Votre demande sera prise en compte si elle rentre dans le champ de la délibération qui décide de la révision ou modification du PLU
1. Procurez-vous la délibération
- La délibération qui a décidé de réviser ou modifier le PLU est peut-être téléchargeable sur le site de la ville (pour un PLU)
- La délibération qui a décidé de réviser ou modifier le PLU intercommunal est peut être téléchargeable sur le site de l’établissement public intercommunal (communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole pour un PLU intercommunal)
Si ce n’est pas le cas,
- Procurez-vous les coordonnées du service urbanisme de la mairie (email) et demandez communication de la délibération qui a décidé de réviser ou modifier le PLU.
Si on ne vous répond pas.
Adressez un courrier recommandé avec avis de réception.
2. Lisez attentivement la délibération pour vérifier que votre demande est recevable dans le cadre de cette procédure
Si vous avez un doute, demandez des précisions par email au service urbanisme de la mairie (email) et demandez confirmation de la recevabilité de votre demande concernant la modification du zonage affecté à la parcelle cadastrée section…N°…., rue ….Lieudit….code postal…commune.
3. Constituez votre dossier terrain
Suivez les indications du chapitre II afin de constituer votre dossier terrain.
- Dans un premier temps, vous pouvez simplement et rapidement constituer l’essentiel de votre dossier avec :
- un plan cadastral à jour. Le cadastre évolue chaque année : divisions parcellaires, nouvelles servitudes de passage, rectification d’erreurs commises.
- Le plan de zonage ou règlement graphique du PLU en vigueur applicable à votre parcelle.
- Le règlement écrit du PLU applicable à ce zonage.
- Le rapport de présentation et PADD du PLU pour comprendre le choix de zonage qui a été décidé sur votre terrain.
- Un premier aperçu des règlementations de risques naturels susceptibles d’affecter le terrain sur Géorisques.gouv.fr
2. Une procédure de modification ou révision du PLU a été lancée.
Rapprochez-vous du service urbanisme de la mairie et demandez par email :
- Communication de la délibération ayant décidé de cette procédure.
- Des précisions sur l’étape en cours, et le calendrier des différentes étapes.
- Si le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal et si oui communication des documents vous intéressant (voir ci-dessus)
- Si le projet de PLU n’a pas été arrêté, demandez le calendrier et date prévisible de l’arrêt du projet par le conseil municipal.
S’il s’agit d’un PLU intercommunal, rapprochez vous du responsable urbanisme de la communauté de communes, communauté d’agglomération ou métropole, et posez les mêmes questions en précisant le nom de votre commune.
L’analyse du projet de PLU nécessitera les mêmes documents que ceux énumérés plus haut:
- plan de zonage ou règlement graphique du projet de PLU applicable à votre parcelle.
- Le règlement écrit du projet de PLU applicable à ce zonage.
- Le rapport de présentation et PADD du projet de PLU pour comprendre le choix de zonage qui a été décidé sur votre terrain.
3. Demandez votre certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel selon vos besoins.
Voir le chapitre II sur le certificat d’urbanisme.
Un certificat d’urbanisme ancien de plusieurs années n’a aucune utilité (même de 2 ans dans bien des cas).
La règlementation évolue régulièrement : règlementation d’urbanisme, règlementation des risques naturels, servitudes d’utilité publique…
Votre certificat d’urbanisme doit être à jour de la règlementation applicable à ce jour.
4. Votre courrier de demande de modification de zonage
Il existe tellement de cas différents et variés que nous ne pouvons fournir un modèle adapté à chaque situation. Nous vous fournissons ci-après un modèle type à adapter selon la situation et caractéristiques propres au terrain, au secteur, à son environnement, au zonage particulier affectant le terrain, aux éventuelles zones spécifiques ou servitudes dont il faut tenir compte.
Suivez les étapes de constitution de votre dossier terrain, et des explications sur la compréhension des choix de zonage retenus. Vous ne pourrez sauter les étapes.
Dans de nombreux cas, il vous faudra un accompagnement supplémentaire dans cette démarche.
Vous avez la possibilité de souscrire à l’option « Accompagnement personnalisé dans vos démarches« .
5. Votre modèle de courrier de demande de modification de zonage
Votre courrier doit être structuré et adapté à chaque situation.
Vous pouvez vous inspirer de la structure ci-après proposée dans le modèle de courrier.
Toutefois, vous devrez toujours prendre l’initiative :
- D’ adapter votre courrier en fonction de votre analyse des différentes données,
- De rechercher d’éventuels documents supplémentaires dans le PLU ou projet de PLU nécessaires à votre analyse (Liste des emplacements réservés, OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation pour une zone A Urbaniser, plan de prévention des risques naturels qui peut conduire à un classement en zone naturelle, etc.),
- D’apporter toutes les preuves de vos affirmations à annexer à votre courrier,
- De faire des captures d’écran de zonage et autres permettant d’illustrer vos propos et faciliter autant que possible la lecture de votre courrier par vos interlocuteurs. La forme est aussi importante que le fond. Donnez toutes les références des pages citées dans votre courrier. Vos interlocuteurs n’iront pas fouiller les documents du PLU afin de trouver par eux-mêmes les sources de vos propos. Ils n’en ont pas le temps et traitent trop de demandes.
- D’aérer et présenter un document aussi clair que possible. Ne produisez pas un courrier compact, répétitif, faisant état de sentiments personnels négatifs sans lien direct avec votre démonstration objective.
Le modèle de courrier que nous proposons ne peut être exhaustif tant les situations sont différentes et variées.
Compte tenu des enjeux et de la complexité de la matière, il est vivement recommandé de faire valider et compléter votre courrier par un avocat.
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la relecture, corrections et précisions à apporter au courrier par la jurisprudence adaptée, les articles du code de l’urbanisme, voire l’orientation à donner au courrier en fonction des particularités de votre dossier.
