III.2. La procédure de révision allégée du PLU

L’article L 153-34 du code de l’urbanisme pose le cadre de la révision allégée.

• La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

• La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;

• La révision est de nature à induire de graves risques de nuisances.

Vous devez obtenir communication de la délibération pour connaître le champ d'intervention de la procédure et si votre demande est recevable. Si votre demande est hors champ de la procédure, vous ne pourrez soulever qu'une erreur matérielle de zonage qui peut être rectifiée à l'occasion de toute procédure en commençant par la procédure de modification simplifiée.

Il n’y a pas de débat obligatoire sur le PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durable car cette procédure ne permet pas de le modifier (à la différence de la révision générale).

1. Les personnes publiques associées sont informées, la phase d’études est engagée, une concertation se déroule avec les habitants.

2. Pas de débat sur le PADD. En d’autres termes, on ne modifie pas les grandes orientations qui ont définies dans le PADD pour les dix prochaines années.

3. Le projet de PLU est soumis à l’examen conjoint, en réunion, des Personnes Publiques Associées.

4. Le projet de PLU est soumis à enquête publique.

5. Le projet de PLU peut être modifié après enquête sous certaines conditions.

6. Les services de la mairie tiennent compte du rapport du commissaire-enquêteur et des avis des Personnes Publiques Associées pour modifier le projet de PLU.

7. Le conseil municipal adopte le PLU définitif.

8. Un délai de deux mois est accordé aux habitants et associations pour intenter un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la délibération approuvant le PLU révisé.

Demandez communication de la délibération ayant décidé le lancement de la procédure de révision allégée aussi appelée simplifiée pour vérifier le champ d'intervention sur le PLU. La procédure sera probablement précisément limitée sur certains secteurs et aspects à modifier. La délibération vous donnera ces renseignements.