III.4. La procédure de modification simplifiée du PLU

L‘article L 153-45 du code de l’urbanisme pose le cadre de la modification simplifiée du PLU.

La modification du PLU peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

• Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L 153-41 du code de l’urbanisme,
• Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L 151-28 du code de l’urbanisme,
• Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

La procédure de modification simplifiée du PLU n’est pas soumise à enquête publique. Cette procédure est utile en ce qu’elle permet de rectifier une éventuelle erreur matérielle de zonage.

Notre bon conseil : prenez l'habitude d'échanger avec le responsable du service urbanisme ou du PLU ou de la planification. Les appellations sont données selon les cas. Il vous faut connaître le référent compétent pour vous renseigner sur toutes les questions relatives au PLU.
Demandez lui de vous répondre sur le champ d'intervention de la procédure de modification du PLU, et vous communiquer toutes pièces afférentes, délibérations, arrêtés. Ce sont des documents administratifs communicables sur simple demande.