III.3. La procédure de modification du PLU

L’article L 153-36 du code de l’urbanisme pose le cadre de la modification du PLU. 

Demandez communication de l'arrêté qui prescrit la modification du PLU. Votre demande sera recevable si elle entre dans le champ de la procédure engagée à moins que vous ne soyez en mesure de démontrer d'une erreur matérielle de zonage qui peut être rectifiée à l'occasion de toute procédure en commençant par la procédure de modification simplifiée.

Sous réserve des cas où une procédure de révision s’impose en application de l’article L 153-31 du code de l’urbanisme, le PLU est modifié lorsqu’il est décidé de :

  • Modifier le règlement
  • Modifier les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions.

  1. La procédure est engagée à l’initiative du maire ou président de l’établissement public intercommunal.
  2. Avant l’ouverture de l’enquête ou mise à disposition du public du projet, le maire ou président de l’établissement public intercommunal notifie le projet de modification aux personnes publiques associées.

Le projet de modification est soumis à enquête publique s'il a pour effet de :
- majorer de plus de 20% les possibilités de construction,
- diminuer ces possibilités de construire,
- réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,
- appliquer l'article L 131-9 du présent code de l'urbanisme.
CF. Article L 153-41 du code de l'urbanisme.

Si la modification du PLU intercommunal ne concerne que certaines communes, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.

3. A l’issue de l’enquête publique, ce projet peut encore être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier (avis des personnes publiques associées), des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur ou commission d’enquête.

Notre bon conseil : prenez l'habitude d'échanger avec le responsable du service urbanisme ou du PLU ou de la planification. Les appellations sont données selon les cas. Il vous faut connaître le référent compétent pour vous renseigner sur toutes les questions relatives au PLU.
Demandez lui de vous répondre sur le champ d'intervention de la procédure de modification du PLU, et vous communiquer toutes pièces afférentes et notamment l'arrêté qui prescrit la modification (à l'initiative du maire). Ce sont des documents administratifs communicables sur simple demande.