez pas à répondre à nos sondages envoyés par emails. Pour cela, pensez bien à confirmer votre souscription à notre newsletter.
Vous pouvez également nous adresser vos suggestions et propositions par emails.
Bon courage à vous dans vos démarches. Nous sommes là pour vous accompagner si besoin via l'accompagnement personnalisé accessible par le bouton à gauche de votre écran en bas de la page. Bien à vous Jasmine Jovanovic Droit sur terrain